ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2022
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?- Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
BOFIP, actualité 2022-00145, 15 décembre 2022, imposition dans la catégorie des BNC de certains associés de SEL à l'IS à compter du 1er janvier 2023.
Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023
- Nouvel outil pratique | Fichiers d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf
Mise en ligne d'un outil excel permettant de connaître l'exacte ventilation des sommes payées à l'Urssaf (charges sociales personnelles, CSG déductible, CSG non déductible / CRDS, autres impôts, cotisations syndicales et professionnelles), en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N. - Mise à jour | La déduction des cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
Mise à jour concernant les bases et taux de calcul des cotisations (montant 2022). - Mise à jour | La déduction des autres impôts et taxes
Mise à jour concernant les tranches de taxe sur les salaires due en 2022 et 2023.
Mise à jour concernant la contribution à la formation professionnelle (montant 2022).
Mise à jour concernant la taxe sur les véhicules de société (TVS) et son remplacement par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés par une entreprise à l'exercice de son activité économique, codifiées aux articles L. 421-93 à L. 421-167 du CIBS.
- Ajout d'une jurisprudence | Le calcul de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en ZFU
CAA Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20-03022, les aides financières destinées à favoriser l'emploi de personnes en difficulté constituent des subventions à soustraire des produits éligibles au bénéfice de l'exonération. - Ajout d'une jurisprudence | Le calcul particulier des abattements ZFU pour les activités non sédentaires
CAA Paris, 07 décembre 2022, n° 21-00236, rejet de l'exonération d'une infirmière libérale en présence d'une quote-part de recettes en zone de 22 % et 19 %.
- Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023
CE, 06 décembre 2022, n° 465688, confirmation du rejet du bénéfice de l'article 44 quindecies du CGI en présence d'une cession de parts de SCP entre un père et son fils en 2012 (soit antérieurement à l'assouplissement de la clause anti-abus applicable pour la première fois en 2017).
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21-02963, rejet de l'exonération pour un professeur de danse qui, s'il avait effectivement comptabilisé séparément les cours dispensés personnellement des autres prestations soumises - cours rémunérés par des structures, cours sous-traités, entrée à des spectacles, participation à des jurys - ne justifiait pas suffisamment de la concordance et de l'exactitude des recettes et du bien-fondé de la répartition opérée.
- Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
BOFIP, actualité 2022-00145, 15 décembre 2022, imposition dans la catégorie des BNC de certains associés de SEL à l'IS à compter du 1er janvier 2023.
Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023
Bénéfices non commerciaux
Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
Dépenses déductibles
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération de TVA des cours ou leçons
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffMise en ligne d'un nouveau fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf
Les professionnels libéraux doivent, a minima en fin d'année, répartir leurs écritures URSSAF de charges et contributions personnelles payées tout au long de l'année entre les charges sociales personnelles, la CSG déductible, la CSG non déductible / CRDS, les autres impôts et les cotisation syndicales et professionnelles. Pour vous aider à réaliser cette répartition, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet de connaître l'exacte ventilation des sommes, en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N.
Corps privéFichiers d'aide à la ventilation des écritures Urssaf de fin d'année
NB : le fichier pour les revenus de 2022 réservé aux abonnés Premium jusqu'au mois de mars 2023.
Image Corps publicFichiers d'aide à la ventilation des écritures Urssaf de fin d'année
NB : le fichier pour les revenus de 2022 réservé aux abonnés Premium jusqu'au mois de mars 2023.
Image Date de mise en ligne mer 14/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf Titre pour lien Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf Index publicLes professionnels libéraux doivent, a minima en fin d'année, répartir leurs écritures URSSAF de charges et contributions personnelles payées tout au long de l'année entre les charges sociales personnelles, la CSG déductible, la CSG non déductible / CRDS, les autres impôts et les cotisation syndicales et professionnelles. Pour vous aider à réaliser cette répartition, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet de connaître l'exacte ventilation des sommes, en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav
Au 1er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf va s'accompagner de modifications substantielles concernant le calcul des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux adhérents de la Cipav. Si le nouveau calcul de la cotisation de retraite complémentaire entraîne une variation de celle-ci à la hausse ou à la baisse, une forte hausse est attendue pour la cotisation invalidité-décès de tous les adhérents de la Cipav.
Corps privé Collecte des cotisations : transfert à l'UrssafDès le 1er janvier 2023, conformément à la LFSS 2022, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.
La Cipav est la caisse de retraite des autres professions libérales réglementées : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
La Cipav est aussi la caisse de retraite de toutes les autres professions libérales non réglementées (professeurs, conseils, coachs...) créées avant le 1er janvier 2019 (1er juillet 2018 pour les micro-entrepreneurs), lorsqu'elles n'ont pas exercé leur droit d'option en faveur du régime général de sécurité sociale des indépendants (droit d'option courant jusqu'au 31 décembre 2023).
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav n'auront donc plus qu’un seul interlocuteur, l'Urssaf, pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Le changement est automatique : les professionnels libéraux concernés n'auront aucune démarche à effectuer, et recevront un seul et unique échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux utilisés actuellement par l’Urssaf (avec possibilité, indiquée sur le site internet de l'Urssaf, de le modifier d’ici la fin de l’année).
La Cipav reste la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux concernés, mais ses missions seront recentrées autour de la gestion du dossier de retraite et de prévoyance, du versement des prestations et du conseil carrière des professionnels libéraux concernés.
Cotisation de retraite complémentaire : modification des modalités de calcul
Au 1er janvier 2023, la cotisation de retraite complémentaire ne sera plus forfaitaire et répartie en 8 classes, mais proportionnelles au revenu. En outre, elle sera calculée au premier euro, alors que les professionnels libéraux ne dépassant pas certains seuils pouvaient auparavant demander à être dispensés ou à bénéficier d'une réduction de la cotisation minimale.
Avant le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023* Tranche Montant Tranche Taux Jusqu'à 26 580 € 1 527 € Réduction possible de cotisation (entre 100 % et 25 % de 0 à 24 314 €) Jusqu'à 43 992 €(1 Pass) 9% De 26 581 € à 49 280 € 3 055 € De 49281 € à 57850 € 4 582 € Entre 43 992 € et 131 976 €
(entre 1 Pass et 3 Pass) 22% De 57851 € à 66400 € 7 637 € De 66401 € à 83060 € 10 692 € De 83060 € à 103180 € 16 802 € De 103180 € à 123300 € 18 329 € Au-delà de 123300 € 19 857 €
* Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).
Le calcul de la cotisation de retraite de base est inchangé.
Vers une hausse ou une baisse de la cotisation de retraite complémentaire à revenu constant
Ce nouveau mode de calcul rend plus lisible et équitable le calcul de la cotisation. En raison de l'effet pallier du mode de calcul antérieur, les gagnants et les perdants de cette réforme se trouvent dans toutes les catégories de revenus, car les économies ou surcoût de ne sont pas linéaires : globalement, ce nouveau calcul impacte plutôt à la baisse les professionnels situés au début de chaque ancienne tranche, et plutôt à la hausse ceux qui se situent à la fin d'une tranche comme le démontre le tableau ci-dessous. Les professionnels dont les revenus sont inférieurs à 24 314 € et qui demandaient à bénéficier de la réduction ou de la dispense constateront systématiquement une hausse de la cotisation.
ImageCotisation invalidité-décès : avis de forte hausse
Autre changement important au 1er janvier 2023 : la cotisation invalidité-décès devient proportionnelle au bénéfice, avec une cotisation minimale, et n'est plus choisie en fonction d'un coût forfaitaire dans l'une des trois classes existantes (Classe A 76 €, Classe B 228 €, Classe C 380 €).
Avant le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023* Tranche Montant Tranche Taux Classe A 76 € Au choix de l'adhérent Cipav Jusqu'à 81 385 €(1,85 Pass)
Assiette minimale de 16 277 €
(0,37 Pass) 0,50% Classe B 228 € Classe C 380 €
* Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).
Vers une hausse importante de la cotisation invalidité-décès
Ce nouveau mode de calcul, accompagné d'une modification des droits, va entraîner en 2023 une hausse substantielle de la cotisation invalidité-décès pour tous les adhérents Cipav, comme le démontre le graphique ci-dessous :
- hausse minimale de 434 € jusqu'à 16 277 € de bénéfice (jusqu'à 738 € d'augmentation en cas de cotisation en classe A).
- hausse minimale de 434 € à 3 689 € au-delà de 16 277 € de bénéfice (jusqu'à 3 993 € d'augmentation en cas de cotisation préalable en classe A).
Dès le 1er janvier 2023, conformément à la LFSS 2022, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.
La Cipav est la caisse de retraite des autres professions libérales réglementées : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
La Cipav est aussi la caisse de retraite de toutes les autres professions libérales non réglementées (professeurs, conseils, coachs...) créées avant le 1er janvier 2019 (1er juillet 2018 pour les micro-entrepreneurs), lorsqu'elles n'ont pas exercé leur droit d'option en faveur du régime général de sécurité sociale des indépendants (droit d'option courant jusqu'au 31 décembre 2023).
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav n'auront donc plus qu’un seul interlocuteur, l'Urssaf, pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Le changement est automatique : les professionnels libéraux concernés n'auront aucune démarche à effectuer, et recevront un seul et unique échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux utilisés actuellement par l’Urssaf (avec possibilité, indiquée sur le site internet de l'Urssaf, de le modifier d’ici la fin de l’année).
La Cipav reste la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux concernés, mais ses missions seront recentrées autour de la gestion du dossier de retraite et de prévoyance, du versement des prestations et du conseil carrière des professionnels libéraux concernés.
Cotisation de retraite complémentaire : modification des modalités de calcul
Au 1er janvier 2023, la cotisation de retraite complémentaire ne sera plus forfaitaire et répartie en 8 classes, mais proportionnelles au revenu. En outre, elle sera calculée au premier euro, alors que les professionnels libéraux ne dépassant pas certains seuils pouvaient auparavant demander à être dispensés ou à bénéficier d'une réduction de la cotisation minimale.
Date de mise en ligne jeu 01/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Protection sociale - Le recouvrement et le contrôle des cotisations versées à la Cipav seront confiés aux Urssaf Titre pour lien Cotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav Index public
Collecte des cotisations : transfert à l'Urssaf
Cotisation de retraite complémentaire : modification des modalités de calcul- Avant le 1er janvier 2023
- Au 1er janvier 2023
- Tranche
- Montant
- Tranche
- Taux
Cotisation invalidité-décès : avis de forte hausse- Avant le 1er janvier 2023
- Au 1er janvier 2023
- Tranche
- Montant
- Tranche
- Taux
Au 1er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf va s'accompagner de modifications substantielles concernant le calcul des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux adhérents de la Cipav. Si le nouveau calcul de la cotisation de retraite complémentaire entraîne une variation de celle-ci à la hausse ou à la baisse, une forte hausse est attendue pour la cotisation invalidité-décès de tous les adhérents de la Cipav.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2022
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?- Ajout de deux jurisprudences | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, imposition dans la catégorie des BNC des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
CE, 16 juillet 2021, n° 433578, imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL, même excédant les actes de gestion courante, dés lors qu'elles ne peuvent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant.
- Ajout d'une jurisprudence | Les modalités de calcul des plus et moins-values professionnelles
CAA Nantes, 01 avril 2022, n° 20-03628, bien fondé du refus de l'Administration de prendre en compte le passif d'une entreprise individuelle d'auto-école pour diminuer le montant imposable de la plus-value à long terme dégagée à l’occasion de la cession du fonds de commerce.
- Mises à jour et ajout de jurisprudences | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies du CGI
CAA Nantes, 27 mai 2021, 19-03799, éligibilité au régime d'exonération de la cession des cartes d'un agent commercial, devant être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l'activité qui faisait l'objet d'une exploitation autonome tant chez le cédant que chez le cessionnaire.
CAA Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 18-04882, éligibilité au régime d'exonération, compte tenu des conditions d'exercice sans personnel salarié ni matériel spécifique, de la cession de la clientèle d'une activité commerciale de négoce susceptible d'être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l'activité d'une société, sans que les moyens matériels mis à sa disposition par la gérante, véhicule et téléphone portable personnels, ne présentent un caractère indispensable.
CAA Lyon, 10 février 2022, n° 20-00016, non-éligibilité au régime d'exonération de la cession de la clientèle et du matériel d'une société, non susceptible d'être regardée comme une branche complète d'activité, le seul salarié indispensable à cette activité devenue accessoire ayant démissionné trois mois avant la cession, ce dont il résulte que la condition d'exploitation autonome n'était pas satisfaite au moment de la cession.
- Ajout d'une jurisprudence | Les recettes à déclarer en BNC
CAA Lyon, 01 septembre 2021, n° 21-02247, refus d'admission du pourvoi par CE, 03 juin 2022, n° 458116, RJF 8-9/22 n° 813, obligation de déclarer une recette sans tenir compte du reversement postérieur de celle-ci intervenu en raison d'une décision de justice, circonstance ouvrant seulement la faculté de déduire la perte de revenus résultant de cette décision au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient.
- Mise à jour | La déduction des autres impôts et taxes
Mise à jour concernant la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), supprimée en 2022. - Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais de contentieux
CAA Versailles, 15 novembre 2022, n° 20-02143, non déductibilité du BNC des frais de contentieux exposés par l'ancien avocat salarié en raison du litige porté devant le conseil de prud'hommes suite au départ de son précédent cabinet.
- Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023
CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20-00002, application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 26 janvier 2021, n° 428124) assimilant, pour l'application de l'article 44 quindecies du CGI, le rachat de la totalité des parts d'une SCP d’un associé par un nouvel associé à la reprise d’entreprise individuelle susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'exonération.
- Ajout d'une jurisprudence | La répartition du résultat des sociétés de personnes
CE, 18 octobre 2022, n° 462497, caractère en l'espèce non léonin d'une décision d'assemblée générale attribuant à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos en raison du caractère ponctuel de cette dérogation au pacte social (espèce concernant une société civile immobilière imposée dans la catégorie des revenus fonciers).
- Ajout d'une jurisprudence | Le principe d’assujettissement à la TVA des professionnels libéraux
CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, assujettissement à la TVA des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
- Ajout d'une jurisprudence | Les déclarations trimestrielles de TVA des bénéficiaires du régime réel normal (CA3)
CE, 17octobre 2022, n° 458767, appréciation au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents du seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil.
- Ajout de deux jurisprudences | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, imposition dans la catégorie des BNC des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
CE, 16 juillet 2021, n° 433578, imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL, même excédant les actes de gestion courante, dés lors qu'elles ne peuvent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant.
- Ajout d'une jurisprudence | Les modalités de calcul des plus et moins-values professionnelles
CAA Nantes, 01 avril 2022, n° 20-03628, bien fondé du refus de l'Administration de prendre en compte le passif d'une entreprise individuelle d'auto-école pour diminuer le montant imposable de la plus-value à long terme dégagée à l’occasion de la cession du fonds de commerce.
Bénéfices non commerciaux
Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
2035 PLUS
Plus et moins values professionnelles
Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité
Recettes imposables
Dépenses déductibles
Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
Sociétés d'exercice
Fiches TVA professions libérales
Principe d'assujettissement des professionnels libéraux
Régime réel normal (CA3)- , appréciation au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents
- du seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil.
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffUn professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ?
Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?
Corps privéUn professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?
Corps publicUn professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?
Date de mise en ligne jeu 17/11/2022 - 12:00 Url de destination /faq/un-professionnel-liberal-declarant-selon-le-regime-micro-bnc-peut-il-benef… Titre pour lien Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ? Index publicRégime réel normal (CA3) | Le dépassement du seuil de 4 000 € pour le dépôt de CA3 trimestrielles s'apprécie sur une année glissante
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Corps privéAA
Corps publicAA
Date de mise en ligne jeu 03/11/2022 - 12:00 Titre pour lien Régime réel normal (CA3) | Le dépassement du seuil de 4 000 € pour le dépôt de CA3 trimestrielles s'apprécie sur une année glissante Index publicAA
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffLes avis de CFE 2022 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr
Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2022 sont consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.
Corps privéConsultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne
Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2022 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.
Pour consulter l'avis 2022, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).
Sociétés civiles de moyens (SCM)
En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.
Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?
Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).
ImagePuis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.
Image
L'année 2022 est en principe ouverte par défaut.
Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.
La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
Pour visualiser la page de calcul de la CFE, vérifier les bases et taux appliqués, cliquer sur la liste déroulante située à droite dans le champ CFECCIMA.
Ci-dessous un avis d'imposition vierge accompagné d'infobulles (affichage au survol pour les versions ordinateur) quant aux principales informations y figurant, qui sont le cas échéant à vérifier en fonction de la situation du professionnel libéral.
Comment enregistrer en pdf et imprimer l'avis de CFE pour le conserver ?
Il convient de cliquer sur la barre tout en haut sur IMPRIMER, puis sur "tout le document".
Puis, lorsque votre document est généré (quelques secondes en principe), cliquer sur l'imprimante : le document est alors disponible au format PDF.
Comment payer la CFE ?
La CFE doit être payée par voie dématérialisée.
- Pour les professionnels mensualisés ou ayant précédemment adhéré au prélèvement mensuel à l'échéance, la somme sera prélevée à la date indiquée sur la première page de l'avis. Il n'y a en principe pas de démarche particulière à effectuer, sauf à vérifier les références du compte à débiter.
- Sinon, il est possible de payer en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS). Une fois l’adhésion prise en compte, le professionnel n'a plus de démarche particulière à effectuer pour le paiement de l’échéance de l'année en cours et des suivantes.
Attention :
A défaut, il convient de payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit, soit avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans le compte fiscal professionnel, soit directement à partir de la rubrique Professionnels du site impots.gouv.fr (rubrique paiement / Je paye directement en ligne la CFE), dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l'espace professionnel.
Corps publicConsultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne
Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2022 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.
Pour consulter l'avis 2022, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).
Sociétés civiles de moyens (SCM)
En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.
Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?
Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).
ImagePuis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.
Image
L'année 2022 est en principe ouverte par défaut.
Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.
La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
Pour visualiser la page de calcul de la CFE, vérifier les bases et taux appliqués, cliquer sur la liste déroulante située à droite dans le champ CFECCIMA.
Ci-dessous un avis d'imposition vierge accompagné d'infobulles (affichage au survol pour les versions ordinateur) quant aux principales informations y figurant, qui sont le cas échéant à vérifier en fonction de la situation du professionnel libéral.
Date de mise en ligne ven 04/11/2022 - 12:00 Titre pour lien Les avis de CFE 2022 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr Index public ChapeauLes avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2022 sont consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFranchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la seconde année (CAA Paris, 01 juillet 2022)
Illustration jurisprudentielle d'une erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de TVA. Pour ce faire, nous avons mis en ligne des tableaux indiquant les limites de recettes à ne pas dépasser la première année pour continuer à bénéficier de la franchise en base la deuxième année.
Corps privéApplicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout créateur d'activité en cours d'année devrait connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.
Le début d'activité sous le régime de la franchise en base de TVA
C'est ce qu'a constaté à ses dépens un contribuable qui, ayant déclaré le début de son activité de conseil au 1er septembre 2012, avait régulièrement déclaré 11 900 € de recettes sous le régime de la franchise en base au titre de l'année 2012, puis avait continué à se placer sous ce régime en 2013. Or la proratisation des recettes de 2012 conduisant au dépassement du second seuil de la franchise en base ordinaire, ce professionnel libéral devenait redevable de la TVA dés le 1er janvier 2013. En effet, le seuil à ne pas dépasser était de 11 564,90 € pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2013, calculé comme suit : (34 600 €, second seuil de la franchise ordinaire applicable en 2013) x (122 / 365).
Ainsi l'Administration a pu valablement remettre en cause le bénéfice de la franchise en base au titre de l'année 2013, et rappeler la TVA sur toute l'année 2013. Le contribuable tentait de soutenir, sans toutefois parvenir à le prouver, qu'il avait en réalité début son activité fin août 2012 (en l'espèce effectivement, avec les mêmes recettes, un début d'activité au 28 août 2012 lui aurait permis de bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023).
En pratique :
Il est désormais possible pour les créateurs d'activité en cours d'année, afin de connaître les limites de recettes à ne pas dépasser la première année pour bénéficier de la franchise en base la deuxième année, de consulter les tableaux spécifiques mis en ligne.
NB : Un tableau est également disponible pour le début d'activité des avocats ou artistes / auteurs bénéficiant de franchises spécifiques, étant précisé que les limites de recettes à ne pas dépasser sont alors proratisées en fonction du premier seuil des franchises spécifiques.
Corps publicApplicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout créateur d'activité en cours d'année devrait connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.
Le début d'activité sous le régime de la franchise en base de TVA
C'est ce qu'a constaté à ses dépens un contribuable qui, ayant déclaré le début de son activité de conseil au 1er septembre 2012, avait régulièrement déclaré 11 900 € de recettes sous le régime de la franchise en base au titre de l'année 2012, puis avait continué à se placer sous ce régime en 2013. Or la proratisation des recettes de 2012 conduisant au dépassement du second seuil de la franchise en base ordinaire, ce professionnel libéral devenait redevable de la TVA dés le 1er janvier 2013. En effet, le seuil à ne pas dépasser était de 11 564,90 € pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2013, calculé comme suit : (34 600 €, second seuil de la franchise ordinaire applicable en 2013) x (122 / 365).
Ainsi l'Administration a pu valablement remettre en cause le bénéfice de la franchise en base au titre de l'année 2013, et rappeler la TVA sur toute l'année 2013. Le contribuable tentait de soutenir, sans toutefois parvenir à le prouver, qu'il avait en réalité début son activité fin août 2012 (en l'espèce effectivement, avec les mêmes recettes, un début d'activité au 28 août 2012 lui aurait permis de bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023).
En pratique :
Il est désormais possible pour les créateurs d'activité en cours d'année, afin de connaître les limites de recettes à ne pas dépasser la première année pour bénéficier de la franchise en base la deuxième année, de consulter les tableaux spécifiques mis en ligne.
NB : Un tableau est également disponible pour le début d'activité des avocats ou artistes / auteurs bénéficiant de franchises spécifiques, étant précisé que les limites de recettes à ne pas dépasser sont alors proratisées en fonction du premier seuil des franchises spécifiques.
Date de mise en ligne jeu 27/10/2022 - 12:00 Liens ckeditor Tableaux annexes | Prestataires en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1 Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1 Début d'activité sous le régime de la franchise en base Titre pour lien Franchise en base | Début d'activité sous le régime de la franchise en base : gare aux effets de seuil la seconde année (CAA Paris, 01 juillet 2022) Index publicIllustration jurisprudentielle d'une erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de TVA. Pour ce faire, nous avons mis en ligne des tableaux indiquant les limites de recettes à ne pas dépasser la première année pour continuer à bénéficier de la franchise en base la deuxième année.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffLes mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle
La première partie du projet de loi de finances 2023, tel qu' amendée par le gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution, contient quelques mesures intéressant la fiscalité des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC.
Corps privé- La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (PLF 2023, art. 4 quindecies nouveau).
NB : dans sa rédaction actuelle, ce crédit d'impôt, doublé en 2022, ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. - Le rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (CIRE) affectés à leur activité, pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF, art. 4 novodecies nouveau).
NB : ce crédit d'impôt s'est appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, mais n'avait pas été repris en 2022. - Le rétablissement de la condition d'exercice de huit ans, au lieu de onze ans, pour le bénéfice de l'exonération jeune entreprise innovante PLF 2023, article 4 ter nouveau).
- La clarification de la rédaction de l'article 257 bis du CGI instituant une dispense de taxation des transmissions universelles de patrimoine, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 31 mai 2022, n° 451379), afin d'y faire entrer les opérations exonérées de TVA, telles que par exemple les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (PLF 2023, art. 5 bis nouveau).
A noter également, mais ne concernant pas directement les titulaires de BNC, le rehaussement de 38 120 € à 42 500 € du premier seuil de taux d'IS à 15 % (PLF 2023, art. 4 sexies nouveau), ainsi que l'assimilation, en matière de droits d'enregistrement, des cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté en faveur de l'IS (PLF 2023, article 3 sexdecies nouveau).
Corps public
- La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (PLF 2023, art. 4 quindecies nouveau).
NB : dans sa rédaction actuelle, ce crédit d'impôt, doublé en 2022, ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. - Le rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (CIRE) affectés à leur activité, pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (PLF, art. 4 novodecies nouveau).
NB : ce crédit d'impôt s'est appliqué aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, mais n'avait pas été repris en 2022. - Le rétablissement de la condition d'exercice de huit ans, au lieu de onze ans, pour le bénéfice de l'exonération jeune entreprise innovante PLF 2023, article 4 ter nouveau).
- La clarification de la rédaction de l'article 257 bis du CGI instituant une dispense de taxation des transmissions universelles de patrimoine, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 31 mai 2022, n° 451379), afin d'y faire entrer les opérations exonérées de TVA, telles que par exemple les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (PLF 2023, art. 5 bis nouveau).
A noter également, mais ne concernant pas directement les titulaires de BNC, le rehaussement de 38 120 € à 42 500 € du premier seuil de taux d'IS à 15 % (PLF 2023, art. 4 sexies nouveau), ainsi que l'assimilation, en matière de droits d'enregistrement, des cessions d’entreprises individuelles (EI) ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté en faveur de l'IS (PLF 2023, article 3 sexdecies nouveau).
Date de mise en ligne jeu 20/10/2022 - 12:00 Liens ckeditor Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle Titre pour lien Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2023 amendé par le gouvernement concernant la fiscalité professionnelle Index public
La première partie du projet de loi de finances 2023, tel qu' amendée par le gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution, contient quelques mesures intéressant la fiscalité des professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois d'octobre 2022
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC TVA Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé GUIDE SPECIAL 2035 PLUS Dépenses déductibles- Mise à jour | La cotisation foncière des entreprises
Mise à jour de la position de l'Administration concernant le lieu d'imposition des remplaçants.
Cotisation foncière des entreprises : l'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile
- Ajout d'une jurisprudence | Les spécificités de la déclaration 2035 de l'année de cessation / décès
CAA Douai, 15 septembre 2022, n° 20-01301, caractère incertain dans son montant à la date de cessation d'activité d'une créance de travaux et études en cours d'un cabinet d'architecte.
- Ajout d'une jurisprudence | Les autres exonérations de TVA des professions libérales
CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 21-02442, impossibilité de bénéficier de l'exonération des établissements d'enseignement pour un organisme privé de soutien scolaire.
- Ajout d'une jurisprudence | La situation des entreprises et activités nouvelles au regard de la franchise en base de droit commun
CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 21-03107, remise en cause du bénéfice de la franchise en base au titre de la deuxième année d'activité en raison de l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité - Nouveau paragraphe | Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1
- Nouveau paragraphe | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1
- Ajout d'une jurisprudence | Les taux réduits de TVA
CE, 07 juillet 2022, n° 448012, interprétation des droits d'auteurs concernés par le taux réduit intermédiaire à la lumière de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui a pour effet d'exclure de ce taux réduit des droits d'un fonds documentaire dont la protection est assurée par l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle au titre d'une base de données, et plus généralement tous les droits d'auteur ne relevant ni des objets d'art au sens de cette directive, ni des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l'annexe III de cette directive.
- Mise à jour | La cotisation foncière des entreprises
Mise à jour de la position de l'Administration concernant le lieu d'imposition des remplaçants.
Cotisation foncière des entreprises : l'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile
- Ajout d'une jurisprudence | Les spécificités de la déclaration 2035 de l'année de cessation / décès
CAA Douai, 15 septembre 2022, n° 20-01301, caractère incertain dans son montant à la date de cessation d'activité d'une créance de travaux et études en cours d'un cabinet d'architecte.
GUIDE SPECIAL 2035 PLUS
Dépenses déductibles
Cessation d'activité / Décès
Fiches TVA professions libérales
Autres exonérations de TVA
Franchise en base de droit commun
Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)
Taux d'imposition
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCotisation foncière des entreprises : l'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 24 août 2022 , l'Administration a supprimé la référence à l'adresse de la résidence principale comme lieu d'imposition à la CFE des remplaçants, lesquels sont assujettis à la CFE à l'adresse de leur principal établissement qui correspond au lieu où l'activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante au cours de l'année d'imposition.
Corps privéLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens. L'article 1473 du CGI prévoit toutefois que la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. Cette dernière mention (« lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains »), a été ajoutée par la LF 2011.
Le conseil d'Etat a considéré que le principal établissement, au sens et pour l'application de l'article 1473 du CGI dans sa rédaction antérieure à la LF 2011, correspondait aux locaux professionnels dans lesquels le redevable avait exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée (CE, 15 février 2012, n° 333677).
- Jusqu'à la mise à jour du 24 août 2022, l'Administration admettait toutefois que la CFE des médecins remplaçants dont le lieu d'activité change fréquemment et qui n'ont pas de locaux professionnels propres soit établie au lieu de la résidence principale (En ce sens, réponse ministérielle Batho n° 94524 du 17 mai 2011. - BOI-IF-CFE-20-40-20, n° 20, jusqu'au 24 août 2022).
Ndlr : le maintien de cette position permettait aux remplaçants dont le lieu d'imposition change fréquemment d'être imposé à l'adresse de leur résidence principale, indiquée en pratique à l'Urssaf en début d'activité, sur la déclaration 1447-C (case cochée au cadre A2) et sur la déclaration 2035.
- Dans une mise à jour du BOFiP datée du 24 août 2022 (BOI-IF-CFE-20-40-20), l'Administration supprime la référence à l'adresse de la résidence principale, et indique que les remplaçants sont assujettis à la CFE à l'adresse de leur principal établissement qui correspond au lieu où l'activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante au cours de l'année d'imposition. Un médecin remplaçant est assujetti à la CFE à l'adresse du cabinet où il a exercé son activité de remplacement de façon prépondérante, même s'il a déposé sa déclaration de résultats au titre des BNC en mentionnant l'adresse de son domicile (CAA Marseille, 16 mai 2017, n° 15-02518 ; CE, 24 novembre 2017, n° 412505).
L'Administration indique également que la prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.
Ndlr : les arrêts cités par l'Administration fiscale n'ont pas été publiés sur la base Legifrance.
Ndlr : cette évolution de la position de l'Administration pourrait conduire à une modification concernant les renseignements à apporter sur les formulaires 1447-C et 1447-M et/ou sur la déclaration 2035. A ce jour, aucun de ces formulaires ne contient d'informations spécifiques ou de de case à cocher mentionnant l'exercice d'une activité de remplacement. Dans cette attente, l'imposition à l'adresse du domicile ne sera plus directement opposable à l'Administration fiscale sur le fondement de la doctrine administrative plus favorable que le texte de loi.
Corps publicLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens. L'article 1473 du CGI prévoit toutefois que la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. Cette dernière mention (« lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains »), a été ajoutée par la LF 2011.
Le conseil d'Etat a considéré que le principal établissement, au sens et pour l'application de l'article 1473 du CGI dans sa rédaction antérieure à la LF 2011, correspondait aux locaux professionnels dans lesquels le redevable avait exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée (CE, 15 février 2012, n° 333677).
- Jusqu'à la mise à jour du 24 août 2022, l'Administration admettait toutefois que la CFE des médecins remplaçants dont le lieu d'activité change fréquemment et qui n'ont pas de locaux professionnels propres soit établie au lieu de la résidence principale (En ce sens, réponse ministérielle Batho n° 94524 du 17 mai 2011. - BOI-IF-CFE-20-40-20, n° 20, jusqu'au 24 août 2022).
Ndlr : le maintien de cette position permettait aux remplaçants dont le lieu d'imposition change fréquemment d'être imposé à l'adresse de leur résidence principale, indiquée en pratique à l'Urssaf en début d'activité, sur la déclaration 1447-C (case cochée au cadre A2) et sur la déclaration 2035.
Date de mise en ligne mar 11/10/2022 - 12:00 Titre pour lien Cotisation foncière des entreprises : l'Administration a supprimé la tolérance administrative permettant d'imposer les remplaçants à l'adresse de leur domicile Index publicDans une mise à jour du BOFiP datée du 24 août 2022 , l'Administration a supprimé la référence à l'adresse de la résidence principale comme lieu d'imposition à la CFE des remplaçants, lesquels sont assujettis à la CFE à l'adresse de leur principal établissement qui correspond au lieu où l'activité de remplacement a été exercée de façon prépondérante au cours de l'année d'imposition.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffLes principales mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle
Dévoilé à la presse le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 contient peu de mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC), actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA, revalorisation des seuils du régime simplifié d'imposition à la TVA (dans l'attente de précisions), diminution puis suppression de la CVAE, abaissement du taux du plafonnement de la CET.
Corps privé Revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC)Le seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est révisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le seuil du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) serait revalorisé à 77 700 € pour les revenus de 2023, 2024 et 2025 (au lieu de 72 600 €).
Ainsi, pour qu'un professionnel libéral puisse bénéficier du régime micro-BNC pour les revenus de 2023, ses recettes de l'année 2021 ou de l'année 2022 devraient être inférieures à 77 700 €.
Les seuils de recettes du régime micro-BNC
Adhérents d'un organisme agréé
Les adhérents d'un organisme agréé dont les recettes 2021 ou 2022 seraient inférieures à ce seuil revalorisé (77 700 €) et qui opteraient pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) bénéficieraient en 2023 de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion.
Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneursL'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 pour les options exercées en 2023 ne devrait pas dépasser, pour une part de quotient familial, la limite de 27 478 €.
Année du prélèvement Revenu fiscal de référence N-2 à vérifier(en fonction du barème N-1) 1 part 1,25 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts Année 2023 Revenu fiscal de référence 2021 < 27 478 € 27 478 € 34 348 € 41 217 € 54 956 € 68 695 € 82 434 €
Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVALes seuils de la franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, les seuils de la franchise en base de TVA seraient donc revalorisés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Seuil Franchise TVA 2023, 2024, 2025 Seuil normal Seuil de tolérance Seuil Prestations de services 36 800 €(seuil antérieur : 34 400 €) 39 100 €
(seuil antérieur : 36 500 €) Seuils Avocats, Artistes / auteurs Seuil Opérations spécifiques 47 700 €
(seuil antérieur : 44 500 €) 58 600 €
(seuil antérieur : 54 700 €) Seuil Autres opérations 19 600 €
(seuil antérieur : 18 300 €) 23 700 €
(seuil antérieur : 22 100 €) Seuil Livraison de biens 91 900 €
(seuil antérieur : 85 800 €) 101 000 €
(seuil antérieur : 94 300 €)
Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
Revalorisation des seuils du régime simplifié d'imposition (dans l'attente de précisions)Les seuils du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) sont révisés tous les trois ans, en principe dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.
En application de ces principes, les seuils du régime simplifié d'imposition seraient donc revalorisés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Seuil Régime simplifié d'imposition 2023, 2024, 2025 Seuil normal Seuil de tolérance Seuil Prestations de services 264 000 €*(seuil antérieur : 247 000 €) 299 000 €*
(seuil antérieur : 279 000 €) Seuil Livraison de biens 876 000 €*
(seuil antérieur : 818 000 €) 965 000 €*
(seuil antérieur : 901 000 €)
* les seuils du régime simplifié d'imposition indiqués ci-dessus correspondent à ceux issus de la révision triennale telle qu'initialement prévue par l'article 20 de la LFR 2013 ayant modifié l'article 302 septies A du CGI, en fonction de la précédente révision triennale réalisée pour les années 2020, 2021, 2022. Néanmoins, le transfert des valeurs des seuils aux articles L. 162-4 et L. 162-5 du CIBS, en principe à droit constant mais accompagné d'une référence expresse à l'année 2021, introduit un doute sur la date (en 2023 ou 2024) et les modalités exactes d'application de la prochaine révision.
Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
Diminution puis suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Déjà réduite pour les impositions dues au titre de 2021, la CVAE serait :
- diminuée de moitié pour les impositions dues au titre de 2023 (déclarées en 2024, avec un minimum de 63 € au lieu de 125 €),
- supprimée à compter des impositions dues au titre de 2024.
Pour mémoire, CVAE est actuellement payée par les titulaires de BNC dont les recettes sont supérieures à 500 000 €, mais doit néanmoins être déclarée lorsque les recettes sont supérieures à 152 500 €.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)En parallèle de la suppression progressive de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, actuellement fixé à 2 %, serait :
- abaissé à 1,625 % pour les impositions dues au titre de 2023 (plafonnement concernant la CFE et la CVAE diminuée de moitié),
- abaissé à 1,25 % pour les impositions dues à compter de 2024 (plafonnement ne concernant que la CFE en l'état de la suppression de la CVAE).
Le calcul de la valeur ajoutée ne tiendrait toutefois plus compte du plafonnement à 80 % ou 85 % du chiffre d'affaires.
Corps public Revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC)Le seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC) est révisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le seuil du régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) serait revalorisé à 77 700 € pour les revenus de 2023, 2024 et 2025 (au lieu de 72 600 €).
Ainsi, pour qu'un professionnel libéral puisse bénéficier du régime micro-BNC pour les revenus de 2023, ses recettes de l'année 2021 ou de l'année 2022 devraient être inférieures à 77 700 €.
Les seuils de recettes du régime micro-BNC
Adhérents d'un organisme agréé
Les adhérents d'un organisme agréé dont les recettes 2021 ou 2022 seraient inférieures à ce seuil revalorisé (77 700 €) et qui opteraient pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) bénéficieraient en 2023 de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion.
Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneursL'option fiscale des auto-entrepreneurs (choix du prélèvement fiscal de 2,2 % des recettes pour les titulaires de BNC) n'est possible que si le revenu fiscal de référence au titre de l'avant-dernière année d'imposition (N-2) n'excède pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 pour les options exercées en 2023 ne devrait pas dépasser, pour une part de quotient familial, la limite de 27 478 €.
Année du prélèvement Revenu fiscal de référence N-2 à vérifier(en fonction du barème N-1) 1 part 1,25 part 1,5 part 2 parts 2,5 parts 3 parts Année 2023 Revenu fiscal de référence 2021 < 27 478 € 27 478 € 34 348 € 41 217 € 54 956 € 68 695 € 82 434 €
Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVALes seuils de la franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
En application de ces principes, en fonction du barème proposé dans le PLF 2023, les seuils de la franchise en base de TVA seraient donc revalorisés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Date de mise en ligne jeu 06/10/2022 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Seuils de recettes Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Titre pour lien Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle Index public
Revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs
Revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVA
Revalorisation des seuils du régime simplifié d'imposition (dans l'attente de précisions)
Diminution puis suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Dévoilé à la presse le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 contient peu de mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : revalorisation du seuil du régime déclaratif spécial (micro-BNC), actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA, revalorisation des seuils du régime simplifié d'imposition à la TVA (dans l'attente de précisions), diminution puis suppression de la CVAE, abaissement du taux du plafonnement de la CET.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de septembre 2022
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Outils pratiques- Nouvel outil pratique | Charges sociales facultatives | Mise en ligne de l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2022
NB : les abonnés Access auront accès à cet outil pour les revenus de 2022 à compter du mois de janvier 2023
- Mise à jour | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
Mise à jour des dates de déploiement progressif de l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques (de juillet 2024 à janvier 2026).
- Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
Mention du seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (77 700 €).
- Mise à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Mise à jour du tableau des seuils pour l'année 2023 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023.
- Mise à jour | L'évolution des bases d'amortissement en cours d'activité
Mention de la position de l'Administration concernant la non-application aux titulaires de BNC du dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations libres des immobilisations corporelles et financières des exercices de 2020 à 2022 (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, n° 20).
- Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération ZFU aux créations d'activité
CAA Marseille, 13 juillet 2022, 20-04110, sur renvoi de CE, 04 novembre 2020, n° 436048, en présence d'un cédant n'ayant pas précédemment bénéficié de l'exonération, admission de l'exonération à compter de la date de début de l'activité du cessionnaire d'un établissement secondaire d'expertise d'assurances implanté en ZFU.
Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (36 800 € / 39 100 €).
Mise à jour | Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (notamment 47 700 € / 58 600 € pour les opérations spécifiques).
Mise à jour | Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (en attente de confirmation de cette revalorisation).
- Nouvel outil pratique | Charges sociales facultatives | Mise en ligne de l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2022
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Mention du seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (77 700 €).
- Mise à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Mise à jour du tableau des seuils pour l'année 2023 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023.
- Mise à jour | L'évolution des bases d'amortissement en cours d'activité
Mention de la position de l'Administration concernant la non-application aux titulaires de BNC du dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations libres des immobilisations corporelles et financières des exercices de 2020 à 2022 (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, n° 20).
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CAA Marseille, 13 juillet 2022, 20-04110, sur renvoi de CE, 04 novembre 2020, n° 436048, en présence d'un cédant n'ayant pas précédemment bénéficié de l'exonération, admission de l'exonération à compter de la date de début de l'activité du cessionnaire d'un établissement secondaire d'expertise d'assurances implanté en ZFU.
Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (36 800 € / 39 100 €).
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Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (notamment 47 700 € / 58 600 € pour les opérations spécifiques).
Mise à jour | Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
Mention des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2023 (en attente de confirmation de cette revalorisation).
Outils pratiques
Guide comptable BNC
Pièces justificatives / Conservation des documents
Bénéfices non commerciaux
Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
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Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCharges sociales facultatives | Mise en ligne de l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2022
Un professionnel libéral dépasse-t-il les limites de déduction des versements Madelin ou nouveaux PER (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) pour les revenus de 2022 ? Pour vous aider à le savoir, les abonnés Premium peuvent d'ores et déjà télécharger l'outil excel qui permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils en fonction des données de la déclaration 2035, ainsi que de connaître les reports à effectuer sur la déclaration 2042.
Corps privéCharges sociales personnelles facultatives
Principales caractéristiques :
- Fichier à renseigner selon les données figurant sur la déclaration 2035 : bénéfice / ou déficit 2022, tenant compte des cotisations facultatives et de certaines déductions fiscales à réintégrer pour le calcul du plafonnement (notamment bénéfice ZFU, ZRR...).
- Calcul et indication des plafonds, et le cas échéant des sommes à réintégrer et des montants à faire figurer en case BZ et BU de l'annexe 2035A.
- En cas de dépassement du seuil vieillesse, possibilité de choisir une déduction préférentielle en présence de PER et de lois Madelin (à défaut la réintégration est faite au prorata).
- Calcul automatique des reports à effectuer sur la déclaration 2042-PRO, cases 6OS et 6QS (permettant le calcul du montant disponible au titre de l'épargne retraite déductible du revenu global en 2023).
Charges sociales personnelles facultatives
Principales caractéristiques :
- Fichier à renseigner selon les données figurant sur la déclaration 2035 : bénéfice / ou déficit 2022, tenant compte des cotisations facultatives et de certaines déductions fiscales à réintégrer pour le calcul du plafonnement (notamment bénéfice ZFU, ZRR...).
- Calcul et indication des plafonds, et le cas échéant des sommes à réintégrer et des montants à faire figurer en case BZ et BU de l'annexe 2035A.
- En cas de dépassement du seuil vieillesse, possibilité de choisir une déduction préférentielle en présence de PER et de lois Madelin (à défaut la réintégration est faite au prorata).
- Calcul automatique des reports à effectuer sur la déclaration 2042-PRO, cases 6OS et 6QS (permettant le calcul du montant disponible au titre de l'épargne retraite déductible du revenu global en 2023).
Un professionnel libéral dépasse-t-il les limites de déduction des versements Madelin ou nouveaux PER (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) pour les revenus de 2022 ? Pour vous aider à le savoir, les abonnés Premium peuvent d'ores et déjà télécharger l'outil excel qui permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils en fonction des données de la déclaration 2035, ainsi que de connaître les reports à effectuer sur la déclaration 2042.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCotisations sociales | pouvoir d'achat et baisse programmée de la cotisation maladie / maternité des professionnels libéraux : qui, quand et combien ?
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de la baisse annoncée de la cotisation d'assurance-maladie des professionnels libéraux, jusqu'à 546 € pour un bénéfice de 16 454 € en 2022, qui concernera en pratique les professionnels libéraux, hors ceux relevant du régime des PAMC, dont les revenus n'excèdent pas 24 682 € en 2022, et devrait être visible pour la première fois sur les relevés d'appels provisionnels modificatifs qui seront envoyés en fin d'année par le réseau des Urssaf.
Corps privéDans un contexte d'inflation élevée, le Président de la République a annoncé une baisse des cotisations permettant aux travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC de voir leur pouvoir d’achat annuel progresser de 550 €. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de cette baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment pour les professionnels libéraux.
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, le choix des pouvoirs publics s'est porté sur la modification des modalités de calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité, au lieu de l'assurance-vieillesse, qui aura un impact important pour les revenus en deçà d'un revenu égal à 60 % de PASS (24 682 € pour les revenus de 2022), plus limité entre 60 % et 110 % du PASS (entre 24 682 € et 45 250 € pour les revenus de 2022), et sans conséquence au-delà de 110 % du PASS (45 250 € pour les revenus de 2022).
Sous réserve de la publication du décret devant confirmer les modifications de taux annoncées, la cotisation d'assurance-maladie sera :
- entièrement annulée pour un bénéfice jusqu'à 40 % du PASS ;
- progressive pour un bénéfice compris entre 40 % et 110 % du PASS (taux progressif de 4 à 6,5 %).
- à taux fixe pour un bénéfice supérieur à 110 % du PASS (taux de 6,5 %)
L'absence de cotisation en deçà d'un bénéfice de 16 454 € constitue la principale nouveauté. Selon l'étude d'impact, cette nouvelle baisse de cotisations sociales contribue à rapprocher les efforts contributifs entre les travailleurs indépendants et les salariés, pour lesquels aucune cotisation salariale maladie n’est due au niveau du SMIC.
Pour les professionnels libéraux, avant la modification envisagée, la cotisation d'assurance-maladie-maternité était prélevée dès le premier euro, progressive selon un taux compris entre 1,5 % et 6,5 % pour les bénéfices jusqu'à 110 % du PASS, et à taux fixe de 6,5 % pour les bénéfice supérieurs à 110 % du PASS. Rappelons également que, jusqu'à une période relativement récente (2014), il existait une cotisation forfaitaire minimale d'assurance-maladie, d'environ 900 €, à payer même en cas de déficit.
Cette réduction de taux sera cumulable avec l'ACRE, mais non avec les abattements d'assiette ou d'exonération applicables dans les DOM.
Situation avant / après la baisse projetée de cotisations sociales Bénéfice Taux de cotisation actuel Taux de cotisation à venir Economie de cotisation sociale pour le PL Jusqu'à 40 % du PASS(de 0 € à 16 454 €) De 1,5 % à 3,3 % Pas de cotisation jusqu'à 546 € De 40 % à 60 % du PASS
(de 16 454 € à 24 682 €) de 3,3 % à 4,2 % de 0 % à 4 % du bénéfice De 546 € à 55 € De 60 à 110 % du PASS
(de 24 682 € à 45 250 €) de 4,2 % à 6,5 % de 4 % à 6,5 % du bénéfice De 55 € à 0 € Supérieur à 110 % PASS
(supérieur à 45 250 €) 6,5 % du bénéfice 6,5 % du bénéfice Pas de gain
Exemples :
D'après nos calculs, les montants à payer et gains seraient les suivants :
- Un professionnel libéral déclarant 15 000 € de bénéfice paierait 0 € de cotisation d'assurance-maladie (au lieu de 473 € auparavant, soit un gain de 473 €).
- Un professionnel libéral déclarant 20 000 € de bénéfice paierait 345 € de cotisation d'assurance-maladie (au lieu de 742 € auparavant, soit un gain de 397 €).
- Un professionnel libéral déclarant 25 000 € de bénéfice paierait 1 010 € € de cotisation d'assurance-maladie (au lieu de 1 066 € auparavant, soit un gain de 56 €).
- Un professionnel libéral déclarant 35 000 € de bénéfice paierait 1 839 € de cotisation d'assurance-maladie (au lieu de 1 879 € auparavant, soit un gain de 40 €).
- Un professionnel libéral déclarant 45 000 € de bénéfice paierait 2 911 € de cotisation d'assurance-maladie (au lieu de 2 912 € auparavant, soit un gain de 1 €).
- Un professionnel libéral déclarant 55 000 € de bénéfice paierait 3 575 € de cotisation d'assurance-maladie (montant identique).
Précisions :
- Pour les professionnels libéraux relevant du régime des PAMC, le gain sera en pratique plus limité, compte tenu de la prise en charge par la CPAM d'une partie de la cotisation d'assurance-maladie.
- Pour les professionnels libéraux relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants (agents commerciaux, certaines professions non réglementées), la baisse du taux d'assurance-maladie, selon un calcul spécifique, s'accompagne de la baisse du taux de la cotisation d'IJ.
- Pour les professionnels libéraux relevant du régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), la baisse de taux prévue par voie réglementaire devrait être constatée à compter du dernier trimestre 2022.
En pratique :
Cette modification s'appliquera aux cotisations dues pour l'année 2022, lesquelles sont actuellement provisionnées selon le mode de calcul antérieur, en fonction de la déclaration des revenus de 2021 et des échéanciers depuis lors envoyés. L'URSSAF devrait toutefois prendre en compte les nouveaux taux dans de nouveaux échéanciers de cotisations provisionnelles 2023 exceptionnellement envoyés au mois de décembre 2022, puis bien entendu au moment de la déclaration sociale des revenus de 2022 pour les déclarations qui seront effectuées en 2023.
Corps publicDans un contexte d'inflation élevée, le Président de la République a annoncé une baisse des cotisations permettant aux travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC de voir leur pouvoir d’achat annuel progresser de 550 €. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de cette baisse de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment pour les professionnels libéraux.
Pour la mise en oeuvre de cette mesure, le choix des pouvoirs publics s'est porté sur la modification des modalités de calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité, au lieu de l'assurance-vieillesse, qui aura un impact important pour les revenus en deçà d'un revenu égal à 60 % de PASS (24 682 € pour les revenus de 2022), plus limité entre 60 % et 110 % du PASS (entre 24 682 € et 45 250 € pour les revenus de 2022), et sans conséquence au-delà de 110 % du PASS (45 250 € pour les revenus de 2022).
Date de mise en ligne mer 24/08/2022 - 12:00 Titre pour lien Cotisations sociales | pouvoir d'achat et baisse programmée de la cotisation maladie / maternité des professionnels libéraux : qui, quand et combien ? Index publicLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le cadre de la baisse annoncée de la cotisation d'assurance-maladie des professionnels libéraux, jusqu'à 546 € pour un bénéfice de 16 454 € en 2022, qui concernera en pratique les professionnels libéraux, hors ceux relevant du régime des PAMC, dont les revenus n'excèdent pas 24 682 € en 2022, et devrait être visible pour la première fois sur les relevés d'appels provisionnels modificatifs qui seront envoyés en fin d'année par le réseau des Urssaf.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2021 sont en ligne
Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2021, à partir des postes de la déclaration 2035, peuvent être consultées en ligne sur le site BNCplus. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps privéLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2021, à partir des postes de la déclaration 2035, peuvent être consultées en ligne sur le site BNCplus. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps publicLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2021, à partir des postes de la déclaration 2035, peuvent être consultées en ligne sur le site BNCplus. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Date de mise en ligne jeu 18/08/2022 - 12:00 Url de destination /node/1338 Titre pour lien Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2021 sont en ligne Index publicACTUplus : les actualisations du mois de juillet / août 2022
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?- Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
CAA Bordeaux, 30 juin 2022, n° 21-00076, non-rattachement de l'activité commerciale d'organisation de croisières à l'activité BNC d'ingénierie et de travaux d'études techniques. - Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20-02083, qualification de BNC des rémunérations du droit à l'image versées à une société fiscalement domiciliée dans le Delaware (Etats-Unis) détenue par une mannequin, imposables entre les mains de la mannequin en application de l'article 155 A du CGI.
- Nouvelle législation | Qu'est-ce qu'un amortissement ?
LFR 2022 (1), art. 7, institution d'une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.
- Mise à jour | L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation
Mise à jour du taux de déduction figurant à l'article 39 quindecies du CGI (51,20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). - Ajout d'une jurisprudence | La liste des principaux reports d'imposition (autres que l'apport d'une entreprise individuelle à une société). - Les immobilisations par nature : biens spécifiquement nécessaires à l'activité
CE, 13 juillet 2022, n° 459899, s'agissant de parts cliniques apportées à une société holding, refus d'application du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts de l'article 151 octies B du CGI, faute pour les droits et parts apportés et reçus de satisfaire la condition de nécessité à l'activité de l'apporteur prévue dans cet article, à distinguer de la simple utilité professionnelle, la possibilité de peser sur les orientations décidées par la société ou à préserver l'indépendance de la clinique ne suffisant pas à caractériser, en l'absence d'obligation de détention et en présence de praticiens non associés dans la clinique, une détention nécessaire au sens de ce texte.
- Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais et intérêts d'emprunt
CAA Paris, 01 juillet 2022, n° 20-00866, non-déductibilité des frais d'impayés de quatre emprunts d'une SCP de radiologues en présence de prélèvements excessifs des associés.
- Ajout d'une jurisprudence | Le calcul particulier des abattements ZFU pour les activités non sédentaires
CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 21-21917, qualification de l'activité non-sédentaire d'un agent commercial effectuant de nombreux déplacements, non-respect de la condition d'emploi d'une salariée responsable des ventes elle-même non sédentaire. - Ajout d'une jurisprudence | Le calcul particulier des abattements ZFU pour les activités non sédentaires
CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20-02129, condition d'implantation en zone non satisfaite pour un infirmier s'agissant d'un local sans plaque professionnelle, ne disposant d'aucun équipement nécessaire à l'accomplissement d'actes infirmiers, tel un point d'eau, uniquement équipé d'un canapé convertible et de caissons de rangement. - Mise à jour | La déduction des chèques vacances à soi-même
Mise à jour des limites de déduction fiscales (1 679 €) et sociales (504 €), en fonction du Smic au 1er août 2022.
- Mise à jour | Le calcul du crédit d'impôt formation
Mise à jour des limites de déduction (11,07 € par heure de formation, plafonnement à 885,60 €), en fonction du Smic au 1er août 2022.
- Ajout d'une jurisprudence | Les cas de cessation d'activité d'une société de personnes
CAA Douai, 16 juin 2022, n° 20-01334, impossibilité de se prévaloir de l'article 202, 1 du CGI à la date de la dissolution judiciaire d'une SCP avant l'approbation des comptes définitifs du liquidateur (application de la jurisprudence CE, 25 juin 2021, n° 440982).
- Ajout d'une réponse ministérielle | La TVA non déductible sur les frais de véhicules (transport de personnes)
Réponse ministérielle Espagnac n° 25537 du 10 février 2022, exclusion du droit à déduction pour les véhicules de transport des animaux (chevaux), lorsqu'ils permettent en outre le transport des personnes en offrant des conditions de confort et d'hébergement comparables à celles de véhicules exclus du droit à déduction tels que les camping-cars.
- Nouvelle législation | Autres frais de déplacements | Les frais de déplacements engagés au titre d’une activité bénévole sont-ils déductibles ?
LFR 2022 (1), art. 21, évaluation possible des frais de déplacement d'une activité bénévole par application du barème kilométrique utilisé pour les frais de déplacement des salariés aux fins de calcul de la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI (dons faits par les particuliers).
- Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
CAA Bordeaux, 30 juin 2022, n° 21-00076, non-rattachement de l'activité commerciale d'organisation de croisières à l'activité BNC d'ingénierie et de travaux d'études techniques. - Ajout d'une jurisprudence | La distinction fiscale entre activités libérales et activités commerciales ou artisanales
CAA Paris, 29 juin 2022, n° 20-02083, qualification de BNC des rémunérations du droit à l'image versées à une société fiscalement domiciliée dans le Delaware (Etats-Unis) détenue par une mannequin, imposables entre les mains de la mannequin en application de l'article 155 A du CGI.
- Nouvelle législation | Qu'est-ce qu'un amortissement ?
LFR 2022 (1), art. 7, institution d'une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022.
- Mise à jour | L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation
Mise à jour du taux de déduction figurant à l'article 39 quindecies du CGI (51,20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). - Ajout d'une jurisprudence | La liste des principaux reports d'imposition (autres que l'apport d'une entreprise individuelle à une société). - Les immobilisations par nature : biens spécifiquement nécessaires à l'activité
CE, 13 juillet 2022, n° 459899, s'agissant de parts cliniques apportées à une société holding, refus d'application du report d'imposition des plus-values résultant de l'échange de droits et parts de l'article 151 octies B du CGI, faute pour les droits et parts apportés et reçus de satisfaire la condition de nécessité à l'activité de l'apporteur prévue dans cet article, à distinguer de la simple utilité professionnelle, la possibilité de peser sur les orientations décidées par la société ou à préserver l'indépendance de la clinique ne suffisant pas à caractériser, en l'absence d'obligation de détention et en présence de praticiens non associés dans la clinique, une détention nécessaire au sens de ce texte.
- Ajout d'une jurisprudence | La déduction des frais et intérêts d'emprunt
Bénéfices non commerciaux
Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
Guide 2035PLUS
Les immobilisations et amortissements
Les plus et moins-values professionnelles
Les dépenses professionnelles
Les déductions fiscales diverses
Les réductions et crédits d'impôts
La cessation d'activité / décès
Fiches TVA Professions libérales
La TVA sur les dépenses / immobilisations
Questions / réponses
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffImmobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes
L'article 7 de la LFR 2022 (1) institue une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, ce qui a notamment pour effet d'interdire l'amortissement de la clientèle ou du fonds en cas d'apport d'une activité libérale individuelle à une société unipersonnelle.
Corps privéL'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Rappelons que, dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral
L'amortissement des fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 est réservée, pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, aux seules acquisitions de fonds entre entreprises indépendantes : pour les acquisitions intervenues à compter de cette date, le principe de déduction ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds (LFR 2022 (1), art. 7. - CGI, art. 39, I 2°)
Cette clause anti-abus, introduite par voie d’amendement avec l’accord du gouvernement, a pour objectif de lutter contre des comportements d’optimisation fiscale dictés par la seule volonté de réduire l’assiette de l’impôt des entreprises concernées, alors que l’objectif de la mesure temporaire est d’encourager le rachat des fonds commerciaux en soutenant le cessionnaire prenant un risque en investissant dans le rachat d’un fonds.
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises, au sens de l'article 39, 12 du CGI :
- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies ci-avant, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
Précisions :
Sont notamment concernées par la nouvelle clause anti-abus les situations dans lesquelles une personne physique, titulaire de BNC, apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport (en cas, par exemple, d'apport de l'activité individuelle à une SELARL ou une SELAS unipersonnelle).
Dans l’attente des commentaires de l’Administration sur ce point, la clause anti-abus devrait également interdire la déduction temporaire de l’amortissement du fonds en cas d’exercice de la nouvelle option IS d’un entrepreneur individuel.
Corps publicL'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Rappelons que, dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral
L'article 7 de la LFR 2022 (1) institue une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, qui ne s'applique qu'aux entreprises indépendantes pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, ce qui a notamment pour effet d'interdire l'amortissement de la clientèle ou du fonds en cas d'apport d'une activité libérale individuelle à une société unipersonnelle.
Brève ou commentaire Commentaire À la une ? OffEntreprise individuelle | Le décret concernant l’option en faveur de l'impôt sur les sociétés des entreprises individuelles est paru
L'évolution récente du statut juridique s’est accompagnée pour les entrepreneurs individuels (EI) d'une possibilité nouvelle d'option en faveur de l’impôt sur les sociétés (IS). Introduite par l’article 13 de la LF 2022, cette possibilité est accordée aux titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, qui vont pouvoir, sans modifier leur statut juridique, opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL valant option en faveur de l'IS. Attendu pour la mise en oeuvre effective de cette option, le décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, publié au JO du 28 juin 2022, indique les conditions concernant l'exercice et la renonciation à cette option, largement inspirées du régime applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui s'éteint progressivement. Si ce décret marque le début officiel de l'application de l'option pour les EI, les professionnels libéraux qui seraient tentés par un passage à l'IS doivent bien en mesurer les conséquences à long terme.
Corps privéNotificationL’option est notifiée au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de l’entrepreneur.
Délai d’optionL'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL, et ainsi être imposé à l’IS.
MentionsLa notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.
RenonciationLa renonciation à l'option pour l’IS, possible dans les cinq ans, est adressée au SIE du lieu de dépôt de la déclaration d’IS.
Elle contient également l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
Passage à l'IS : trois impôts au lieu d'un !
Fiscalement, un professionnel libéral qui exercera cette option devra probablement apporter son activité (dans l'attente des commentaires de l'Administration sur ce point), et verra son imposition scindée en trois catégories, au lieu d'une seule auparavant :
- L'impôt sur les sociétés (IS) pour le bénéfice de l'activité exercée.
Pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M €, le taux d'IS est de 15 % à hauteur des premiers 38 120 € de bénéfice fiscal, et de 25 % au-delà. - L'impôt sur le revenu (IR) dans la même catégorie que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL (CGI, art. 62) pour les rémunérations qu'il se versera :
Ces rémunérations, déduites pour le calcul du résultat imposable à l'IS, seront imposées selon les règles des traitements et salaires et soumises au barème progressif de l'IR (en fonction donc de la composition du foyer fiscal).
Ces revenus entreront dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, à payer à l'URSSAF et aux caisses de retraite. - L'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes qu'il se distribuera :
Ces dividendes, non déductibles du résultat imposable à l'IS, suivront un régime qui leur est propre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : à ce jour, sauf option pour le barème progressif de l'IR, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (flat tax).
Ces dividendes entreront dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable, à payer à l'URSSAF et aux caisses de retraite.
Précisions :
La protection du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est identique quel que soit le régime fiscal appliqué, et n'est nullement conditionnée par l'exercice d'une option en faveur de l'IS. Les professionnels libéraux déposant une déclaration 2035 bénéficient de la même protection juridique que ceux optant en faveur de l'IS.
Important :
Irrévocable à l'issue d'un délai de cinq ans, l'option fiscale en faveur de l'IS d'un entrepreneur individuel ne doit pas être prise à la légère.
En pratique, elle est généralement présentée comme intéressante en termes d'économies d'impôt immédiates pour les entrepreneurs dont le taux moyen d'imposition excède celui de l'IS (15 % jusqu'à 38 120 €, 25 % au-delà). Mais il doit être tenu compte d'autres critères plus subjectifs, tels que l'âge de l'entrepreneur, l'évolution probable de son foyer fiscal, la nécessité d'investissements importants, l'exercice dans certaines zones.
Aussi, il est recommandé de ne pas exercer cette option sans en avoir bien saisi les tenants et les aboutissants, de préférence en effectuant en amont une étude préalable et objective sur les conséquences fiscales à court et à long terme de celle-ci.
En effet, si l'option en faveur de l'IS peut, de prime abord, s'avérer séduisante au regard des économies d'impôt et de cotisations sociales projetées au-delà d'un certain niveau de revenus, les montages présentés ne doivent pas éluder les conséquences à long terme de l'option, en particulier les importants retraitements à opérer et les impositions à payer au moment de la cessation d'activité (notamment l'imposition des bénéfices et réserves non distribués, ainsi que de la plus-value reportée - même en cas de départ sans successeur !). Sans compter, à défaut d'une gestion fiscale rigoureuse, l'importance des risques liés aux sanctions fiscales - distributions occultes - en cas de prise en charge par l'entreprise individuelle d'une dépense personnelle.
Enfin, la complexité engendrée (obligation de tenir une comptabilité commerciale, trois impositions au lieu d'une, rigueur de la gestion) va nécessairement entraîner des coûts dont le professionnel libéral doit être conscient, et que le promoteur du dossier de passage à l'IS doit évidemment ne pas omettre de lui faire part.
Nous reviendrons, dans un prochain article à paraître à l'automne, plus en détail sur les conséquences d'un passage à l'IS pour un titulaire de BNC.
Corps publicNotificationL’option est notifiée au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de l’entrepreneur.
Délai d’optionL'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL, et ainsi être imposé à l’IS.
MentionsLa notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.
RenonciationLa renonciation à l'option pour l’IS, possible dans les cinq ans, est adressée au SIE du lieu de dépôt de la déclaration d’IS.
Elle contient également l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
Passage à l'IS : trois impôts au lieu d'un !
Fiscalement, un professionnel libéral qui exercera cette option devra probablement apporter son activité (dans l'attente des commentaires de l'Administration sur ce point), et verra son imposition scindée en trois catégories, au lieu d'une seule auparavant :
- L'impôt sur les sociétés (IS) pour le bénéfice de l'activité exercée.
Pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M €, le taux d'IS est de 15 % à hauteur des premiers 38 120 € de bénéfice fiscal, et de 25 % au-delà. - L'impôt sur le revenu (IR) dans la même catégorie que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL (CGI, art. 62) pour les rémunérations qu'il se versera :
Ces rémunérations, déduites pour le calcul du résultat imposable à l'IS, seront imposées selon les règles des traitements et salaires et soumises au barème progressif de l'IR (en fonction donc de la composition du foyer fiscal).
Ces revenus entreront dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, à payer à l'URSSAF et aux caisses de retraite. - L'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes qu'il se distribuera :
Ces dividendes, non déductibles du résultat imposable à l'IS, suivront un régime qui leur est propre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : à ce jour, sauf option pour le barème progressif de l'IR, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (flat tax).
Ces dividendes entreront dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable, à payer à l'URSSAF et aux caisses de retraite.
Précisions :
La protection du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est identique quel que soit le régime fiscal appliqué, et n'est nullement conditionnée par l'exercice d'une option en faveur de l'IS. Les professionnels libéraux déposant une déclaration 2035 bénéficient de la même protection juridique que ceux optant en faveur de l'IS.
Important :
Irrévocable à l'issue d'un délai de cinq ans, l'option fiscale en faveur de l'IS d'un entrepreneur individuel ne doit pas être prise à la légère.
En pratique, elle est généralement présentée comme intéressante en termes d'économies d'impôt immédiates pour les entrepreneurs dont le taux moyen d'imposition excède celui de l'IS (15 % jusqu'à 38 120 €, 25 % au-delà). Mais il doit être tenu compte d'autres critères plus subjectifs, tels que l'âge de l'entrepreneur, l'évolution probable de son foyer fiscal, la nécessité d'investissements importants, l'exercice dans certaines zones.
Aussi, il est recommandé de ne pas exercer cette option sans en avoir bien saisi les tenants et les aboutissants, de préférence en effectuant en amont une étude préalable et objective sur les conséquences fiscales à court et à long terme de celle-ci.
En effet, si l'option en faveur de l'IS peut, de prime abord, s'avérer séduisante au regard des économies d'impôt et de cotisations sociales projetées au-delà d'un certain niveau de revenus, les montages présentés ne doivent pas éluder les conséquences à long terme de l'option, en particulier les importants retraitements à opérer et les impositions à payer au moment de la cessation d'activité (notamment l'imposition des bénéfices et réserves non distribués, ainsi que de la plus-value reportée - même en cas de départ sans successeur !). Sans compter, à défaut d'une gestion fiscale rigoureuse, l'importance des risques liés aux sanctions fiscales - distributions occultes - en cas de prise en charge par l'entreprise individuelle d'une dépense personnelle.
Enfin, la complexité engendrée (obligation de tenir une comptabilité commerciale, trois impositions au lieu d'une, rigueur de la gestion) va nécessairement entraîner des coûts dont le professionnel libéral doit être conscient, et que le promoteur du dossier de passage à l'IS doit évidemment ne pas omettre de lui faire part.
Nous reviendrons, dans un prochain article à paraître à l'automne, plus en détail sur les conséquences d'un passage à l'IS pour un titulaire de BNC.
Date de mise en ligne mer 06/07/2022 - 12:00 Titre pour lien Entreprise individuelle | Le décret concernant l’option en faveur de l'impôt sur les sociétés des entreprises individuelles est paru Index public- Notification
- Délai d’option
- Mentions
- Renonciation
- Fiscalement, un professionnel libéral qui exercera cette option devra probablement apporter son activité (dans l'attente des commentaires de l'Administration sur ce point), et verra son imposition scindée en trois catégories, au lieu d'une seule auparavant :
- évolution probable de son foyer fiscal, la nécessité d'investissements importants, l'exercice dans certaines zones.
L'évolution récente du statut juridique s’est accompagnée pour les entrepreneurs individuels (EI) d'une possibilité nouvelle d'option en faveur de l’impôt sur les sociétés (IS). Introduite par l’article 13 de la LF 2022, cette possibilité est accordée aux titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, qui vont pouvoir, sans modifier leur statut juridique, opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL valant option en faveur de l'IS. Attendu pour la mise en oeuvre effective de cette option, le décret n° 2022-933 du 27 juin 2022, publié au JO du 28 juin 2022, indique les conditions concernant l'exercice et la renonciation à cette option, largement inspirées du régime applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui s'éteint progressivement. Si ce décret marque le début officiel de l'application de l'option pour les EI, les professionnels libéraux qui seraient tentés par un passage à l'IS doivent bien en mesurer les conséquences fiscales à long terme.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffZones de revitalisation rurale | un chirurgien dentiste transférant son activité en zone peut bénéficier de l'exonération même s'il est suivi par une partie de sa patientèle (CAA Nancy, 9 juin 2022)
La cour administrative de Nancy juge qu'un chirurgien-dentiste qui s'installe en ZRR après avoir quitté une SELARL exerçant hors zone peut bénéficier de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI s'il n’a bénéficié d’aucun des moyens d’exploitation de la société, même si une partie de la patientèle et un employé l'ont suivi dans son nouveau cabinet, solution cohérente au regard des évolutions récentes concernant le bénéfice de l'exonération ZRR.
Corps privéSources | CAA Nancy, 09 juin 2022, n° 20-00829
Après avoir cédé la part sociale de la SELARL au sein de laquelle elle exerçait, une dentiste s’installe en 2017 en tant qu’entreprise individuelle dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et sollicite auprès du correspondant entreprise nouvelle le bénéfice de l’exonération d'impôt sur les bénéfice de l’article 44 sexies du CGI.
Après avoir cédé la part sociale de la SELARL au sein de laquelle elle exerçait hors zone, une dentiste s’installe en 2017 en tant qu’entreprise individuelle dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et sollicite auprès de l'Administration le bénéfice de l’exonération d'impôt sur les bénéfices de l’article 44 quindecies du CGI. Sa demande est rejetée par l'Administration, puis par le tribunal administratif de Besançon, au motif qu’il s’agit de la reprise par soi-même d'une activité existante exclue du dispositif.
Saisie par le contribuable, la cour administrative d'appel de Nancy invalide la position de l'Administration : l’activité individuelle du chirurgien-dentiste constitue bien une entreprise nouvellement créée en ZRR, car elle n’a bénéficié d’aucun des moyens d’exploitation de la société, ayant été contrainte d'acheter l'ensemble du matériel nécessaire à son activité (CAA Nancy, 09 juin 2022, n° 20-00829).
Les arguments invoqués par l'Administration pour refuser le bénéfice de l'exonération, à savoir un transfert partiel de patientèle et la reprise d'une salariée de la SELARL, ne sont pas retenus par les magistrats nancéens :
- Certes certains patients, évalué à 30 % de la patientèle du nouveau cabinet, avaient suivi le praticien qui s'était installé en ZRR. Néanmoins, cette circonstance est jugée comme ne caractérisant pas en soi la reprise partielle de la patientèle dans la mesure où, lors de la cession de la part sociale (1 €), la patientèle était exclue de cette cession et n'a pas été valorisée. Les juges s’attachent aussi à la nature particulière de la clientèle de l'activité de chirurgien-dentiste et de l’attachement particulier des patients à ces praticiens : le seul fait que des patients ont souhaité poursuivre leur suivi dentaire auprès de la praticienne ne caractérise pas en l'espèce un transfert partiel de clientèle, lequel ne résulte que du jeu de la concurrence.
- L’embauche d’une salariée auparavant employée par la SELARL est également jugée sans incidence en présence d’une démission de celle-ci (il n’en aurait peut-être pas été ainsi s’il s’était agi d’un transfert automatique du contrat de travail ou d’une convention tripartite).
La solution apparaît cohérente au regard des évolutions récentes concernant le bénéfice de l'exonération ZRR, en particulier des réponses particulièrement favorables apportées par l'Administration durant l'été 2019 concernant les transferts d'activité médicale dans une ZRR, assimilés à une première reprise par soi-même bénéficiant de l'assouplissement de la clause anti-abus introduite par l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (réponse ministérielle Besson-Moreau n° 20528 du 9 juillet 2019. - réponse ministérielle Bas n° 10702 du 11 juillet 2019), atténuant les effets de la réponse ministérielle Louwagie n° 69794 du 11 août 2015 dont se prévalait précisément l'Administration pour refuser le bénéfice de l'exonération.
On notera que, concernant un transfert en 2017, la solution est ici rendue sur le fondement du texte légal et non de la doctrine administrative plus favorable prévue par les réponses ministérielles de 2019.
On remarquera enfin que la situation de fait du praticien titulaire d'une seule part dans une société est comparable à celle du collaborateur libéral s'étant constitué une patientèle propre hors ZRR, lequel est lui aussi désormais admis au bénéfice de l'exonération lorsqu'il s'installe dans une commune limitrophe située en ZRR après avoir rompu son contrat de collaboration (rescrit du 4 septembre 2019, BOI-RES-BIC-000029).
Corps publicSources | CAA Nancy, 09 juin 2022, n° 20-00829
Après avoir cédé la part sociale de la SELARL au sein de laquelle elle exerçait, une dentiste s’installe en 2017 en tant qu’entreprise individuelle dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et sollicite auprès du correspondant entreprise nouvelle le bénéfice de l’exonération d'impôt sur les bénéfice de l’article 44 sexies du CGI.
Après avoir cédé la part sociale de la SELARL au sein de laquelle elle exerçait hors zone, une dentiste s’installe en 2017 en tant qu’entreprise individuelle dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et sollicite auprès de l'Administration le bénéfice de l’exonération d'impôt sur les bénéfices de l’article 44 quindecies du CGI. Sa demande est rejetée par l'Administration, puis par le tribunal administratif de Besançon, au motif qu’il s’agit de la reprise par soi-même d'une activité existante exclue du dispositif.
Saisie par le contribuable, la cour administrative d'appel de Nancy invalide la position de l'Administration : l’activité individuelle du chirurgien-dentiste constitue bien une entreprise nouvellement créée en ZRR, car elle n’a bénéficié d’aucun des moyens d’exploitation de la société, ayant été contrainte d'acheter l'ensemble du matériel nécessaire à son activité (CAA Nancy, 09 juin 2022, n° 20-00829).
Les arguments invoqués par l'Administration pour refuser le bénéfice de l'exonération, à savoir un transfert partiel de patientèle et la reprise d'une salariée de la SELARL, ne sont pas retenus par les magistrats nancéens :
- Certes certains patients, évalué à 30 % de la patientèle du nouveau cabinet, avaient suivi le praticien qui s'était installé en ZRR. Néanmoins, cette circonstance est jugée comme ne caractérisant pas en soi la reprise partielle de la patientèle dans la mesure où, lors de la cession de la part sociale (1 €), la patientèle était exclue de cette cession et n'a pas été valorisée. Les juges s’attachent aussi à la nature particulière de la clientèle de l'activité de chirurgien-dentiste et de l’attachement particulier des patients à ces praticiens : le seul fait que des patients ont souhaité poursuivre leur suivi dentaire auprès de la praticienne ne caractérise pas en l'espèce un transfert partiel de clientèle, lequel ne résulte que du jeu de la concurrence.
La cour administrative de Nancy juge qu'un chirurgien-dentiste qui s'installe en ZRR après avoir quitté une SELARL exerçant hors zone peut bénéficier de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI s'il n’a bénéficié d’aucun des moyens d’exploitation de la société, même si une partie de la patientèle et un employé l'ont suivi dans son nouveau cabinet, solution cohérente au regard des évolutions récentes concernant le bénéfice de l'exonération ZRR.
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