Conditions générales d'adhésion BNC en ligne

Demande à adhérer à l’association AMAP.L., organisme mixte de gestion agréé, à compter des revenus ou de l’exercice mentionné sur le présent bulletin, et à l’appui de ma demande.

M’engage à respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association, dont je reconnais avoir pris connaissance.

M’engage à informer l’association de tout changement intervenu concernant mon activité, ma forme juridique, mon identification, mon régime fiscal ou la tenue de mes documents comptables dans le mois qui suit cette modification.

M’engage à respecter les obligations qui me sont imposées en tant qu’adhérent d’une association exerçant une activité d’organisme mixte de gestion agréé visé par l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, dont je reconnais avoir pris connaissance pour la partie Association agréée visée aux articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts (professions libérales) et/ou pour la partie Centre de gestion agréé visée aux articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts (artisans, commerçants, agriculteurs), notamment :

  • Pour les artisans, commerçants, agriculteurs, produire une comptabilité sincère et complète de l’activité. Pour les professions libérales, se conformer aux recommandations précisées à l’article 371 Y de l’annexe 2 du Code général des impôts, notamment tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances (nomenclature comptabledes professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978).
  • Pour les titulaires de revenus non commerciaux non professionnels, souscrire à l’engagement de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts. De par cet engagement, je prends acte de mon obligation de souscrire des déclarations sincères et de suivre les recommandations qui me sont formulées par l’association.
  • Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Je m’engage, à ce titre, à donner mandat à l’association si je ne télétransmets pas la déclaration de résultats et ses annexes par mes propres moyens.
  • Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’association.

Autorise l’association à utiliser mes données personnelles dans le strict cadre et pour la seule réalisation de l’activité d’organisme mixte de gestion agréé, en ce compris la transmission d’informations particulières et générales sur l’activité et l’actualité de l’association, et à utiliser et transmettre de manière purement anonyme mes données professionnelles aux fins de réalisation d’études statistiques ou économiques.

Accuse réception de l’annexe au bulletin d’adhésion et de l’affiche qui l’accompagne relatifs à l’acceptation des paiements par chèque ou par carte bancaire.

Règle, par carte bancaire, la cotisation annuelle de l’association, condition de mon adhésion en ligne.

Informations diverses

Extraits du BOFiP BOI-DJC-OA-20-10-20-10, n° 110

Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les associations sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association.

Extraits du BOFiP BOI-DJC-OA-20-30-10-10, n° 460

Selon la nature de leur activité exercée à l'étranger, les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent adhérer soit à un centre de gestion agréé, soit à une association agréée, sous réserve que ces revenus proviennent d'un État membre de l'Union Européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Notes importantes

En cas de société d’exercice, un seul bulletin doit être établi au nom de la Société et une seule cotisation est due.
En cas d’exercice par un même contribuable d’activités relevant de régimes fiscaux différents (BIC, BA, BNC), une cotisation est due par activité exercée (même si un seul bulletin d’adhésion a été renseigné).
Pour les adhérents non assistés d’un professionnel, l'association tient à préciser que si elle est obligée d'intervenir pour la mise en ordre de leur dossier à la suite d'un Contrôle de Cohérence et de Vraisemblance ayant révélé une mauvaise tenue des divers registres obligatoires, des honoraires seront réclamés à l'Adhérent pour cette Intervention.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.