L’AMAPL est tenue de contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, autrement dit contrôler qu'un adhérent qui tient sa comptabilité aux moyens de systèmes informatisés aurait en cas de contrôle fiscal la capacité de produire un fichier des écritures comptables (FEC) respectant certaines normes techniques.

Afin de satisfaire ce contrôle, l’AMAPL accepte que ses adhérents attestent que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’Administration et permet la génération d’un fichier des écritures comptables (FEC). 

NB : Ces éléments peuvent également être renseignés lors de la saisie en ligne ou de la télétransmission à partir de l'OGBNC01 (expert-comptables) ou sur l'OGID00 (adhérent sans expert-comptable).

Retours possibles de l'attestation scannée et signée par courriel, sur l'extranet ou en pièce jointe lors de la saisie en ligne de la déclaration 2035.

Vous n'êtes pas concerné si votre comptabilité n'est pas tenue au moyens de systèmes informatisés (cahiers comptables manuels).