DECLOYER, la nouvelle déclaration des loyers à souscrire avant le 15 septembre 2015

Dans le cadre de la première année de rodage du dispositif de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'Administration demande désormais que soit complété et télétransmis un nouveau formulaire, appelé DECLOYER. Ce formulaire permet de déclarer le montant des loyers des locaux professionnels, connus de l'Administration, dont les titulaires de BNC sont locataires au 1er janvier de l’année de déclaration, et pour lesquels ils sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Mesures concernant les bicyclettes : et toujours rien pour les titulaires de BNC…

Création pour les salariés d’une indemnité kilométrique vélo exonérée de cotisations sociales, institution d’une réduction d’impôt pour les entreprises se dotant d’une flotte de vélos... Deux mesures de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui incitent les entreprises à favoriser la bicyclette, mais qui ne s’appliquent qu’à la marge aux titulaires de BNC.
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Paiement en espèces : le seuil d’interdiction abaissé à 1000 € au 1er septembre 2015

Au 1er septembre 2015, le seuil permettant le paiement d’une dette en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, au lieu de 3 000 € pour les paiements intervenant jusqu’au 31 août 2015. Le seuil est porté à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
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Plus d'envoi postal, les avis de CFE doivent désormais tous être consultés en ligne

La Direction Générale des Finances Publiques attire notre attention sur les nouvelles modalités de consultation des avis d’acomptes et d’imposition de Cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle).
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Registre des immobilisations et amortissements : une inscription régulière sur le tableau des immobilisations et amortissements de la déclaration 2035 peut être suffisante (CE, 24 juin 2015)

Confirmation de la jurisprudence de 2004 du Conseil d'Etat, selon laquelle le registre des immobilisations peut être régulièrement tenu à partir d'une copie des formulaires des pages 2 et 3 de la déclaration 2035 (2035SUITE), pourvu qu'y figurent les mentions obligatoires prévues par l'article 99 du CGI.
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Exonération cession d'activité en cas de départ à la retraite : effet d'exercices successifs à titre individuel et en société (CE, 19 juin 2015)

Première application par le Conseil d’Etat de la condition tenant à la durée de 5 ans prévue par l’article 151 septies A du CGI (exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite) : pour apprécier si l'associé d'une société de personnes satisfait à la condition de durée d'exercice de l'activité prévue par l'article 151 septies A du CGI, il ne peut être tenu compte ni de la période pendant laquelle celui-ci a exercé son activité dans le cadre de la société assujettie à l'IS, ni de la période pendant laquelle il a exploité à titre individuel un premier fonds dès lors qu'il n'a pas apporté ce fonds à la société dans le cadre de laquelle il a poursuivi son activité. Au-delà des enseignements sur le décompte de la durée en cas d'exercices successifs à titre individuel et en société, l'arrêt laisse la porte ouverte à une interprétation inédite en faveur d'une possible suspension du délai de 5 ans.
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