Option pour le régime réel de l’entrepreneur soumis au Micro-BIC

L’entrepreneur titulaire de bénéfices industriels et commerciaux, professionnels ou non professionnels, est de droit soumis au régime du Micro-Bic lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Ce régime d’imposition permet de déterminer le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire censé représenter les charges supportées par l’entrepreneur.
Ce régime permet également de tenir une comptabilité allégée (livre-journal).

Néanmoins, l’entrepreneur soumis au régime Micro-Bic peut s’il y trouve un intérêt opter pour le régime dit « réel ».
Ce régime permet à l’entrepreneur de déduire l’intégralité des dépenses liées à son activité. En revanche, l’entrepreneur doit dans le cadre de ce régime supporter des obligations comptables plus fournies que dans le régime du Micro-Bic et adhérer à un organisme de gestion agréé pour éviter une majoration du bénéfice imposable. 

Cette option doit être formalisée de façon expresse et doit intervenir avant le 1er de l’année pour laquelle l’entrepreneur souhaite se placer sous ce régime. 

Alors, que la jurisprudence administrative rendue en matière d’option fiscale laissait penser qu’un contribuable pouvait dans le délai de réclamation revendiquer l’option pour le régime réel (v. CAA LYON, 30 nov. 2017, n° 15LY03745), le Conseil d’Etat a précisé que cette option devait être formulée, sous peine de déchéance, dans le délai prévu par la loi (CE, 26 nov. 2018, n° 417628). 

En effet, le Conseil d’Etat a considéré que l’option pour ce régime d’imposition qui nécessite de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales devait impérativement être formulée dans le délai légal. Pour le Conseil d’Etat, il n’est pas possible d’opter postérieurement au délai légal pour le régime dit « réel » puisqu’il faudrait dans ce cas admettre qu’un contribuable puisse reconstituer de manière rétroactive une comptabilité intégrale dénuée de valeur probante. 

L’Amapl peut accueillir l’adhésion des entrepreneurs concernés et les accompagner dans leurs interrogations en collaborations, si c’est le cas, avec l’expert comptable qu’ils auront choisi. 

Hervé Germa
Rostom Bensetti