L’année 2020 a été particulièrement dense en matière fiscale notamment avec la publication de plusieurs lois de finances rectificatives pour limiter les effets de la crise sanitaire engendrée par la propagation du virus de Covid 19. L’orientation donnée par la loi de finances pour 2021 suit la même trajectoire que les  lois de finances rectificatives 2020 dans le but d’inciter à la relance économique. En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le législateur a voté des mesures qui devraient permettre aux entreprises de s‘adapter au contexte sanitaire et d’améliorer leur trésorerie.

Réévaluation libre des actifs
La réévaluation libre des actifs permet à une entreprise de donner une image plus fidèle de son patrimoine et par conséquent d’améliorer ses capacités de financement. Sur le plan fiscal, la mise en place de ce dispositif a pour effet d’augmenter la valeur de l’actif net et de créer un produit imposable. Afin d’aider les entreprises, le législateur a mis en place un dispositif optionnel de neutralisation qui permet de surseoir à l’imposition ou de l’étaler dans le temps. 

Lease-back – imposition étalée des plus-values dégagées en cas de cession
Le législateur a ré(instauré) la mesure fiscale d’étalement des plus-values lors de la cession d’un immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui le donne immédiatement en location à l’entreprise cédante. Dans le cas de figure où cette option d’étalement serait mise en œuvre par une entreprise, la plus-value peut être étalée à parts égales sur une période de 15 ans. 

Mécénat 
La loi de finances pour 2021 a étendu la réduction d’impôt « mécénat » prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. Cette réduction s’applique aux versements effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général. Elle s’applique désormais aussi aux dons consentis aux unions d’organismes de financement de PME.

Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste - 29.01.2021