Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle.  Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
CHAMP D’APPLICATION Demandes déposées depuis le 1er mars.

 
SALARIES ELIGIBLES
Les cadres en forfait jour ou heures sont désormais éligibles au dispositif de l’activité partielle. Il en est de même des :  - VRP,  - Intérimaires,  - Employés à domicile et assistantes maternelles et des  - Salariés d’une entreprise ne comportant pas d'établissement en France si l’entreprise emploie au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national et est soumise au régime de cotisations sociales et assurance chômage français. La mise en activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié protégé.

DELAIS D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

• Le dépôt peut intervenir dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle.
• Jusqu’au 31 décembre, le délai d’instruction de la demande de 15 jours est ramené à 2 jours.
• La durée maximale de l’autorisation passe de 6 à 12 mois . Toutefois il est recommandé dans l’immédiat de déposer des demandes pour une date allant jusqu’au 30 juin 2020

Attention : les demandes se font uniquement en ligne et nécessitent d’abord :
- De  créer votre compte
- D’obtenir un mail de création de votre compte
- D’obtenir un mail d’habilitation Compte tenu de l’afflux des demandes, ce délai est déjà au moins actuellement d’une dizaine de jours. 
Ensuite vous pouvez remplir votre dossier en ligne. Le délai de  2 jours court à compter du dépôt en ligne d’un dossier complet.
Par ailleurs, ci-joint fiche du ministère sur les critères d’éligibilités des demandes. Hormis les établissements obligatoirement fermés au public, les entreprises doivent détailler le motif de recours à l’activité partielle et ne peuvent se contenter de faire état de l’épidémie de COVID 19

Certaines DIRECCTE ont ainsi refusé des prises en charge.
A noter que les particuliers employeurs sont dispensés de cette démarche et de toute autorisation.

L’AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il n’a plus à être joint à la demande initiale. Cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.  
 

L’INDEMNISATION DU SALARIE

• Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération brute horaire ramenée à un montant horaire de 35 heures calculée sur la même base que l’indemnité de congés payés (suivant la règle du maintien de salaire).
• Pour les salariés à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC,. Si le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
• L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées (C. trav. art. R 5122-18, al. 1 et 2) mais uniquement pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur avant le 28 mars 2020.
• En tout état de cause, le salarié à temps plein doit percevoir une rémunération mensuelle minimale équivalente au Smic net mensuel, ce qui peut conduire l’employeur à lui verser une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération. Ainsi, ce dernier doit s’assurer que le cumul du salaire net versé pour les heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle n’est pas inférieur au Smic net mensuel (C. trav. art. L 3232-1 s.). Cette mesure pourrait être élargie aux salariés à temps partiel par l’ordonnance  venir.
• Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation l’ indemnité horaire d'activité partielle, est égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
• L’indemnité n’étant soumise qu’à CSG CRDS elle correspond à environ 84 %  du Net.
• L’employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net) (C. trav. art. R 512212 et D 5122-13, modifiés). Attention : certaines conventions de branche peuvent imposer une indemnisation supérieure. Par ailleurs l’employeur peut aussi prendre l’engagement par accord collectif ou décision unilatérale de maintenir 100 % du net
• Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés et les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG au taux réduit.

MENTIONS A FAIRE FIGURER SUR LE BULLETIN DE PAIE

• nombre d’heures indemnisées
• taux d’indemnisation
• montant de l’indemnisation.

Mis à jour le 25 mars 2020 par Me Barbara Michel, avocat droit du travail T 04 66 70 11 77