La loi de finances pour 2021 comporte quelques modifications en matière de bénéfices agricoles.
Certains dispositifs existant sont assouplis et de nouveaux crédits d'impôt font leur apparition. 

Un assouplissement du régime fiscal des exploitants réalisant des travaux à façon
Les travaux à façon qui consistent à réaliser des opérations de cultures ou d'élevage sur des produits ou animaux appartenant à des tiers font l'objet d'un traitement fiscal particulier. En effet, selon le montant des recettes perçues par les exploitants réalisant de telles opérations, la loi avait prévu de les multiplier par cinq pour l'application des différents régimes fiscaux.
Désormais, les recettes provenant des opérations à façon sont multipliées par trois et non par cinq auparavant, ce qui a pour effet d'assouplir les conditions d'applications du régime du micro-BA et des différents seuils d'exonération des plus-values professionnelles. Cette mesure s'applique dès les revenus de l'année 2020.

Déduction pour épargne de précaution
Le code général des impôts dans son article 73 permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme destinée à une épargne qui pourra être utilisée pour supporter des dépenses nécessitées par l'activité de la profession. La loi de finances pour 2021 étend cette mesure aux aquaculteurs et aux centres équestres. 

L'agriculture vertueuse encouragée
L'agriculture biologique est favorisée par la loi de finances pour 2021 avec trois mesures spécifiques.
Tout d'abord, le crédit d'impôt d'un montant de 3 500€ prévu pour les exploitants dont au moins 40% des recettes sont issues de « l'agriculture biologique » est prorogé pour 2021 et 2022.
Il a été aussi instauré un crédit d'impôt d'un montant de 2 500€ pour les exploitations agricoles certifiées à haute valeur environnementale.
Enfin, le législateur a institué un crédit d'impôt également fixé à 2 500€ pour les entreprises agricoles qui n'ont pas recours au glyphosate. Ce crédit d'impôt à vocation à s'appliquer aux entreprises agricoles exerçant dans le secteur des cultures permanentes ou des terres arables.

Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste - 01.02.2021