La Cour de cassation, Chambre commercial, vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité le 17 octobre 2019 relative à l’application de l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale lorsque cette résidence principale est détenue par une Société Civile Immobilière de gestion patrimoniale familiale.

Cet article était effectivement applicable en matière d’impôt sur la fortune mais s’applique également en matière d’impôt sur la fortune immobilière, impôt qui a remplacé l’ISF et jusqu’à présent ne se concevait qu’en matière de détention directe de la résidence principale et non dans le cadre d’une détention par le biais d’une Société Civile Immobilière.

Cette décision sera d’importance et il conviendra certainement, avant le 31 décembre, d’engager les réclamations contentieuses en la matière pour préserver les droits du contribuable.

Maître Philippe Blain, avocat fiscaliste