La loi de finances pour 2018 a modifié en profondeur l’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques (intérêts, dividendes…), en instaurant le prélèvement forfaitaire unique communément appelé PFU ou « flat-tax ».

Ce prélèvement opéré par le débiteur du revenu, qui s’élève à un taux global de 30 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, présente un caractère libératoire de sorte qu’une fois prélevé le contribuable n’est plus redevable de l’impôt. Ce prélèvement forfaitaire unique s’applique de droit.
Le législateur a toutefois prévu que le contribuable pouvait refuser l’application du prélèvement forfaire unique en sollicitant une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En pratique, une telle option s’avère avantageuse quand le taux d’imposition est inférieur à 12,8 % et il appartient alors au contribuable de cocher la case 2OP de la déclaration n°2042.
Dans une réponse du 25 février 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a admis qu’un contribuable pouvait postérieurement à sa déclaration de revenus opter pour l’application du barème progressif si ce dernier était plus favorable que le prélèvement forfaitaire unique.
On remarquera que les précisions du ministre de l’action et des comptes publics s’inscrivent pleinement dans la reconnaissance du droit à l’erreur promu depuis l’adoption de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Me Hervé Germa, avocat fiscaliste
Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste

27.04.2020

 

 

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