Les plus-values réalisées par les dirigeants dans le cadre des cessions de titres de petites et moyennes entreprises, qu’ils réalisent en vue de leur départ à la retraite, sont réduites sous certaines conditions d’un abattement mis en place par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Cet article soumet le bénéfice de cet abattement à un certain nombre d’exigence et notamment une double condition tenant à ce que le cédant cesse toute fonction dans la société dont il cède les parts sociales ou actions, mais également qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivants ou précédents la cession.
En la matière, le Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 16 octobre 2019 a apporté des précisions importantes relatives au régime en vigueur jusqu’en 2013. Celles-ci sont parfaitement transposables aux règles applicables aujourd’hui au titre de l’abattement fixe en matière de plus-value de cession de titres.
Cette décision est importante puisqu’elle infirme la doctrine administrative jusque là avancée par l’administration fiscale.
Le Conseil d’Etat considère que la cessation de fonction et le départ à la retraite doivent intervenir au cours de la période de 4 ans allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.
Cette précision est d’importance et le Conseil d’Etat considère que les dispositions légales n’imposent, ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite, ou inversement, ni que ces deux évènements interviennent après la cession ou bien avant, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 années.
 
En conclusion, cela signifie que :
  • d’une part, il convient de se placer à la date de la cession pour apprécier si la double condition de cessation des fonctions et de départ à la retraite est remplie.
  • d’autre part, la cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir, l’un avant la cession, l’autre après, et non pas uniquement soit avant, soit après la cession.
  • qu’en outre, la cessation de fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de cette période de 4 ans, y compris au jour de la cession.
  • qu’enfin, il peut s’écouler jusqu’à 4 ans entre ces deux évènements.
Vous aurez donc noté l’importance qui doit être donnée à ce travail préalable de préparation et de respect des conditions permettant de bénéficier d’un abattement significatif de 500 000 € sur les gains de cession des titres concernés. L’anticipation est donc de rigueur en la matière.
 
Maître Philippe Blain, avocat fiscaliste
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