Redevances de collaboration : le versement d’une partie de la redevance à une SCM ne permet pas d'échapper à la TVA
La Cour administrative d'appel de Douai rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste titulaire qui, faisant reverser une partie fixe des redevances de collaboration à la SCM, pensait pouvoir échapper légalement à la TVA.
Corps privéCouramment utilisé par les professionnels de santé, le contrat de collaboration revêt un inconvénient fiscal majeur pour les titulaires : les redevances de collaboration ne constituent pas la rémunération d’un acte de soin exonéré de TVA, et les redevances doivent être soumises à la taxe en cas de dépassement des seuils de la franchise en base. Souvent à la limite de la légalité, les diverses astuces et montages pour éluder cette taxe se retournent parfois contre les titulaires, alors obligés de payer la taxe et les pénalités alors qu’ils n’ont pu déduire la taxe payée en amont. C’est ce que vient de constater à ses dépens un chirurgien-dentiste qui, pour diminuer les recettes issues de ses redevances, faisait reverser à un collaborateur une partie fixe de la redevance à la SCM au sein de laquelle il était associé.
En l’espèce, ce chirurgien-dentiste avait conclu deux contrats de collaboration libérale, dont l’un d’entre eux précisait que les quotités bénéficiant au titulaire (50 % sur les actes de soins et 45 % sur les actes de prothèse) devaient être versées mensuellement, à concurrence d’une somme de 1 250 €, à la SCM au sein de laquelle celui-ci exerçait son activité libérale.
Cet allègement de recettes permettait au titulaire de se maintenir en dessous des seuils de la franchise en base, et partant de ne pas soumettre les redevances à la TVA. Au cours d’un contrôle, l’Administration s’aperçoit de l’artifice et soumet donc l'ensemble des redevances à la taxe, ce que conteste le titulaire. Le tribunal administratif d’Amiens, puis la cour administrative d’appel de Douai, confirment la position de l’Administration (CAA Douai, 16 mars 2023, n° 32-01832).
Après avoir rappelé les principes de soumission des redevances de collaboration à la TVA, les magistrats constatent que les termes mêmes des contrats prévoient expressément que les contreparties mensuelles mises à la charge des collaborateurs bénéficiaires de cette prestation de services sont destinées au titulaire, seul cocontractant de ces deux collaborateurs, quand bien même une partie de ces sommes serait versée à la SCM.
Le professionnel titulaire devait donc tenir compte dans ses recettes des sommes versées par le collaborateur à la SCM, qui constituaient la contrepartie de sa propre prestation de mise à disposition objet du contrat de collaboration, quelles que soient la qualification donnée au contrat et les modalités de paiement retenues.
En pratique :
Si on suit le raisonnement des magistrats douaisiens, au vu des stipulations d'un contrat de collaboration avec reversion d'une partie de la redevance à la SCM, le titulaire doit donc passer une écriture au crédit du compte de recettes (redevances de collaboration) par le débit de son compte SCM. L’histoire ne dit pas comment la SCM avait en l'espèce déclaré de son côté les 1 250 € mensuels qui ne figuraient pas directement dans la comptabilité du professionnel libéral. Si cette jurisprudence est confirmée, la SCM pourra alors les considérer comme un simple remboursement de charges, et non comme un gain.
Peut-on vraiment échapper à la TVA sur les redevances de collaboration ?
Si cette solution est confirmée, le fractionnement de la redevance par réversion d’une partie de celle-ci à la SCM ne constituera donc pas un moyen légal d’échapper à la TVA pour les professionnels dépassant les seuils de la franchise en base de TVA (le plus souvent, chirurgiens-dentistes ou masseurs-kinésithérapeutes), tout comme certains apports en industries artificiels (CAA Douai, 4 novembre 2015, n° 14-00567, CAA Douai, 6 février 2018, n° 16-01567).
On notera que faire intervenir la SCM dans le contrat en lui conférant la qualité de partie à l’acte chargée de la mise à disposition du local ou d'une partie des moyens matériels pourrait par ailleurs présenter le risque de disqualifier le contrat de collaboration. Sans oublier qu’il existe des règles particulières pour les SCM percevant des recettes accessoires des tiers, mais aussi qu’un motif exclusivement ou principalement fiscal attaché à une opération peut inciter l’Administration à déplacer le contentieux sur le terrain particulièrement glissant de l’abus de droit.
Alors, plutôt que de rechercher à tout prix le moyen de ne pas être soumis à la taxe, en prenant le risque d’une taxation d’office (comme dans le cas présent), voire d’un abus de droit, les professionnels de santé auraient d’avantage intérêt à mieux cerner les conséquences et tirer parti de la soumission à la taxe, en sachant qu’une partie de la taxe payée en amont, notamment sur les investissements, devient directement déductible lorsqu’ils deviennent redevables.
TVA - Franchise en base de droit commun
Corps publicCouramment utilisé par les professionnels de santé, le contrat de collaboration revêt un inconvénient fiscal majeur pour les titulaires : les redevances de collaboration ne constituent pas la rémunération d’un acte de soin exonéré de TVA, et les redevances doivent être soumises à la taxe en cas de dépassement des seuils de la franchise en base. Souvent à la limite de la légalité, les diverses astuces et montages pour éluder cette taxe se retournent parfois contre les titulaires, alors obligés de payer la taxe et les pénalités alors qu’ils n’ont pu déduire la taxe payée en amont. C’est ce que vient de constater à ses dépens un chirurgien-dentiste qui, pour diminuer les recettes issues de ses redevances, faisait reverser à un collaborateur une partie fixe de la redevance à la SCM au sein de laquelle il était associé.
Date de mise en ligne jeu 08/06/2023 - 12:00 Liens ckeditor Médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique Titre pour lien Redevances de collaboration : le versement d’une partie de la redevance à une SCM ne permet pas d'échapper à la TVA Index publicLa Cour administrative d'appel de Douai rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste titulaire qui, faisant reverser une partie fixe des redevances de collaboration à la SCM, pensait pouvoir échapper légalement à la TVA.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de mai 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
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Thème ACTUplus Fiscal BNC TVA Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?- Ajout d'une jurisprudence | La définition des activités libérales
CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20-02407, illustration de l'imposition dans la catégorie des BNC des gains d'un joueur de poker professionnel. - Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20-02890, illustration de l'imposition dans la catégorie des BNC de la rémunération du doit à l'image d'un mannequin.
- Ajout d'une jurisprudence | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
CAA Marseille, 03 mars 2023, n° 21-04875, rejet de l'exonération pour une activité de loueur de clientèle (location d'une patientèle par une entreprise individuelle à une SELARL), la condition d'exercice à titre professionnel n'étant pas satisfaite, en l'absence de participation personnelle, directe ou continue à la gestion de cette patientèle.
- Mise à jour | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
BOFIP, actualité 2023-00009, 17 mai 2023, précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur.
- Ajout d'une jurisprudence | La déduction des autres frais divers de gestion
CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20-02407, admission en déduction du bénéfice d'un joueur de poker professionnel des dépôts justifiés et régulièrement versés sur le compte joueur d'un site de poker en ligne, rejet des dépenses dites de stacking.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21-01178, rejet de l'exonération pour une SARL dispensant des cours particuliers par l'intermédiaire de sa gérante et unique salariée.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de formation professionnelle continue
CAA Versailles, 20 février 2023, n° 21-02440, 1° Rejet de l'exonération d'un formateur en l'absence de délivrance de l'attestation par la DIRECCTE (comptabilité avec la sixième directive de la loi française conditionnant l'exonération de TVA à la délivrance de l'attestation par l'administration compétente), 2° Formation sur la communication non violente dispensée postérieurement à la délivrance de l'attestation : bénéfice de l'exonération en fonction du public auquel s'adresse la formation (adaptation à un poste de travail relevant de la formation professionnelle continue ou développement personnel n'en relevant pas).
- Ajout d'une jurisprudence | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
CAA Versailles, 14 mars 2023, n° 21-01513, dépassement ses seuils de la franchise en base par un professionnel libéral en tenant compte des prestations facturées par son épouse auprès d'un même client en l'absence de production de documents établissant la réalité des prestations réalisées par cette dernière, non déclarées au nom du professionnel libéral afin que son chiffre d'affaires puisse se maintenir en dessous des plafonds.
- Ajout d'une jurisprudence | La définition des activités libérales
CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20-02407, illustration de l'imposition dans la catégorie des BNC des gains d'un joueur de poker professionnel. - Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20-02890, illustration de l'imposition dans la catégorie des BNC de la rémunération du doit à l'image d'un mannequin.
Bénéfices non commerciaux
Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
2035 PLUS
Exonération des plus-values des petites entreprises
Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
Dépenses déductibles
Fiches TVA professions libérales
Exonération de TVA des cours ou leçons
Exonération de TVA des prestations de formation professionnelle continue
Franchise en base de droit commun- non déclarées au nom du professionnel libéral afin que son chiffre d'affaires puisse se maintenir en dessous des plafonds
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffExonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances | L'Administration commente les derniers aménagements législatifs
Commentant les modifications apportées à l'article 151 septies A du CGI par la LFR 2022 (2), l'Administration apporte des précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur. Des précisions sont également apportées concernant la qualité du ou des agents successeurs.
Corps privéLe V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. L'Administration commente les modifications apportées par l'article 1 de la LFR 2022 (2) qui a modifié les délais pour faire valoir les droits à la retraite et pour trouver un successeur.
Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat
L'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat.
La loi ne prévoyait jusqu'à présent pas de délai spécifique, mais l'Administration avait auparavant indiqué que le délai ne saurait excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de l'activité par un nouvel agent.
Entrée en vigueur
L'Administration indique que ces nouveaux délais s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
En pratique, sont donc concernées les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Poursuite de l'activité par un nouvel agent dans un délai de deux ans
Pour que l'agent bénéficie de l'exonération, l'activité indemnisée doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans le délai de deux ans qui suit la cessation du mandat.
La compagnie a désormais deux ans pour trouver un successeur, au lieu d'un an auparavant. Ce nouveau délai est notamment destiné à tenir compte du contexte économique plus difficile pour les compagnies d'assurances mandantes qui rencontrent des difficultés pour trouver un ou des repreneurs.
Entrée en vigueur
L'Administration indique que le délai de deux ans s'applique aux délais pour procéder à la reprise de l'activité qui ne sont pas expirés à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 3 décembre 2022.
Le délai étant auparavant d'un an, les agents ayant cessé leur activité après le 3 décembre 2021 sont donc admis à bénéficier du nouveau délai de deux ans pour trouver un successeur.
Maintien des conditions de poursuite de l'activité
L'Administration reprend à l'identique les modalités d'appréciation de la condition de poursuite de l'activité (notamment la reprise de la gamme de produits d'assurance précédemment commercialisés et d'au moins 90 % des contrats précédemment gérés).
Nouvelles précisions concernant le ou les successeurs
L'Administration apporte de nouvelles précisions concernant l'agent successeur :
- L'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts.
- Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.
La condition de poursuite d'une activité individuelle par le repreneur, initialement exigée par le c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI, a été déclarée inconstitutionnelle (C. Constit., 19 octobre 2017, n° 2017-663).
Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. L'Administration commente les modifications apportées par l'article 1 de la LFR 2022 (2) qui a modifié les délais pour faire valoir les droits à la retraite et pour trouver un successeur.
Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat Date de mise en ligne mer 31/05/2023 - 12:00 Date de mise à jour mar 07/06/0203 - 12:00 Liens ckeditor Conditions d'application Titre pour lien Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances | L'Administration commente les derniers aménagements législatifs Index public
Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat
Poursuite de l'activité par un nouvel agent dans un délai de deux ans
Commentant les modifications apportées à l'article 151 septies A du CGI par la LFR 2022 (2), l'Administration apporte des précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur. Des précisions sont également apportées concernant la qualité du ou des agents successeurs.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffNouveau Dossier spécial | DAS2 Honoraires
Un nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.
Corps privéUn nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.
Corps publicUn nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.
Date de mise en ligne mer 03/05/2023 - 12:00 Url de destination /node/2195 Titre pour lien Nouveau Dossier spécial | DAS2 Honoraires Index publicUn nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffMédecins secteur 1 : précisions utiles sur le choix entre la non-majoration AGA ou OMGA et les déductions spécifiques
Quelques précisions sur le choix entre la non-majoration et les déductions spécifiques (3% groupe III) pour les médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d'un OMGA.
Corps privéL'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1
Un médecin secteur 1 adhérent d’une association de gestion agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut choisir entre :
- Soit être dispensé de la majoration, mais ne pas bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III.
- Soit bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III (tableau selon recettes et profession) mais appliquer la majoration.
Compte tenu de la diminution de la majoration (10 % pour les revenus de 2022), certains médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d’un OMGA ont intérêt à choisir ces abattements spécifiques plutôt que l’absence de majoration. En pratique, il s'agit en général de médecins qui ont des recettes conventionnés importantes par rapport à leur bénéfice.
Pour effectuer ce choix, il convient de réaliser un calcul en comparant le bénéfice majoré après application de ces abattements, avec le bénéfice sans majoration mais sans ces abattements.
Précisions sur le calcul des abattements :
-
A la différence de la déduction de 2% représentative de frais, l’assiette de calcul des abattements 3% et groupe III est constituée des honoraires strictement conventionnels, avant toutefois déduction des honoraires rétrocédés.
Tous les honoraires qui ne sont pas strictement conventionnels doivent être exclus de l’assiette de ces abattements : par exemple, honoraires de dépassement, honoraires rétrocédés par des confrères, sommes perçues au titre des frais de justice par les médecins experts près les tribunaux, honoraires versés par les compagnies d'assurance à l'occasion des expertises consécutives à des accidents ou lors de la souscription d'assurance-vie, honoraires versés par les administrations (médecins assermentés), honoraires versés par les malades non assurés sociaux.
Doivent également être exclus les sommes exonérées au titre de la permanence des soins dans les zones déficitaires. -
Il existe des règles particulières pour les médecins dont l’activité salariée est prépondérante et pour ceux qui se sont installés en cours d’année.
- En cas d'exercice en société, l'abattement du groupe III et la déduction de 3% sont calculés pour chaque associé à partir de la part des honoraires conventionnés lui revenant dans les recettes du groupement (à la différence de la déduction de 2% représentative de frais calculée au niveau de la société).
Sur les déclarations fiscales
Les médecins secteur 1 qui décideraient d’appliquer la majoration de 10 % et de bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III :
- Indiquent le montant de l’abattement des abattements groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % dans la rubrique Divers à déduire, dont déductions Médecins conventionnés de secteur I (CQ) » de l’annexe 2035B (en plus, le cas échéant, de l’abattement de 2% représentatif de certains frais professionnels).
- Sur la déclaration 2042 C-PRO, reportent le montant du bénéfice, calculé après application des abattements, sous la colonne Sans OGA, case 5QI (5RI ou 5SI selon la situation), même s’ils sont adhérents d'une AGA ou d’un OMGA et que la déclaration doit être déposée auprès de celle-ci.
Traitement social
Un doute peut subsister sur le traitement social des déductions 3 % et groupe III, à savoir si les sommes déduites fiscalement, qui sont des « abattements d’assiette » accordés par l’Administration fiscale, sont à qualifier plus généralement d’exonération fiscale à réintégrer pour le calcul des cotisations sociales au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale (principe général de réintégration des exonérations et abattements de nature purement fiscale dans l'assiette des cotisations, sauf texte particulier, applicable depuis les revenus de 2012).
Certes la notice de la DRI-PAMC (et auparavant celle de la DS-PAMC) ne les mentionne pas directement comme tels. Celle-ci ne prétend toutefois pas à l’exhaustivité et sa valeur demeure en conséquence relative.
Il est donc préférable, pour les médecins qui souhaiteraient ne pas retraiter ces sommes sur les déclarations sociales, d’avoir obtenu une réponse en ce sens auprès de l’Urssaf (et de préférence postérieure à l’application de la LFSS 2012).
NB : ce débat ne concerne pas la déduction de 2 % qui est représentative des frais professionnels du médecin secteur 1.
Corps publicL'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1
Un médecin secteur 1 adhérent d’une association de gestion agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut choisir entre :
- Soit être dispensé de la majoration, mais ne pas bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III.
- Soit bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III (tableau selon recettes et profession) mais appliquer la majoration.
Compte tenu de la diminution de la majoration (10 % pour les revenus de 2022), certains médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d’un OMGA ont intérêt à choisir ces abattements spécifiques plutôt que l’absence de majoration. En pratique, il s'agit en général de médecins qui ont des recettes conventionnés importantes par rapport à leur bénéfice.
Pour effectuer ce choix, il convient de réaliser un calcul en comparant le bénéfice majoré après application de ces abattements, avec le bénéfice sans majoration mais sans ces abattements.
Date de mise en ligne ven 05/05/2023 - 12:00 Liens ckeditor Abattement du groupe III et déduction de 3 % Titre pour lien Médecins secteur 1 : précisions utiles sur le choix entre la non-majoration AGA ou OMGA et les déductions spécifiques Index publicQuelques précisions sur le choix entre la non-majoration et les déductions spécifiques (3% groupe III) pour les médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d'un OMGA.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffDossier spécial | REPORTS 2042 et déclarations sociales TI PAMC - Revenus de 2022
La campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.
Corps privéLa campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.
Corps publicLa campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.
Date de mise en ligne jeu 20/04/2023 - 12:00 Url de destination /reports-2035-revenus-2042-DRI-PAMC-revenus-2022 Titre pour lien Dossier spécial | LES REPORTS SUR LA DECLARATION 2042 ET LES DECLARATIONS SOCIALES (DRI, PAMC) - Revenus de 2022 Index publicLa campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OnACTUplus : les actualisations du mois d'avril 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
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Réf Arrêt, texte.
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Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
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Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC)- Mise à jour | Les bénéficiaires du régime micro-BNC
Mise à jour : renvoi vers le paragraphe concernant les sociétés d'exercice (dont jurisprudence CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, v. ci-après). -
Mise à jour | Les modalités de détermination du bénéfice des bénéficiaires du régime micro-BNC
Mise à jour concernant la mention de non-déclaration des indemnités journalières versés par la CPAM figurant sur les notices (2042, DRI-TI, DRI-PAMC). - Mise à jour | Les modalités de détermination du bénéfice des bénéficiaires du régime micro-BNC
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Les modalités de déclaration en cas d'application du régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022
Actualisation des barèmes applicables pour les revenus de 2022
- Mise à jour | L'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1
Mise à jour formelle et précisions.
- Mise à jour | Les modalités déclaratives de l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » (permanence des soins)
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Les reports sur la déclaration 2035 de l'exonération ZFU
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Mise à jour | Les reports sur la déclaration 2035 de l'exonération ZRR
Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.
- Ajout d'une jurisprudence | Les principales sociétés d'exercice relevant du régime des sociétés de personnes
CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, inscrits individuellement au répertoire SIRENE au titre d’activités séparées de comptabilité et conseil, compte tenu des modalités d'exercice de l'activité (clientèle commune, nom commercial commun, factures communes, compte joint, mise en commun de moyens...).
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
CAA Douai, 16 mars 2023, n° 21-01832, prise en compte des sommes destinées au titulaire versées à une société civile de moyens (SCM) concernant les bases imposables des redevances de collaboration.
- Ajout d'une jurisprudence | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, appréciation des recettes au niveau d'une société de fait entre époux, inscrits individuellement au répertoire SIRENE au titre d’activités séparées de comptabilité et conseil, compte tenu des modalités d'exercice de l'activité (clientèle commune, nom commercial commun, factures communes, compte joint, mise en commun de moyens...).
- Nouvel outil pratique | Le fichier d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales (version Beta)
Mise en ligne et actualisation d'un nouvel outil en version Beta test.
- Nouveau | Dossier spécial | Reports 2042 Revenus de 2022 / DRI-TI / DRI-PAMC
- Nouveau | Dossier spécial | La déclaration DAS2 HONORAIRES
- Mise à jour | Les bénéficiaires du régime micro-BNC
Mise à jour : renvoi vers le paragraphe concernant les sociétés d'exercice (dont jurisprudence CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, v. ci-après).
Bénéfices non commerciaux
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)
Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)
2035 PLUS
Dépenses déductibles
Déductions « médecins conventionnés de secteur 1 »
Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
Sociétés d'exercice
Fiches TVA professions libérales
Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé
Franchise en base de droit commun
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Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
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Réf lég,, résumé.
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Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé 2035 PLUS Recettes imposables- Ajout d'une réponse ministérielle | Le principe d'imposition des aides et subventions
Réponse ministérielle Molac n° 19231 du 17 novembre 2020, principe d'imposition et possibilité d'étalement des aides à l'adaptation des situations de travail versées par l'Agefiph.
- Mise à jour | L'aide financière versé au salarié pour l’accès aux services à la personnes
Actualisation des plafonds pour les revenus de 2022 (2 265 €) et 2023 (2 301 €)
- Mise à jour | L'application de l'exonération ZFU aux créations d'activité
Actualisation pour les revenus de 2022 de l'exemple Collaborateurs et remplaçants
- Mise à jour | La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)
Actualisation pour les revenus de 2022 du plafond de déduction (2 265 €)
- Mise à jour | Les chiffres utiles pour la déclaration des revenus de 2022
Insertion des plafonds concernant les CESU et chèques-vacances à soi-même.
- Ajout d'une réponse ministérielle | Le principe d'imposition des aides et subventions
Réponse ministérielle Molac n° 19231 du 17 novembre 2020, principe d'imposition et possibilité d'étalement des aides à l'adaptation des situations de travail versées par l'Agefiph.
2035 PLUS
Recettes imposables
Dépenses déductibles
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Autres déductions diverses
Chiffres et infos utiles
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Brève ou commentaire Brève À la une ? OffMise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes
Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.
Corps privé ImageFichier revenus de 2022
Document permanencesoins2022_bncplus_v1.xls Télécharger le fichier excel Permanence des soinsCorps public Image Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes Index public Chapeau
Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de février 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Thème ACTUplus Fiscal BNC RésuméJurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Dépenses déductiblesAjout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Ajout d'une réponse ministérielle | La distinction entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins
Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes.
Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Dépenses déductibles
Dépenses personnelles
Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffDépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023)
L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Corps privéLes professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.
En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
Refus de déduction dans la catégorie des BNC
S’appuyant sur l’article 93 du CGI, l’Administration considère que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.
Solution identique en matière de société à l'IS et de traitements et salaires
L’Administration répond également par la négative concernant la déduction des mêmes frais dans le cadre d’autres formes d’exercice de l’activité de notaire : refus de déduction du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (au motif d’un acte anormal de gestion), refus de déduction en frais professionnels réels d’un notaire salarié.
Et dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?
L’Administration ne se prononce pas, dans cette réponse, sur la déduction de tels frais dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
A noter qu'elle a admis précédemment que les honoraires versés, sur justificatifs, pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation d'un droit à pension sont déductibles l'année de leur paiement, en admettant la déduction sur le revenu global de la part de ces versements dépassant le montant des pensions et rentes (ou du montant total de ces versements si aucune pension n'a été perçue). Les prestations visées sont les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, qui contribuent à l'acquisition effective de ces derniers (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).
Elle refuse toutefois la déduction dans la catégorie des pensions et rentes viagères des frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).
Corps publicLes professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.
En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
Refus de déduction dans la catégorie des BNC
Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) Index publicL'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFrais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés
Faire le fichier Excel à partir des tableaux des IK.
Prendre le modèle, compléter les tableaux et les XX, à l'aide du fichier Excel.
Une fois complété, vérifier qu'il n'y a plus de XX.
Se servir de l'actu pour mettre en paragraphe pour le plan
Ne pas oublier la date de mise en ligne
Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Arrêté, 27 mars 2023 Thème Fiscal BNC RésuméLes barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.
Corps privéTélécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022
Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.
Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Utilisation de plusieurs véhicules
Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.
Barème applicable aux automobiles
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
- Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.
Exemples :
- Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529 = 2 660 €.
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
- Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.
Barème applicable aux motocyclettes
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
Exemple :
- Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
- Vous avez parcouru 5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
- Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €
Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route
Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198- Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
Exemples
- Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
- Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
- Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.
Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022
Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.
Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Utilisation de plusieurs véhicules
Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.
Barème applicable aux automobiles
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
- Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.
Exemples :
- Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529 = 2 660 €.
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
- Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.
Barème applicable aux motocyclettes
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
Exemple :
- Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
- Vous avez parcouru 5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
- Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €
Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route
Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198- Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
- d représente la distance parcourue en kilomètres.
- Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
- La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
- Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
- Vous cochez la case Barème BNC,
- Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
- Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
- Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
Exemples
- Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
- Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
- Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.
- Mode d'emploi
- Barème applicable aux automobiles
- Barème applicable aux motocyclettes
- Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route
Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFrais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés
L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).
Corps privéLe forfait carburant pour les véhicules loués
Véhicules de tourisme
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 CV
0,102 €
0,118 €
0,063 €
5 à 7 CV
0,126 €
0,145 €
0,078 €
8 et 9 CV
0,150 €
0,173 €
0,093 €
10 et 11 CV
0,169 €
0,195 €
0,104 €
12 CV et plus
0,188 €
0,217 €
0,116 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés
Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC
0,038 €
De 50 CC à 125 CC
0,078 €
3, 4 et 5 CV
0,098 €
Au-delà de 5 CV
0,136 €
Corps publicLe forfait carburant pour les véhicules loués
Véhicules de tourisme
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 CV
0,102 €
0,118 €
0,063 €
5 à 7 CV
0,126 €
0,145 €
0,078 €
8 et 9 CV
0,150 €
0,173 €
0,093 €
10 et 11 CV
0,169 €
0,195 €
0,104 €
12 CV et plus
0,188 €
0,217 €
0,116 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés
Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC
0,038 €
De 50 CC à 125 CC
0,078 €
3, 4 et 5 CV
0,098 €
Au-delà de 5 CV
0,136 €
Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Forfait carburant (véhicules loués) Titre pour lien Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés Index public ChapeauL'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffDépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement
Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.
Corps privéLes frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.
Corps publicLes frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.
Date de mise en ligne ven 27/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/980 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement Index publicDépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023
L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.
Corps privéLa déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
Pour les revenus de 2023 :
- Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.
- Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.
La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
Pour les revenus de 2023 :
- Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.
- Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.
L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffBénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC
Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023 pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.
Corps privéDans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.
Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC
Consécutivement à cette publication du 15 décembre 2022, il est apparu que certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.
En conséquence, il est admis que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL concernés peuvent se prévaloir de la doctrine administrative dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin n’est plus applicable
Corps publicDans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.
Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC
Date de mise en ligne mer 11/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Index publicPar une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023 pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffDossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023
Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.
Corps privéLes lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.
Corps publicLes lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.
Date de mise en ligne ven 13/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/1631 Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 Index publicLes lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OnACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Guide comptable BNC Livre journal des recettes- Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025
- Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025
- Nouvelle législation | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
Obligation de conservation sous forme électronique pendant six ans des documents comptables et pièces justificatives reçus sur support informatique (LF 2023).
- Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023, octroi d'un délai d'un an pour la déclaration en BNC des rémunérations de certains associés de sociétés d'exercice libéral (à compter des revenus de 2024).
- Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025. - Nouveau paragraphe | Tableau et exemples d'application des seuils du régime micro-BNC pour l'année 2023
- Mises à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Actualisation du revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs (2,2 % des recettes).
Actualisation des exemples relatifs aux délais d'option pour l'année 2023.
Obligation d'inscrire sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales.
- Mise à jour | L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)
Actualisation des exemples : dénonciation d'une option exercée pour les revenus de 2022
- Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022 - Mise à jour | L'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition selon les règles des BNC
Actualisation des exemples : date de renouvellement des options
- Mise à jour | Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022.
- Mise à jour | Les délais de dépôt de la déclaration 2035
Mise en ligne du délai pour la déclaration des revenus de 2022.
- Mise à jour | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
Condition de durée d'activité de cinq ans : actualisation du tableau pour les revenus de 2022.
- Nouvelle législation | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
Institution d'un délai de deux ans pour faire valoir les droits à la retraite et allongement à deux ans du délai de poursuite de l'activité (LFR 2022 (2)).
- Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option créances-dettes
Actualisation des exemples pour l'année 2022. - Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à la dénonciation de l’option créances-dettes ou au changement de régime fiscal
Actualisation des exemples pour l'année 2022.
- Mise à jour | La déduction des gratifications des stagiaires
Actualisation du montant de la gratification pour 2023. - Mise à jour | Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)
Actualisation du tableau de répartition.
Méthode 1 : ventilation comptable en fin d'année : remplacement du tableau par le fichier excel d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf. - Mise à jour | Le traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs
Actualisation du tableau de répartition (charges payées depuis le 1er octobre 2022, mention des taux pour les professionnels libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants). - Nouvelle législation | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Diminution en 2023 puis suppression en 2024 de la CVAE (LF 2023) - Nouvelle législation | Les impôts et taxes non déductibles
Non déductibilité de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, codifiée à l'article 231 quater du CGI, instituée à compter de 2023 (LF 2023). - Mise à jour | Le forfait carburant pour les véhicules loués
Actualisation du forfait applicable pour les revenus de 2022 - Mise à jour | La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
Actualisation des limites de déduction et des exemples pour les revenus de 2023 - Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile
Mise en ligne du fichier d'aide à la réintégration pour les revenus de 2023
- Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2023 (en fonction du PASS 2023).
- Mise à jour | Les zones concernées par l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
Actualisation des données cartographiques suite à la publication de nouveaux arrêtés régionaux en 2022, avec mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) spécialement classés en zone d'intervention prioritaire (ZIP).
- Mise à jour | Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Mise à jour des dates concernant les créations éligibles à l'exonération (au 31 décembre 2023).
- Mise à jour | Le zonage des ZRR applicable depuis 1er juillet 2017
Mise à jour concernant la date de révision des ZRR : au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (donc en principe au 1er janvier 2024).
- Mise à jour | Les conditions d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
Actualisation : revenus de 2023. - Mise à jour | Exemples d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
Actualisation des exemples : revenus de 2023.
- Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt formation
Prolongation du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024 (LF 2023).
- Mise à jour | Exemples de calcul de la réduction d'impôt mécénat
Actualisation des exemples : revenus de 2022.
- Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)
Rétablissement du CIRE pour les dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024.
- Nouvelle législation | Les obligations déclaratives en cas de cessation d'activité
Code de commerce, art. L. 123-33 : entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l'obligation de recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI pour l'accomplissement des formalités de cessation.
Actualisation du délai pour déclarer la cessation d'activité (de 30 jours à compter de la cessation, à un mois avant ou après la cessation).
- Mise à jour | L'exonération de TVA cours ou leçons
Disciplines concernées (sport) : actualisation du lien vers le site du ministère des sports (liste des qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, modalités d'octroi de la carte professionnelle).
- Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025. - Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA de droit commun en 2023
- Mise à jour | Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1
Franchise au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.
- Mise à jour | Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025. - Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA spécifique avocats ou artistes / auteurs en 2023
- Mise à jour | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1
Franchise spécifique au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.
- Mise à jour | L'option en faveur de la TVA : pourquoi et comment ?
Actualisation de l'exemple pour l'année 2022.
- Mise à jour | Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025. - Mise à jour | La déclaration annuelle des bénéficiaires du régime simplifiée d'imposition de la TVA (déclaration CA12)
Actualisation du délai et du formulaire pour l'année 2022
Mise à jour | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils
Actualisation des exemples pour l'année 2022.
- Nouvelle législation | La TVA sur les cessions d'immobilisations
Absence de TVA en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de bien : nouvelle rédaction de l'article 257 bis du CGI (alignée sur celle des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006).
- Mise à jour | Les chiffres utiles pour la déclaration des revenus de 2022
Actualisations diverses - Nouveau paragraphe | Les délais d'option et de dépôt des déclarations pour les revenus de 2022
- Ajout | Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ?
- Mise à jour | Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ?
Actualisation : revenus de 2022 - Mise à jour | Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ?
Actualisation : revenus de 2023 - Mise à jour | Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ?
Actualisation : revenus de 2023
- Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025
t
Date de mise en ligne mer 01/02/2023 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Tableau et exemples revenus de 2023 Seuils de recettes Année 2023 : tableaux et exemples Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs Année 2023 : tableaux et exemples Tableaux annexes | Prestataires en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1 Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1 Régime de la déclaration contrôlée sur option Option pour l'imposition selon les règles des BNC Principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires Chiffres utiles Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO Exemples Conditions d'application Corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option Corrections extra comptables liées à la dénonciation de l’option ou au changement de régime fiscal Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ? Conditions d'application Exemples Exonération de TVA cours ou leçons Régime spécial applicable Impôts et taxes non déductibles Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Conditions d'application Pièces justificatives / Conservation des documents Conditions d'application Conditions d'application Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition TVA sur les cessions d'immobilisations Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Obligations déclaratives Tolérance comptable générale Traitement des écritures URSSAF Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils Option en faveur de la TVA Déclaration annuelle Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ? Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ? Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ? Gratifications des stagiaires Traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs Forfait carburant (véhicules loués) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Zones concernées Zonage applicable depuis le 1er juillet 2017 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 Index public
Guide comptable BNC
Livre journal des recettes
Livre journal des dépenses
Pièces justificatives / Conservation des documents
Bénéfices non commerciaux
Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)
Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)
2035 PLUS
Modalités de souscription
Plus et moins values professionnelles
Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
Option créances-dettes
Dépenses déductibles
Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)
Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)
Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise
Réduction d'impôt mécénat
Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)
Cessation d'activité / Décès
Fiches TVA professions libérales
Exonération de TVA des cours ou leçons
Franchise en base de droit commun
Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)
Option en faveur de la TVA
Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)
TVA sur les cessions d'immobilisations
Chiffres et infos utiles
Réponses fiscales
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffImmobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds
L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction.
Corps privéL'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.
Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).
Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.
L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).
Corps publicL'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.
Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).
Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.
L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).
Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds Index public- fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
- qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).
L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFormalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023
Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.
Corps privé Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalitésAu 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr
A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.
Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites
L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.
Coût d'accès et des formalités
L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI.
En pratique : premiers retours d'expérience
D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.
Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.
Difficultés en vue :
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.
Le nouveau registre national des entreprisesUne fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.
Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.
Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.
Corps public Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalitésAu 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr
A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.
Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites
L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.
Coût d'accès et des formalités
L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI.
En pratique : premiers retours d'expérience
D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.
Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.
Difficultés en vue :
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.
Le nouveau registre national des entreprisesUne fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.
Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.
Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.
Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 Index public
Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités
Le nouveau registre national des entreprises
Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.
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