Pour favoriser la transition énergétique tant pour les entreprises que pour les ménages, le parlement a, dans la loi de finances pour 2021, instauré pour les PME un crédit d’impôt dit rénovation énergétique. La dernière version de la loi de finances poursuit également le mouvement de transformation du crédit d’impôt transition énergétique en une prime versée pour les ménages.

  • L’ouverture aux entreprises d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Dans l’objectif de poursuivre la transition énergétique des entreprises, la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt dit de rénovation énergétique pour les petites et moyennes entreprises. La première particularité de ce crédit d’impôt réside dans son caractère temporaire, celui-ci ne s'appliquant que pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. 

Ouvrent droit à ce crédit d'impôt, les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité. 

Les locaux sur lesquels sont effectués les travaux éligibles doivent être achevés depuis deux ans au moins. Sont notamment éligibles au crédit d’impôt les dépenses portant sur l’acquisition et la pose d’un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, l’acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ou encore l'acquisition et la pose d’un chauffe-eau solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire. 

Enfin, concernant le montant du crédit d'impôt il est égal à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond global de 25 000 € par entreprises sur la durée du dispositif, soit du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. L’obtention de ce crédit d’impôt nécessitera de souscrire une déclaration spéciale.

  • La poursuite de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique

La loi de finances pour 2020 avait initié la transformation progressive du crédit d’impôt transition énergétique en une prime versée par l’agence nationale de l’habitat intitulée « MaPrimRenov’», dont seuls les foyers dits « modestes » pouvaient bénéficier.

La loi de finances pour 2021 étend la « MaPrimRenov’», à tous les ménages et peu importe le montant de leurs revenus. En revanche, les ressources du foyer sont prises en compte pour la détermination de la prime à laquelle le foyer fiscal peut prétendre. La prime est également ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires. Comme pour le CITE, les travaux devront être effectués par une entreprise labélisée « RGE ».

En outre et malgré la suppression du CITE, l’installation de systèmes de charges de véhicules électriques bénéficie d’un crédit d’impôt spécifique. Ce dernier concerne tous les contribuables domiciliés en France, sans condition de revenus, et s’applique pour l’installation de systèmes de charges dans la résidence principale, dans la résidence secondaire et dans la limite de deux installations par logement.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt, les dépenses d’acquisition du matériel ainsi que le coût de la pose. Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fournitures et de pose plafonnées à 300 € par système de charge. 

Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste - 01.03.2021

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