Pourquoi allonger le congé de paternité ?
L'objectif, selon l'étude d'impact de la loi, est double :
– offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés en permettant à l’autre parent d'être plus présent pendant les premiers jours.
– contribuer à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales entre les parents.

A partir de quand vont s’appliquer les nouvelles règles ?
Elles vont concerner les parents des enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu'à ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais qui seront nés avant.

Quels changements pour le congé de naissance  ?
Actuellement tout salarié a droit à un congé de naissance de 3 jours ouvrables. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée plus importante.
La durée reste identique mais la prise de ce congé est obligatoire : il devra être pris le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Si le salarié est en congés payés ou en congés pour événements familiaux au moment de la naissance, le congé de naissance débutera après cette période.
L’employeur a une interdiction d’employer le salarié pendant le congé de naissance et doit maintenir le salaire.

Quelle va être la nouvelle durée du congé de paternité ?
Il est actuellement de 11 jours consécutifs. Il va passer à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple).

Ce congé est-il obligatoire ?
Quatre jours sur les 25 jours sont obligatoires et doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de trois jours ouvrables (sauf hospitalisation de l'enfant).
Il y a donc une interdiction d'emploi par l’employeur pendant sept jours au total.

Selon quelles modalités doit être pris le congé de paternité ?
Il y a désormais deux périodes distinctes :
- La première période est celle ci-dessus avec quatre jours calendaires obligatoires.
- La seconde période de 21 jours calendaires pourra être prise dans un délai qui sera fixé par un décret . Ces 21 jours pourront être soit consécutifs soit fractionnés.

Qui va payer le salarié pendant son congé de paternité ?
Comme actuellement, le salarié percevra les indemnités journalières de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le congé de maternité.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, de la date de prise du congé et de la durée du congé.
C'est un décret qui fixera les délais encadrant ces formalités.