Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Le législateur a voté une mesure diminuant le poids de la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution qui regroupe la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était jusqu'à présent plafonnée à 3% de la « valeur ajoutée » produite par l'entreprise. Les entreprises dont la CET dépassait le seuil de 3% pouvaient obtenir sur réclamation un dégrèvement afin de limiter le poids de cet impôt. La loi de finances pour 2021 porte le plafonnement de 3% à 2% pour les impositions dues à compter de 2021, ce qui va réduire les impôts de production supportés par les entreprises.

Diminution du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. En effet, le taux théorique d'imposition qui était fixé à 1,5% a été abaissé par la loi de finances pour 2021 à 0,75%. Cette mesure est accompagnée de deux mesures d'adaptation. La première concerne le dégrèvement complémentaire de 1 000€ pour les petites entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000€, désormais fixé à 500€. La seconde mesure porte sur la cotisation minimale due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000€ actuellement fixée à 250€ et portée à présent à 125€.

L'extension ou la création d'établissements peut être exonérée de CET pendant trois ans
Une nouvelle exonération facultative de cotisation économique territoriale qui concerne l'extension ou la création d'établissements a été instituée par la loi de finances pour 2021.Cette exonération, facultative, d'une durée de trois ans, nécessite qu'une délibération soit prise par la collectivité bénéficiaire de l'impôt. Elle doit être sollicitée par le contribuable lors de la création ou l'extension de l'établissement. 

Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste - 25.03.2021

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