Les OG sont des documents destinés à l'AMAPL, complémentaires à la déclaration de résultat des titulaires de BIC. Les OG sont le plus souvent directement télétransmis à l'AMAPL par la procédure EDI-TDFC (logiciel comptable ou saisie en ligne) au moment du dépôt de la déclaration. Ces documents ne sont pas transmis à l'Administration fiscale.

Modèles d'affichettes concernant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale. », prévues par les articles 371 Z sexdecies et 371 LC de l'annexe 2 du CGI, modifiés par le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016.

Important : la mention sur l'affichette et dans la correspondance des chèques ou des cartes bancaires a un caractère alternatif et ne signifie pas que l'adhérent est tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux. Elle n'oblige donc pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement. Afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements, trois modèles d'affichette conformes au BOFiP sont donc disponibles.

L’AMAPL est tenue de contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, autrement dit contrôler qu'un adhérent qui tient sa comptabilité au moyens de systèmes informatisés aurait en cas de contrôle fiscal la capacité de produire un fichier des écritures comptables (FEC) respectant certaines normes techniques. Afin de satisfaire ce contrôle, l’AMAPL accepte que ses adhérents ou leurs correspondants attestent que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’Administration et permet la génération d’un fichier des écritures comptables (FEC). 

NB : Ces éléments peuvent également être renseignés sur les OG télétransmis à l'AMAPL.

Si vous ne nous produisez pas cette attestation, vous devrez nous transmettre le résultat du test de validité du Fichier des écritures comptables réalisé à partir d’un outil créé par la DGFiP à installer sur votre ordinateur, TEST COMPTA DEMAT, téléchargeable depuis l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

Les adhérents dont la comptabilité n'est pas tenue au moyen de systèmes informatisés ne sont pas concernés (cahiers comptables manuels).