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Association de gestion agréée indépendante ouverte à toutes les professions libérales

Qui peut-adhérer à l'AMAPL ?

Peut adhérer à l'AMAPL toute personne physique, société ou groupement exerçant une activité soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Activités concernées

  • Les professionnels libéraux : d'une manière générale, sont des professionnels libéraux les personnes qui exercent une profession non salariée qui implique la pratique personnelle d'une science, d'un art ou d'un service où l'activité intellectuelle est prédominante. La plupart des professionnels libéraux sont organisés en ordres et leurs membres sont soumis à des règles déontologiques spécifiques (professions médicales et paramédicales, avocats, architectes...). Certains professionnels libéraux sont simplement soumis à un statut législatif ou réglementaire (auto-école, agents commerciaux...). Quelques-uns n'ont aucune contrainte professionnelle spécifique (consultants et conseils, professions artistiques...).
  • Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels : les profits retirés de la simple gestion d'un patrimoine privé (par exemple les revenus de la sous-location de locaux nus imposés en tant que BNC) ou d'une activité exercée “en dilettante”, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à l’AMAPL.
  • Cas particulier des revenus de source étrangère : les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer à une association agréée, sous réserve :
    • que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
    • que l'activité soit conforme à la notion de profession libérale définie au considérant 43 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Important : l'AMAPL est désormais Organisme mixte de gestion agréé, et peut, dans le cadre de son activité CGA, recueillir depuis le 1er septembre 2018 les adhésions des commerçants, artisans et agriculteurs. Bulletins d'adhésion et tarifs spécifiques BIC / BA, rendez-vous sur le site cga30.fr.

Incidence des modalités d'exercice

  • Professionnels libéraux exerçant à titre individuel, personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (dont les nouveaux EIRL en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés). Dans ce cas, c'est la personne physique qui doit adhérer.
  • Professionnels libéraux exerçant en société ou dans le cadre d'un groupement, pourvu que la société exerce bien l'activité (partage des honoraires notamment) et soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (SCP, société en participation, société de fait, convention d'exercice conjoint, SELARL à associé unique, EURL...). Dans ce cas, c'est la société ou le groupement qui doit adhérer.
  • Titulaires de BNC non professionnels, revenus étrangers : mêmes conditions (adhésion individuelle ou au titre de la société ou du groupement d'exercice).

Bon à savoir :

  • En cas d'activité exercée par une personne physique au sein d'une société ou d'un groupement qui se borne à mettre à disposition des moyens (société civile de moyens [SCM], groupement à frais communs...), l'associé doit adhérer à titre individuel.
  • En cas de cumul d'exercice individuel et d'exercice en société sur une année, une double adhésion (au nom de la société et au nom du professionnel libéral individuel) est nécessaire.
  • En cas de double activité exercée à titre individuel, une seule adhésion à l’AMAPL est nécessaire.
  • En cas de changement de forme d'activité en cours d'année (passage d'un exercice individuel à un exercice en société par exemple), une nouvelle adhésion est nécessaire.

N'hésitez pas à contacter l'AMAPL en cas de doute sur la qualité libérale ou commerciale de votre activité ou sur la nécessité d'une nouvelle adhésion lors d'une modification affectant l'exercice de votre activité.