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Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024

Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 18/01/2024 - 10:44
Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024 silvain jeu 18/01/2024 - 10:44 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2024-00001, 17 janvier 2024 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 17 janvier 2024, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2024.

Corps privé

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2024 :

  • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,35 € TTC.
  • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,70 € TTC.
Seuils  Revenus de 2023 Revenus de 2024 Seuil plancher TTC 5,20 € 5,35 € Seuil plafond TTC 20,20 € 20,70 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,20 € Prix du repas - 5,35 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 15 € 15,35 € Corps public

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2024 :

  • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,35 € TTC.
  • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,70 € TTC.
Seuils  Revenus de 2023 Revenus de 2024 Seuil plancher TTC 5,20 € 5,35 € Seuil plafond TTC 20,20 € 20,70 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,20 € Prix du repas - 5,35 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 15 € 15,35 € Date de mise en ligne jeu 18/01/2024 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Abonnés Access Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024 Index public
    Chapeau

    L'Administration a, le 17 janvier 2024, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2024.

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    Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024

    10 actualités depuis BNCplus - jeu, 18/01/2024 - 10:44
    Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024 silvain jeu 18/01/2024 - 10:44 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2024-00001, 17 janvier 2024 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

    L'Administration a, le 17 janvier 2024, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2024.

    Corps privé

    La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

    Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

    Pour les revenus de 2024 :

    • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,35 € TTC.
    • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,70 € TTC.
    Seuils  Revenus de 2023 Revenus de 2024 Seuil plancher TTC 5,20 € 5,35 € Seuil plafond TTC 20,20 € 20,70 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,20 € Prix du repas - 5,35 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 15 € 15,35 € Corps public

    La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

    Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

    Pour les revenus de 2024 :

    • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,35 € TTC.
    • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,70 € TTC.
    Seuils  Revenus de 2023 Revenus de 2024 Seuil plancher TTC 5,20 € 5,35 € Seuil plafond TTC 20,20 € 20,70 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,20 € Prix du repas - 5,35 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 15 € 15,35 € Date de mise en ligne jeu 18/01/2024 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Abonnés Access Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2024 Index public
      Chapeau

      L'Administration a, le 17 janvier 2024, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2024.

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      Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024

      Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 18/01/2024 - 09:23
      Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024 silvain jeu 18/01/2024 - 09:23 Permission anonyme Image d'illustration A la une LF2024.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC TVA Social Résumé

      Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

      Corps privé

      Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

      Corps public

      Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

      Date de mise en ligne jeu 18/01/2024 - 12:00 Url de destination /loi-finances-financement-securite-sociale-lfss-2024-plan Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024 Index public
        Chapeau

        Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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        Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024

        10 actualités depuis BNCplus - jeu, 18/01/2024 - 09:23
        Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024 silvain jeu 18/01/2024 - 09:23 Permission anonyme Image d'illustration LF2024.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC TVA Social Résumé

        Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

        Corps privé

        Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

        Corps public

        Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

        Date de mise en ligne jeu 18/01/2024 - 12:00 Url de destination /loi-finances-financement-securite-sociale-lfss-2024-plan Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2024, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2024 Index public
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          Les lois de finances de fin d'année (LF 2024) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 27 décembre 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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          ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024

          Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 11/01/2024 - 05:45
          ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024 silvain jeu 11/01/2024 - 05:45 Permission premium Note personnelle

          Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

           

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          Ajout d'une jurisprudence | Lien
          Réf Arrêt, texte.

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          Nouvelle législation  | Lien
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          Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

          Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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          Corps privé Chiffres et infos utiles Outils pratiques Guide comptable BNC Pièces justificatives / Conservation des documents Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC) Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) 2035 PLUS Modalités de souscription Amortissements Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite Recettes imposables Dépenses déductibles Déductions « médecins conventionnés de secteur 1 » Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO, Pereco)
          • Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
            Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2024 (en fonction du PASS 2024).
          Exonération zones franches urbaines (ZFU) Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR) Déclaration des loyers Fiches TVA professions libérales Franchise en base de droit commun Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...) Conséquences / Effets de la franchise Taux d'imposition
          • Nouvelle législation  | Les taux réduits de TVA
            LF 2024, taux réduit applicable aux activités d'enseignement de l'équitation
          TVA non déductible Corps public Chiffres et infos utiles Outils pratiques Guide comptable BNC Date de mise en ligne jeu 01/02/2024 - 12:00 Liens ckeditor Plus-values éligibles Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Pièces justificatives / Conservation des documents Amortissements plafonnés des véhicules de tourisme Aides covid-19 Taux réduits TVA non déductible | Frais de véhicules (transport de personnes) Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Abonnés Access La déclaration des loyers Aide financière pour l’accès aux services à la personne Tableau et exemples revenus de 2024 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO, Pereco Abattement du groupe III et déduction de 3 % Déclaration 2035 des revenus de 2023 (Millésime 2024) Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024 Index public Chapeau

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          ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024

          10 actualités depuis BNCplus - jeu, 11/01/2024 - 05:45
          ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024 silvain jeu 11/01/2024 - 05:45 Permission premium Note personnelle

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          Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

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          • Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
            Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2024 (en fonction du PASS 2024).
          Exonération zones franches urbaines (ZFU) Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR) Déclaration des loyers Fiches TVA professions libérales Franchise en base de droit commun Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...) Conséquences / Effets de la franchise Taux d'imposition
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            LF 2024, taux réduit applicable aux activités d'enseignement de l'équitation
          TVA non déductible Corps public Chiffres et infos utiles Outils pratiques Guide comptable BNC Date de mise en ligne jeu 01/02/2024 - 12:00 Liens ckeditor Plus-values éligibles Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Pièces justificatives / Conservation des documents Amortissements plafonnés des véhicules de tourisme Aides covid-19 Taux réduits TVA non déductible | Frais de véhicules (transport de personnes) Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Abonnés Access La déclaration des loyers Aide financière pour l’accès aux services à la personne Tableau et exemples revenus de 2024 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO, Pereco Abattement du groupe III et déduction de 3 % Déclaration 2035 des revenus de 2023 (Millésime 2024) Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2024 Index public Chapeau

          Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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          ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023

          Les actualités de BNCplus.fr - ven, 15/12/2023 - 18:25
          ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023 silvain ven 15/12/2023 - 18:25 Permission premium Note personnelle

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          Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

          Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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          Corps privé Chiffres et infos utiles Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
          • Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
            Réponse DLF à l'IACF du 16 novembre 2023, modalités d'appréciation des limites du régime micro-BNC pour les associés de SEL en activité tenus pour la première fois de déclarer dans la catégorie des BNC pour les revenus de 2024.
          Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
          • Ajout d'une jurisprudence | Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
            CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt des non-adhérents d’une AGA/OMGA déclarée contraire au principe du droit à la protection de la propriété et du respect des biens de l'article 1 du Protocole nº 1 de la CEDH (méthode choisie par le législateur français ne reposant pas suffisamment sur une « base raisonnable », taux de la majoration fixé à 25 % ayant entraîné une surcharge financière disproportionnée).
          Corps public Chiffres et infos utiles Date de mise en ligne mer 03/01/2024 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023 Index public Chapeau

          Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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          ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023

          10 actualités depuis BNCplus - ven, 15/12/2023 - 18:25
          ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023 silvain ven 15/12/2023 - 18:25 Permission premium Note personnelle

          Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

           

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          Réf Arrêt, texte.

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          Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

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          Corps privé Chiffres et infos utiles Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC)
          • Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
            Réponse DLF à l'IACF du 16 novembre 2023, modalités d'appréciation des limites du régime micro-BNC pour les associés de SEL en activité tenus pour la première fois de déclarer dans la catégorie des BNC pour les revenus de 2024.
          Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
          • Ajout d'une jurisprudence | Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)
            CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt des non-adhérents d’une AGA/OMGA déclarée contraire au principe du droit à la protection de la propriété et du respect des biens de l'article 1 du Protocole nº 1 de la CEDH (méthode choisie par le législateur français ne reposant pas suffisamment sur une « base raisonnable », taux de la majoration fixé à 25 % ayant entraîné une surcharge financière disproportionnée).
          Corps public Chiffres et infos utiles Date de mise en ligne mer 03/01/2024 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2023 Index public Chapeau

          Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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          L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres !

          Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 14/12/2023 - 04:49
          L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres ! silvain jeu 14/12/2023 - 04:49 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Social Résumé

          10 questions / réponses sur les conséquences fiscales et pratiques de l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés de SEL. Des premières précisions ont en effet été apportées par la direction de la législation fiscale (DLF) dans une réponse du 16 novembre 2023 à l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF), largement diffusée sur les réseaux sociaux professionnels et dont le contenu devrait prochainement être repris dans le BOFiP. La construction d’un nouveau régime fiscal de l’associé de SEL est donc en marche, même si de nombreuses interrogations demeurent.

          Corps privé

          Source : Réponse DLF à l'IACF, 16 novembre 2023

          Pourquoi les associés de SEL vont-ils devoir déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC ?

          Le Conseil d'Etat a jugé que la rémunération de l’activité exercée sans lien de subordination, en plus de son mandat de président, par l’associé d’une SELAS ou d’une SELAFA était imposable dans la catégorie des BNC, et non dans celle des traitements et salaires (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822). 

          Mais tant que le BOFiP n'avait pas été modifié sur ce point, les associés de SEL pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle Cousin leur permettant de continuer à déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022). Ils avaient donc le choix : ou bien appliquer la position de l’Administration et déclarer en traitements et salaires, ou bien appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et déclarer en BNC. 

          Alors que le souhait des représentants des professionnels était plutôt d'étendre l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires) à toutes les rémunérations des associés de SEL sur (dépôt d’amendements à chaque loi de finances), l’Administration a, en fin d'année dernière et contre toute attente, aligné la doctrine administrative sur la position du Conseil d’Etat, obligeant les associés de SEL à déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023).

          A partir de quand les associés de SEL doivent-ils déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC ?

          L’imposition des rémunérations techniques dans la catégorie des BNC sera obligatoire à compter de l’imposition des revenus de 2024 (normalement déclarés en 2025). Initialement applicable dès l’imposition des revenus de 2023, l’obligation a été différée par l'Administration et ne s’applique qu’à partir revenus de 2024 pour les associés de SEL éprouvant des difficultés pratiques (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC).

          Cela dit, les associés qui le souhaitent peuvent toujours anticiper l’obligation et déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC dès les revenus de 2023.

          Tous les associés de SEL sont-ils concernés par l’imposition en BNC ?

          NON. En théorie, sont visées toutes les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société. Mais en pratique ce n’est pas vraiment le cas.

          Une première exception, à vocation générale mais en pratique exceptionnelle, concerne les associés établissant l’existence d’un lien de subordination avec la société caractérisant une activité salariée. Ceux-ci peuvent déclarer en traitements et salaires mais la situation devrait être rare, et même accidentelle.

          Une seconde exception, à vocation plus particulière mais qui sera sans nul doute fréquemment invoquée pour ne pas déclarer dans la catégorie des BNC, concerne les associés qui sont à la fois gérants majoritaires de la SELARL (ou de la SELCA), et dont la rémunération tirée de l’activité libérale ne peut être distinguée de celle tirée des fonctions de gérance. Il reste admis dans ce cas que les rémunérations tirées de l’exercice de l’activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre des fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires). 

          En l’état, cette exception devrait notamment pouvoir être invoquée par les professionnels libéraux suivants : associé unique gérant d’une SELARL ayant opté pour l’IS, associé gérant d’une SELARL classique au sein de laquelle tous les associés, ou à tout le moins la majorité, ont la qualité de gérant. En pratique ceux-là doivent quand même prendre le soin de vérifier le contenu des conventions conclues, non seulement pour être certains de pouvoir continuer à appliquer sans risque l’article 62 du CGI à partir des revenus de 2024, mais aussi pour s’assurer qu’il n’y a pas désormais un intérêt à déclarer dans la catégorie des BNC en séparant la rémunération de la gérance (qui peut aussi être bénévole) de celle de l’activité libérale (qui doit être rémunérée).

          En pratique, la plupart des associés qui vont devoir déclarer « de force » dans la catégorie des BNC à compter de l'imposition des revenus de 2024 sont bien les associés de SELAS ou SELAFA ayant conclu des conventions avec la société au titre de la rémunération de leurs fonctions techniques. 

          Tableau de la fiscalité applicable aux rémunérations des associés de SEL versées à compter du 1er janvier 2024. 

          Associé dirigeant Gérant majoritaire SELARL ou SELCA Dirigeant SELAS ou SELARL
          Gérant minoritaire SELAS Rémunération des fonctions de dirigeant Art. 62 (assimilé TS) si impossibilité de distinguer la rémunération des fonctions de dirigeant des fonctions techniques Art. 62 (assimilé TS)
          NB : peut être bénévole Art. 80 ter (TS)
          NB : Peut être bénévole Rémunération des fonctions techniques Art. 92 (BNC)* Art. 92 (BNC)* Associé non dirigeant Art. 92 (BNC)*

          * Sauf lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée.

          A noter que la DLF indique, dans la réponse faite à l'IACF, que la déclaration en BNC demeure obligatoire même si la rémunération est versée au titre de son activité libérale à un professionnel associé d’une SPFPL, et non directement de la SEL.

          Les associés pourront-ils bénéficier du régime micro-BNC et pratiquer l’abattement de 34 % ?

          OUI. Sous réserve bien entendu de respecter les conditions de ce régime, à savoir notamment que les recettes de l’année N-1 ou N-2 soient inférieures à la limite de 77 700 € HT.

          Pour l’imposition des revenus de 2024, les associés de SEL pourront bénéficier de plein droit du régime micro-BNC si les recettes de l’année 2022 ou 2023 sont inférieures à 77 700 € HT. 

          Pour les associés déjà en activité qui déclareront pour la première fois dans la catégorie des BNC, la DLF indique qu’il convient de tenir compte des sommes précédemment déclarées dans la catégorie des traitements et salaires pour vérifier le franchissement ou non des seuils (plus précisément « celles qui auraient été déclarées dans la catégorie des BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024 »). Cela signifie que la DLF considère que les associés déjà en place ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de créateur d’activité pour bénéficier de plein droit du régime micro-BNC au titre des deux premières activités déclarées dans la catégorie des BNC.

          On notera sur ce point que, même si la précision ne figure pas explicitement dans la réponse, les « recettes brutes » du régime micro-BNC devraient inclure les avantages en nature tenant au règlement par la SEL des cotisations et contributions sociales personnelles de l’associé. Il serait utile que l’Administration se prononce explicitement sur ce point.

          Les associés qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC devront-ils déposer une déclaration 2035 ?

          OUI. Sur ce point également, les associés de SEL sont comme les autres titulaires de BNC : la DLF précise en effet que ceux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, doivent déposer la déclaration 2035 mentionnée à l’article 172 du CGI.

          A ce titre, les obligations comptables et fiscales devraient donc être les mêmes que tout titulaire de BNC : en application de l’article 99 du CGI, tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses et d’un registre des immobilisations et amortissements. 

          Les associés de SEL peuvent également choisir la sécurité fiscale procurée par l’adhésion à une AGA ou un OMGA et bénéficier, si leurs recettes sont inférieures à 77 700 € et qu’ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée, de la réduction d’impôt frais de comptabilité et d’adhésion.

          Les associés devront-ils facturer TVA sur les prestations techniques ?

          NON. Le sujet était particulièrement sensible et la réponse très attendue, notamment par les professionnels de santé susceptible de bénéficier d’une exonération de TVA au titre de leur activité de soins, qui pouvaient légitimement s’interroger sur l’extension de cette exonération à leurs propres prestations au profit de la société.

          La DLF coupe court à toute discussion sur ce point au motif de l’autonomie des règles européennes de TVA par rapport aux règles de qualification de l’impôt sur le revenu : compte tenu des conditions dans lesquelles les associés de SEL exercent leur activité, les rémunérations techniques n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation. 

          Cette position, déjà discrètement entrevue dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, n° 185), sera de nature à rassurer les professionnels de santé exerçant en SEL, mais devra être confirmée au niveau européen pour en tirer des conclusions définitives. En effet, certains associés de SEL, lorsque l’activité est elle-même taxable, auront plutôt intérêt à facturer de la TVA pour tirer pleinement parti des déductions de la taxe afférente aux dépenses de l’activité BNC.

          Les associés de SEL devront-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

          NON. Pour les mêmes raisons que celles qui prévalent en matière de TVA, les associés de SEL ne sont pas assujettis à la CFE, excepté s’ils exercent une activité individuelle séparée.

          Les associés de SEL peuvent-ils opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

          NON. Dans la réponse à l’IACF, la DLF précise bien qu’un associé de SEL n’a pas, au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce, la qualité d’entrepreneur individuel requise pour opter pour son assimilation à une EURL emportant assujettissement à l’IS.

          Quelles formalités un associé de SEL doit-il désormais concrètement accomplir ?

          EN ATTENTE. Des précisions pratiques sont attendues de l’Administration sur ce point. L’associé devra-t-il s’inscrire sur le guichet unique des formalités d'entreprise géré par l’INPI ? Aura-t-il un numéro SIRET sachant que l'Administration fiscale ne le considère pas comme un entrepreneur individuel mais que ce numéro sera obligatoire pour télétransmettre la déclaration en EDI-TDFC ? Si c'est le cas, l'Urssaf fera-t-elle bien le lien pour que l'associé de SEL ne reçoive pas un double appel de ses cotisations  et contributions sociales ?

          En conclusion : des premières réponses mais un régime fiscal restant largement à définir

          En conclusion, l’associé de SEL devient à compter de l’imposition des revenus de 2024 un titulaire de BNC comme les autres ou presque pour les règles de détermination de l’impôt sur le revenu, sans toutefois que cette assimilation n’entraîne de conséquences pour d’autres impositions dont il reste exclu (CFE, TVA, IS).

          Presque comme les autres, parce que beaucoup de questions restent en suspens concernant la déclaration 2035 : notamment la place des titres dans le patrimoine fiscal professionnel, la nature des dépenses déductibles du bénéfice de l’associé, le bénéfice des régimes zonés, des exonérations de plus-values, de tous les crédits et réductions d’impôt ou d’autres avantages particuliers applicables aux titulaires de BNC, cessation d'activité lors de l'apport de la clientèle à la SEL etc... 

          Une première lecture de la position de l’Administration concernant le refus de l’option IS laisse à penser que le bénéfice de tous les dispositifs fiscaux nécessitant la qualité d’entreprise individuelle pourrait être refusé à l'associé de SEL, ce qui en ferait une sorte de « titulaire de BNC diminué », avec les toutes les contraintes du régime mais sans tous les avantages !

          Sauf une intervention législative pour clarifier ce régime, les réponses seront probablement données au cas par cas, et dessineront progressivement, dans les prochaines mois et les prochaines années, les contours du régime fiscal des associés de SEL titulaires de BNC.

          Corps public

          Source : Réponse DLF à l'IACF, 16 novembre 2023

          Pourquoi les associés de SEL vont-ils devoir déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC ?

          Le Conseil d'Etat a jugé que la rémunération de l’activité exercée sans lien de subordination, en plus de son mandat de président, par l’associé d’une SELAS ou d’une SELAFA était imposable dans la catégorie des BNC, et non dans celle des traitements et salaires (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822). 

          Mais tant que le BOFiP n'avait pas été modifié sur ce point, les associés de SEL pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle Cousin leur permettant de continuer à déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022). Ils avaient donc le choix : ou bien appliquer la position de l’Administration et déclarer en traitements et salaires, ou bien appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et déclarer en BNC. 

          Alors que le souhait des représentants des professionnels était plutôt d'étendre l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires) à toutes les rémunérations des associés de SEL sur (dépôt d’amendements à chaque loi de finances), l’Administration a, en fin d'année dernière et contre toute attente, aligné la doctrine administrative sur la position du Conseil d’Etat, obligeant les associés de SEL à déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023).

          A partir de quand les associés de SEL doivent-ils déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC ?

          L’imposition des rémunérations techniques dans la catégorie des BNC sera obligatoire à compter de l’imposition des revenus de 2024 (normalement déclarés en 2025). Initialement applicable dès l’imposition des revenus de 2023, l’obligation a été différée par l'Administration et ne s’applique qu’à partir revenus de 2024 pour les associés de SEL éprouvant des difficultés pratiques (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC).

          Cela dit, les associés qui le souhaitent peuvent toujours anticiper l’obligation et déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC dès les revenus de 2023.

          Tous les associés de SEL sont-ils concernés par l’imposition en BNC ?

          NON. En théorie, sont visées toutes les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société. Mais en pratique ce n’est pas vraiment le cas.

          Date de mise en ligne jeu 14/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Titre pour lien L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres ! Index public Chapeau

          10 questions / réponses sur les conséquences fiscales et pratiques de l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés de SEL. Des premières précisions ont en effet été apportées par la direction de la législation fiscale (DLF) dans une réponse du 16 novembre 2023 à l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF), largement diffusée sur les réseaux sociaux professionnels et dont le contenu devrait prochainement être repris dans le BOFiP. La construction d’un nouveau régime fiscal de l’associé de SEL est donc en marche, même si de nombreuses interrogations demeurent.

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          L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres !

          10 actualités depuis BNCplus - jeu, 14/12/2023 - 04:49
          L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres ! silvain jeu 14/12/2023 - 04:49 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Social Résumé

          10 questions / réponses sur les conséquences fiscales et pratiques de l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés de SEL. Des premières précisions ont en effet été apportées par la direction de la législation fiscale (DLF) dans une réponse du 16 novembre 2023 à l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF), largement diffusée sur les réseaux sociaux professionnels et dont le contenu devrait prochainement être repris dans le BOFiP. La construction d’un nouveau régime fiscal de l’associé de SEL est donc en marche, même si de nombreuses interrogations demeurent.

          Corps privé

          Source : Réponse DLF à l'IACF, 16 novembre 2023

          Pourquoi les associés de SEL vont-ils devoir déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC ?

          Le Conseil d'Etat a jugé que la rémunération de l’activité exercée sans lien de subordination, en plus de son mandat de président, par l’associé d’une SELAS ou d’une SELAFA était imposable dans la catégorie des BNC, et non dans celle des traitements et salaires (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822). 

          Mais tant que le BOFiP n'avait pas été modifié sur ce point, les associés de SEL pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle Cousin leur permettant de continuer à déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022). Ils avaient donc le choix : ou bien appliquer la position de l’Administration et déclarer en traitements et salaires, ou bien appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et déclarer en BNC. 

          Alors que le souhait des représentants des professionnels était plutôt d'étendre l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires) à toutes les rémunérations des associés de SEL sur (dépôt d’amendements à chaque loi de finances), l’Administration a, en fin d'année dernière et contre toute attente, aligné la doctrine administrative sur la position du Conseil d’Etat, obligeant les associés de SEL à déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023).

          A partir de quand les associés de SEL doivent-ils déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC ?

          L’imposition des rémunérations techniques dans la catégorie des BNC sera obligatoire à compter de l’imposition des revenus de 2024 (normalement déclarés en 2025). Initialement applicable dès l’imposition des revenus de 2023, l’obligation a été différée par l'Administration et ne s’applique qu’à partir revenus de 2024 pour les associés de SEL éprouvant des difficultés pratiques (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC).

          Cela dit, les associés qui le souhaitent peuvent toujours anticiper l’obligation et déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC dès les revenus de 2023.

          Tous les associés de SEL sont-ils concernés par l’imposition en BNC ?

          NON. En théorie, sont visées toutes les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société. Mais en pratique ce n’est pas vraiment le cas.

          Une première exception, à vocation générale mais en pratique exceptionnelle, concerne les associés établissant l’existence d’un lien de subordination avec la société caractérisant une activité salariée. Ceux-ci peuvent déclarer en traitements et salaires mais la situation devrait être rare, et même accidentelle.

          Une seconde exception, à vocation plus particulière mais qui sera sans nul doute fréquemment invoquée pour ne pas déclarer dans la catégorie des BNC, concerne les associés qui sont à la fois gérants majoritaires de la SELARL (ou de la SELCA), et dont la rémunération tirée de l’activité libérale ne peut être distinguée de celle tirée des fonctions de gérance. Il reste admis dans ce cas que les rémunérations tirées de l’exercice de l’activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre des fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires). 

          En l’état, cette exception devrait notamment pouvoir être invoquée par les professionnels libéraux suivants : associé unique gérant d’une SELARL ayant opté pour l’IS, associé gérant d’une SELARL classique au sein de laquelle tous les associés, ou à tout le moins la majorité, ont la qualité de gérant. En pratique ceux-là doivent quand même prendre le soin de vérifier le contenu des conventions conclues, non seulement pour être certains de pouvoir continuer à appliquer sans risque l’article 62 du CGI à partir des revenus de 2024, mais aussi pour s’assurer qu’il n’y a pas désormais un intérêt à déclarer dans la catégorie des BNC en séparant la rémunération de la gérance (qui peut aussi être bénévole) de celle de l’activité libérale (qui doit être rémunérée).

          En pratique, la plupart des associés qui vont devoir déclarer « de force » dans la catégorie des BNC à compter de l'imposition des revenus de 2024 sont bien les associés de SELAS ou SELAFA ayant conclu des conventions avec la société au titre de la rémunération de leurs fonctions techniques. 

          Tableau de la fiscalité applicable aux rémunérations des associés de SEL versées à compter du 1er janvier 2024. 

          Associé dirigeant Gérant majoritaire SELARL ou SELCA Dirigeant SELAS ou SELARL
          Gérant minoritaire SELAS Rémunération des fonctions de dirigeant Art. 62 (assimilé TS) si impossibilité de distinguer la rémunération des fonctions de dirigeant des fonctions techniques Art. 62 (assimilé TS)
          NB : peut être bénévole Art. 80 ter (TS)
          NB : Peut être bénévole Rémunération des fonctions techniques Art. 92 (BNC)* Art. 92 (BNC)* Associé non dirigeant Art. 92 (BNC)*

          * Sauf lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée.

          A noter que la DLF indique, dans la réponse faite à l'IACF, que la déclaration en BNC demeure obligatoire même si la rémunération est versée au titre de son activité libérale à un professionnel associé d’une SPFPL, et non directement de la SEL.

          Les associés pourront-ils bénéficier du régime micro-BNC et pratiquer l’abattement de 34 % ?

          OUI. Sous réserve bien entendu de respecter les conditions de ce régime, à savoir notamment que les recettes de l’année N-1 ou N-2 soient inférieures à la limite de 77 700 € HT.

          Pour l’imposition des revenus de 2024, les associés de SEL pourront bénéficier de plein droit du régime micro-BNC si les recettes de l’année 2022 ou 2023 sont inférieures à 77 700 € HT. 

          Pour les associés déjà en activité qui déclareront pour la première fois dans la catégorie des BNC, la DLF indique qu’il convient de tenir compte des sommes précédemment déclarées dans la catégorie des traitements et salaires pour vérifier le franchissement ou non des seuils (plus précisément « celles qui auraient été déclarées dans la catégorie des BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024 »). Cela signifie que la DLF considère que les associés déjà en place ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de créateur d’activité pour bénéficier de plein droit du régime micro-BNC au titre des deux premières activités déclarées dans la catégorie des BNC.

          On notera sur ce point que, même si la précision ne figure pas explicitement dans la réponse, les « recettes brutes » du régime micro-BNC devraient inclure les avantages en nature tenant au règlement par la SEL des cotisations et contributions sociales personnelles de l’associé. Il serait utile que l’Administration se prononce explicitement sur ce point.

          Les associés qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC devront-ils déposer une déclaration 2035 ?

          OUI. Sur ce point également, les associés de SEL sont comme les autres titulaires de BNC : la DLF précise en effet que ceux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, doivent déposer la déclaration 2035 mentionnée à l’article 172 du CGI.

          A ce titre, les obligations comptables et fiscales devraient donc être les mêmes que tout titulaire de BNC : en application de l’article 99 du CGI, tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses et d’un registre des immobilisations et amortissements. 

          Les associés de SEL peuvent également choisir la sécurité fiscale procurée par l’adhésion à une AGA ou un OMGA et bénéficier, si leurs recettes sont inférieures à 77 700 € et qu’ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée, de la réduction d’impôt frais de comptabilité et d’adhésion.

          Les associés devront-ils facturer TVA sur les prestations techniques ?

          NON. Le sujet était particulièrement sensible et la réponse très attendue, notamment par les professionnels de santé susceptible de bénéficier d’une exonération de TVA au titre de leur activité de soins, qui pouvaient légitimement s’interroger sur l’extension de cette exonération à leurs propres prestations au profit de la société.

          La DLF coupe court à toute discussion sur ce point au motif de l’autonomie des règles européennes de TVA par rapport aux règles de qualification de l’impôt sur le revenu : compte tenu des conditions dans lesquelles les associés de SEL exercent leur activité, les rémunérations techniques n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation. 

          Cette position, déjà discrètement entrevue dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10, n° 185), sera de nature à rassurer les professionnels de santé exerçant en SEL, mais devra être confirmée au niveau européen pour en tirer des conclusions définitives. En effet, certains associés de SEL, lorsque l’activité est elle-même taxable, auront plutôt intérêt à facturer de la TVA pour tirer pleinement parti des déductions de la taxe afférente aux dépenses de l’activité BNC.

          Les associés de SEL devront-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

          NON. Pour les mêmes raisons que celles qui prévalent en matière de TVA, les associés de SEL ne sont pas assujettis à la CFE, excepté s’ils exercent une activité individuelle séparée.

          Les associés de SEL peuvent-ils opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

          NON. Dans la réponse à l’IACF, la DLF précise bien qu’un associé de SEL n’a pas, au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce, la qualité d’entrepreneur individuel requise pour opter pour son assimilation à une EURL emportant assujettissement à l’IS.

          Quelles formalités un associé de SEL doit-il désormais concrètement accomplir ?

          EN ATTENTE. Des précisions pratiques sont attendues de l’Administration sur ce point. L’associé devra-t-il s’inscrire sur le guichet unique des formalités d'entreprise géré par l’INPI ? Aura-t-il un numéro SIRET sachant que l'Administration fiscale ne le considère pas comme un entrepreneur individuel mais que ce numéro sera obligatoire pour télétransmettre la déclaration en EDI-TDFC ? Si c'est le cas, l'Urssaf fera-t-elle bien le lien pour que l'associé de SEL ne reçoive pas un double appel de ses cotisations  et contributions sociales ?

          En conclusion : des premières réponses mais un régime fiscal restant largement à définir

          En conclusion, l’associé de SEL devient à compter de l’imposition des revenus de 2024 un titulaire de BNC comme les autres ou presque pour les règles de détermination de l’impôt sur le revenu, sans toutefois que cette assimilation n’entraîne de conséquences pour d’autres impositions dont il reste exclu (CFE, TVA, IS).

          Presque comme les autres, parce que beaucoup de questions restent en suspens concernant la déclaration 2035 : notamment la place des titres dans le patrimoine fiscal professionnel, la nature des dépenses déductibles du bénéfice de l’associé, le bénéfice des régimes zonés, des exonérations de plus-values, de tous les crédits et réductions d’impôt ou d’autres avantages particuliers applicables aux titulaires de BNC, cessation d'activité lors de l'apport de la clientèle à la SEL etc... 

          Une première lecture de la position de l’Administration concernant le refus de l’option IS laisse à penser que le bénéfice de tous les dispositifs fiscaux nécessitant la qualité d’entreprise individuelle pourrait être refusé à l'associé de SEL, ce qui en ferait une sorte de « titulaire de BNC diminué », avec les toutes les contraintes du régime mais sans tous les avantages !

          Sauf une intervention législative pour clarifier ce régime, les réponses seront probablement données au cas par cas, et dessineront progressivement, dans les prochaines mois et les prochaines années, les contours du régime fiscal des associés de SEL titulaires de BNC.

          Corps public

          Source : Réponse DLF à l'IACF, 16 novembre 2023

          Pourquoi les associés de SEL vont-ils devoir déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC ?

          Le Conseil d'Etat a jugé que la rémunération de l’activité exercée sans lien de subordination, en plus de son mandat de président, par l’associé d’une SELAS ou d’une SELAFA était imposable dans la catégorie des BNC, et non dans celle des traitements et salaires (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822). 

          Mais tant que le BOFiP n'avait pas été modifié sur ce point, les associés de SEL pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle Cousin leur permettant de continuer à déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022). Ils avaient donc le choix : ou bien appliquer la position de l’Administration et déclarer en traitements et salaires, ou bien appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et déclarer en BNC. 

          Alors que le souhait des représentants des professionnels était plutôt d'étendre l’article 62 du CGI (assimilation traitements et salaires) à toutes les rémunérations des associés de SEL sur (dépôt d’amendements à chaque loi de finances), l’Administration a, en fin d'année dernière et contre toute attente, aligné la doctrine administrative sur la position du Conseil d’Etat, obligeant les associés de SEL à déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023).

          A partir de quand les associés de SEL doivent-ils déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC ?

          L’imposition des rémunérations techniques dans la catégorie des BNC sera obligatoire à compter de l’imposition des revenus de 2024 (normalement déclarés en 2025). Initialement applicable dès l’imposition des revenus de 2023, l’obligation a été différée par l'Administration et ne s’applique qu’à partir revenus de 2024 pour les associés de SEL éprouvant des difficultés pratiques (Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC).

          Cela dit, les associés qui le souhaitent peuvent toujours anticiper l’obligation et déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des BNC dès les revenus de 2023.

          Tous les associés de SEL sont-ils concernés par l’imposition en BNC ?

          NON. En théorie, sont visées toutes les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société. Mais en pratique ce n’est pas vraiment le cas.

          Date de mise en ligne jeu 14/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Titre pour lien L'associé de SEL, un titulaire de BNC pas tout à fait comme les autres ! Index public Chapeau

          10 questions / réponses sur les conséquences fiscales et pratiques de l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 aux associés de SEL. Des premières précisions ont en effet été apportées par la direction de la législation fiscale (DLF) dans une réponse du 16 novembre 2023 à l’institut des avocats conseils fiscaux (IACF), largement diffusée sur les réseaux sociaux professionnels et dont le contenu devrait prochainement être repris dans le BOFiP. La construction d’un nouveau régime fiscal de l’associé de SEL est donc en marche, même si de nombreuses interrogations demeurent.

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          Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values

          Les actualités de BNCplus.fr - lun, 11/12/2023 - 17:57
          Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values silvain lun 11/12/2023 - 17:57 Permission premium Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

          Les abonnés premium peuvent télécharger un nouvel outil excel qui permet, une fois les taux d'émission de CO2 et les dates d'acquisition et de première immatriculation renseignées, de vérifier le plafond d'amortissement à appliquer, de simuler les amortissements excédentaires et privés à réintégrer, et la plus ou moins-value professionnelle à déclarer lors de la cession du véhicule.

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          Le fichier d'aide à la vérification du plafond d’amortissement applicable à un véhicule de tourisme et au calcul des amortissements et des plus-values

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          Image Date de mise en ligne mar 12/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Abonnés premium / outil simulation plafonnement amortissement et calcul plus-value véhicule Titre pour lien Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values Index public
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            Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values

            10 actualités depuis BNCplus - lun, 11/12/2023 - 17:57
            Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values silvain lun 11/12/2023 - 17:57 Permission premium Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

            Etape indispensable de l'inscription sur le registre des immobilisations et amortissements d'un véhicule de tourisme, la vérification du plafond applicable et de l'amortissement à réintégrer est quelquefois délicate, entre nouvelles normes d'immatriculation depuis 2020 et modification depuis 2017 des barèmes en fonction de l'année d'acquisition du véhicule. Pour vous aider lors de cette démarche, nous mettons à la disposition des abonnés premium un outil excel qui permet, une fois les taux d'émission de CO2 et les dates d'acquisition et de première immatriculation renseignées, de vérifier le plafond à appliquer, puis de simuler le calcul des amortissements excédentaires et privés à réintégrer. Vous pouvez aussi simuler le calcul et l'imposition de la plus ou moins-value professionnelle lors de la cession du véhicule, en appliquant l'exonération petites entreprises et/ou en étalant la plus-value à court terme.

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            Date de mise en ligne mar 12/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Abonnés premium / outil simulation plafonnement amortissement et calcul plus-value véhicule Titre pour lien Immobilisations et amortissements | Véhicules de tourisme : un nouvel outil pratique pour vérifier le plafond et simuler les amortissements et les plus-values Index public
              Chapeau

              Etape indispensable de l'inscription sur le registre des immobilisations et amortissements d'un véhicule de tourisme, la vérification du plafond applicable et de l'amortissement à réintégrer est quelquefois délicate, entre nouvelles normes d'immatriculation depuis 2020 et modification depuis 2017 des barèmes en fonction de l'année d'acquisition du véhicule. Pour vous aider lors de cette démarche, nous mettons à la disposition des abonnés premium un outil excel qui permet, une fois les taux d'émission de CO2 et les dates d'acquisition et de première immatriculation renseignées, de vérifier le plafond à appliquer, puis de simuler le calcul des amortissements excédentaires et privés à réintégrer. Vous pouvez aussi simuler le calcul et l'imposition de la plus ou moins-value professionnelle lors de la cession du véhicule, en appliquant l'exonération petites entreprises et/ou en étalant la plus-value à court terme.

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              Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023)

              Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 30/11/2023 - 14:19
              Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023) silvain jeu 30/11/2023 - 14:19 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CE, 4 octobre 2023, n° 462030 CE, 4 octobre 2023, n° 464969 Thème Fiscal BNC Résumé

              Le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans pour les professionnels pluriactifs et sur l'interprétation de la doctrine administrative selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition.

              Corps privé

              L'article 151 septies du CGI permet d'exonérer, en cours ou en fin d'exploitation, les plus-values nettes réalisées par les professionnels libéraux dont la moyenne des recettes des deux années précédentes est inférieure à certains seuils (90 000 € pour une exonération totale ou 126 000 € pour une exonération partielle). Pour bénéficier de cette exonération, la plus-value doit avoir été réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq ans. 

              Les professionnels exerçant plusieurs activités peuvent-ils bénéficier de l'exonération au titre d'une activité exercée depuis moins de cinq ans si l'activité principale est exercée depuis plus de cinq ans ? L'Administration retient une appréciation par activité par activité (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 40), tout en introduisant une importante exception lorsque plusieurs activités exercées au sein d'un même fonds ou établissement relèvent de la même catégorie d'imposition (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 70). Le Conseil d'Etat ne s'était encore jamais prononcé sur cette question. 

              Dans les deux espèces, il était question de savoir si un contribuable pouvait appliquer l’exonération de l’article 151 septies du CGI pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité de production et de vente d’électricité exercée depuis moins de cinq ans (activité relevant par nature de la catégorie des BIC), qui avait été rattachée en application de l’article 75 A du CGI à la catégorie des bénéfices agricoles (BA) elle-même exercée depuis plus de cinq ans.

              Dans les deux espèces, les juridictions du fond avaient donné raison à l’Administration qui avait remis en cause le bénéfice de l’article 151 septies du CGI au motif que la condition de durée de cinq ans de l’activité n’était pas satisfaite pour l’activité de production et de vente d’électricité (CAA Nantes, 07 janvier 2022, n° 20-03391. – CAA Lyon, 14 avril 2022, n° 20-00368).

              Prenant le soin de bien qualifier les activités en cause de distinctes, le Conseil d’Etat précise, de manière inédite et dans le même sens que la doctrine administrative, que le respect de la condition tenant à ce que l’activité soit exercée pendant au moins cinq ans s'apprécie activité par activité, c'est-à-dire au regard de l'activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value. 

              Selon les conclusions de rapporteur public, l'appréciation activité par activité pour la condition de durée résulte de l’objet et de la lettre de l'article 151 septies du CGI, et est en cohérence avec les précédentes jurisprudences du Conseil d'Etat ayant admis le cumul des durées d'activité individuelle et au sein d'une société de personnes sans autre condition que celle de poursuivre la même activité (CE, 17 mai 1995, n° 136878. - CE, 13 janvier 2010, n° 301985).

              NB : cette appréciation activité par activité n'est pas celle qui prévaut pour apprécier les limites des recettes, qui doivent être globalisées dés lors qu'elles sont imposées dans la même catégorie de revenus.   

              Dans l’une des affaires, le contribuable se prévalait, au titre de la doctrine administrative plus favorable référencée au n° 70 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, de la position de l’Administration selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition. Faisant une interprétation très rigoureuse de la position de l’Administration, le Conseil d’Etat précise que cette doctrine administrative ne s’applique pas aux activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition (en l’espèce, le rattachement à la catégorie des BA expressément prévu par l'article 75 A du CGI pour l’activité distincte de fourniture et vente d’électricité).

              En pratique :

              Sur le plan pratique, cette jurisprudence ne change rien pour les professionnels libéraux qui, exerçant une activité relevant par nature de la catégorie des BNC depuis plus de cinq ans (par exemple une activité d’avocat), se seraient adjoint au sein du même fonds ou établissement une autre activité professionnelle BNC (par exemple une activité de formation). Même si la solution est un peu fragilisée par les nouvelles jurisprudences du Conseil d’Etat, il est possible dans ce cas de se prévaloir a minima de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 en cas de cession d’une immobilisation dans le cadre de l’activité adjointe depuis moins de cinq ans.

              NB : Il en va différemment si les activités distinctes, même relevant par nature de la catégorie des BNC, sont exercées au sein de fonds ou d'établissements différents.

              Précisions :

              Reste en suspens une hypothèse d’école, celle où un professionnel libéral réalise une plus-value sur un actif détenu dans le cadre d'opérations effectuées depuis moins de cinq ans, déclarées normalement dans la catégorie des BIC mais pouvant être considérée en application de l’article 155 du CGI comme l’extension de l’activité BNC exercée depuis plus de cinq ans, et non comme une activité distincte imposée séparément. Même si le raisonnement suivi par le Conseil d'Etat pourrait avoir une portée plus générale, les arrêts ne visent pas ce cas de figure particulier, l'activité de fourniture et vente d'électricité ayant été rattachée à l'activité BA sur le fondement de l'article 75 A du CGI, qui opère un rattachement plus « artificiel » à une catégorie d'imposition que l'article 155 du même Code. La question reste donc ouverte, à la fois sur le plan légal (le texte de l'article 155 du CGI visant les opérations BIC à rattacher à l'activité BNC, est-on vraiment en présence d'activités distinctes dans ce cas ?) mais aussi sur le plan de l'interprétation par le Conseil d'Etat de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 (qui exclut les activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition). 

              Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises

              Date de mise en ligne jeu 30/11/2023 - 12:00 Liens ckeditor Conditions d'application Titre pour lien Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023) Index public
                Chapeau

                Le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans pour les professionnels pluriactifs et sur l'interprétation de la doctrine administrative selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition.

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                Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023)

                10 actualités depuis BNCplus - jeu, 30/11/2023 - 14:19
                Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023) silvain jeu 30/11/2023 - 14:19 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CE, 4 octobre 2023, n° 462030 CE, 4 octobre 2023, n° 464969 Thème Fiscal BNC Résumé

                Le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans pour les professionnels pluriactifs et sur l'interprétation de la doctrine administrative selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition.

                Corps privé

                L'article 151 septies du CGI permet d'exonérer, en cours ou en fin d'exploitation, les plus-values nettes réalisées par les professionnels libéraux dont la moyenne des recettes des deux années précédentes est inférieure à certains seuils (90 000 € pour une exonération totale ou 126 000 € pour une exonération partielle). Pour bénéficier de cette exonération, la plus-value doit avoir été réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq ans. 

                Les professionnels exerçant plusieurs activités peuvent-ils bénéficier de l'exonération au titre d'une activité exercée depuis moins de cinq ans si l'activité principale est exercée depuis plus de cinq ans ? L'Administration retient une appréciation par activité par activité (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 40), tout en introduisant une importante exception lorsque plusieurs activités exercées au sein d'un même fonds ou établissement relèvent de la même catégorie d'imposition (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, n° 70). Le Conseil d'Etat ne s'était encore jamais prononcé sur cette question. 

                Dans les deux espèces, il était question de savoir si un contribuable pouvait appliquer l’exonération de l’article 151 septies du CGI pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité de production et de vente d’électricité exercée depuis moins de cinq ans (activité relevant par nature de la catégorie des BIC), qui avait été rattachée en application de l’article 75 A du CGI à la catégorie des bénéfices agricoles (BA) elle-même exercée depuis plus de cinq ans.

                Dans les deux espèces, les juridictions du fond avaient donné raison à l’Administration qui avait remis en cause le bénéfice de l’article 151 septies du CGI au motif que la condition de durée de cinq ans de l’activité n’était pas satisfaite pour l’activité de production et de vente d’électricité (CAA Nantes, 07 janvier 2022, n° 20-03391. – CAA Lyon, 14 avril 2022, n° 20-00368).

                Prenant le soin de bien qualifier les activités en cause de distinctes, le Conseil d’Etat précise, de manière inédite et dans le même sens que la doctrine administrative, que le respect de la condition tenant à ce que l’activité soit exercée pendant au moins cinq ans s'apprécie activité par activité, c'est-à-dire au regard de l'activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value. 

                Selon les conclusions de rapporteur public, l'appréciation activité par activité pour la condition de durée résulte de l’objet et de la lettre de l'article 151 septies du CGI, et est en cohérence avec les précédentes jurisprudences du Conseil d'Etat ayant admis le cumul des durées d'activité individuelle et au sein d'une société de personnes sans autre condition que celle de poursuivre la même activité (CE, 17 mai 1995, n° 136878. - CE, 13 janvier 2010, n° 301985).

                NB : cette appréciation activité par activité n'est pas celle qui prévaut pour apprécier les limites des recettes, qui doivent être globalisées dés lors qu'elles sont imposées dans la même catégorie de revenus.   

                Dans l’une des affaires, le contribuable se prévalait, au titre de la doctrine administrative plus favorable référencée au n° 70 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, de la position de l’Administration selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition. Faisant une interprétation très rigoureuse de la position de l’Administration, le Conseil d’Etat précise que cette doctrine administrative ne s’applique pas aux activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition (en l’espèce, le rattachement à la catégorie des BA expressément prévu par l'article 75 A du CGI pour l’activité distincte de fourniture et vente d’électricité).

                En pratique :

                Sur le plan pratique, cette jurisprudence ne change rien pour les professionnels libéraux qui, exerçant une activité relevant par nature de la catégorie des BNC depuis plus de cinq ans (par exemple une activité d’avocat), se seraient adjoint au sein du même fonds ou établissement une autre activité professionnelle BNC (par exemple une activité de formation). Même si la solution est un peu fragilisée par les nouvelles jurisprudences du Conseil d’Etat, il est possible dans ce cas de se prévaloir a minima de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 en cas de cession d’une immobilisation dans le cadre de l’activité adjointe depuis moins de cinq ans.

                NB : Il en va différemment si les activités distinctes, même relevant par nature de la catégorie des BNC, sont exercées au sein de fonds ou d'établissements différents.

                Précisions :

                Reste en suspens une hypothèse d’école, celle où un professionnel libéral réalise une plus-value sur un actif détenu dans le cadre d'opérations effectuées depuis moins de cinq ans, déclarées normalement dans la catégorie des BIC mais pouvant être considérée en application de l’article 155 du CGI comme l’extension de l’activité BNC exercée depuis plus de cinq ans, et non comme une activité distincte imposée séparément. Même si le raisonnement suivi par le Conseil d'Etat pourrait avoir une portée plus générale, les arrêts ne visent pas ce cas de figure particulier, l'activité de fourniture et vente d'électricité ayant été rattachée à l'activité BA sur le fondement de l'article 75 A du CGI, qui opère un rattachement plus « artificiel » à une catégorie d'imposition que l'article 155 du même Code. La question reste donc ouverte, à la fois sur le plan légal (le texte de l'article 155 du CGI visant les opérations BIC à rattacher à l'activité BNC, est-on vraiment en présence d'activités distinctes dans ce cas ?) mais aussi sur le plan de l'interprétation par le Conseil d'Etat de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 (qui exclut les activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition). 

                Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises

                Date de mise en ligne jeu 30/11/2023 - 12:00 Liens ckeditor Conditions d'application Titre pour lien Exonération des plus-values des petites entreprises | La condition de durée s’apprécie activité par activité (CE, 04 octobre 2023) Index public
                  Chapeau

                  Le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans pour les professionnels pluriactifs et sur l'interprétation de la doctrine administrative selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition.

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                  Catégories: BNCplus

                  ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023

                  Les actualités de BNCplus.fr - mar, 14/11/2023 - 14:19
                  ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023 silvain mar 14/11/2023 - 14:19 Permission premium Note personnelle

                  Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

                   

                  Nouvel outil pratique | Lien
                  Texte

                  Ajout d'une jurisprudence | Lien
                  Réf Arrêt, texte.

                  Enrichissement | Lien
                  Résumé

                  Mise à jour | Lien
                  Résumé

                  Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
                  Réf RM, résumé.

                  Nouvelle législation  | Lien
                  Réf lég,, résumé.

                  Nouveau paragraphe | Lien
                   

                   

                  Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Résumé

                  Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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                  Corps privé Outils pratiques 2035 PLUS Amortissements Exonération des plus-values des petites entreprises
                  • Ajout d'une jurisprudence | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
                    CE, 4 octobre 2023, n° 462030, n° 464969, appréciation de la condition de durée de l'activité de cinq ans au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value (activités distinctes : production et vente d'électricité, activité agricole). - Interprétation de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition : doctrine administrative ne s'appliquant pas aux activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition (rattachement à la catégorie des bénéfices agricoles expressément prévu par l'article 75 A du CGI).
                  • Enrichissement | Le calcul de l'exonération des plus-values des petites entreprises
                    Exemple de calcul et modalités déclaratives en cas d'exonération partielle en présence d'une quote-part privée.
                  Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite Dépenses déductibles Autres déductions diverses Corps public Outils pratiques Date de mise en ligne ven 01/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Amortissements plafonnés des véhicules de tourisme Calcul de l'exonération Aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même) Chèques vacances à soi-même Conditions d'application Abonnés Premium Abonnés Premium / outils d'aide à la ventilation des écritures Urssaf Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant CSG / CRDS sur les revenus d'activité Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023 Index public Chapeau

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                  ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023

                  10 actualités depuis BNCplus - mar, 14/11/2023 - 14:19
                  ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023 silvain mar 14/11/2023 - 14:19 Permission premium Note personnelle

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                  Réf RM, résumé.

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                  Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Résumé

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                  Corps privé Outils pratiques 2035 PLUS Amortissements Exonération des plus-values des petites entreprises
                  • Ajout d'une jurisprudence | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
                    CE, 4 octobre 2023, n° 462030, n° 464969, appréciation de la condition de durée de l'activité de cinq ans au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value (activités distinctes : production et vente d'électricité, activité agricole). - Interprétation de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 70 selon laquelle des activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition : doctrine administrative ne s'appliquant pas aux activités distinctes par nature mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable à une même catégorie d'imposition (rattachement à la catégorie des bénéfices agricoles expressément prévu par l'article 75 A du CGI).
                  • Enrichissement | Le calcul de l'exonération des plus-values des petites entreprises
                    Exemple de calcul et modalités déclaratives en cas d'exonération partielle en présence d'une quote-part privée.
                  Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite Dépenses déductibles Autres déductions diverses Corps public Outils pratiques Date de mise en ligne ven 01/12/2023 - 12:00 Liens ckeditor Amortissements plafonnés des véhicules de tourisme Calcul de l'exonération Aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même) Chèques vacances à soi-même Conditions d'application Abonnés Premium Abonnés Premium / outils d'aide à la ventilation des écritures Urssaf Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant CSG / CRDS sur les revenus d'activité Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2023 Index public Chapeau

                  Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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                  Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

                  Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 09/11/2023 - 11:26
                  Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr silvain jeu 09/11/2023 - 11:26 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Résumé

                  Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2023 sont progressivement consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.

                  Corps privé

                  Consultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne

                  Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2023 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.

                  Pour consulter l'avis 2023, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).

                  Sociétés civiles de moyens (SCM)

                  En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.

                   

                  Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?

                  Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).

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                  Puis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.

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                  L'année 2023 est en principe ouverte par défaut.
                  Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.

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                  La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
                  Pour visualiser la page de calcul de la CFE, vérifier les bases et taux appliqués, cliquer sur la liste déroulante située à droite dans le champ CFECCIMA.

                  Ci-dessous un avis d'imposition vierge accompagné d'infobulles (affichage au survol pour les versions ordinateur) quant aux principales informations y figurant, qui sont le cas échéant à vérifier en fonction de la situation du professionnel libéral.


                   

                  Comment enregistrer en pdf et imprimer l'avis de CFE pour le conserver ?

                  Il convient de cliquer sur la barre tout en haut sur IMPRIMER, puis sur "tout le document".
                  Puis, lorsque votre document est généré (quelques secondes en principe), cliquer sur l'imprimante : le document est alors disponible au format PDF.

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                  Comment payer la CFE ?

                  La CFE doit être payée par voie dématérialisée.

                  • Pour les professionnels mensualisés ou ayant précédemment adhéré au prélèvement mensuel à l'échéance, la somme sera prélevée à la date indiquée sur la première page de l'avis. Il n'y a en principe pas de démarche particulière à effectuer, sauf à vérifier les références du compte à débiter.
                  • Sinon, il est possible de payer en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS). Une fois l’adhésion prise en compte, le professionnel n'a plus de démarche particulière à effectuer pour le paiement de l’échéance de l'année en cours et des suivantes.

                  Attention :

                  A défaut, il convient de payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2023 minuit, soit avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans le compte fiscal professionnel, soit directement à partir de la rubrique Professionnels du site impots.gouv.fr (rubrique paiement / Je paye directement en ligne la CFE), dès lors que  le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l'espace professionnel.

                  Corps public

                  Consultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne

                  Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2023 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.

                  Pour consulter l'avis 2023, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).

                  Sociétés civiles de moyens (SCM)

                  En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.

                   

                  Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?

                  Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).

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                  Puis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.

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                  L'année 2023 est en principe ouverte par défaut.
                  Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.

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                  La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
                  Pour visualiser la page de calcul de la CFE, vérifier les bases et taux appliqués, cliquer sur la liste déroulante située à droite dans le champ CFECCIMA.

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                  Date de mise en ligne mer 08/11/2023 - 12:00 Date de mise à jour mer 08/11/2023 - 12:00 Titre pour lien Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr Index public Chapeau

                  Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2023 sont progressivement consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.

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                  Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

                  10 actualités depuis BNCplus - jeu, 09/11/2023 - 11:26
                  Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr silvain jeu 09/11/2023 - 11:26 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Résumé

                  Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2023 sont progressivement consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.

                  Corps privé

                  Consultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne

                  Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2023 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.

                  Pour consulter l'avis 2023, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).

                  Sociétés civiles de moyens (SCM)

                  En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.

                   

                  Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?

                  Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).

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                  Puis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.

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                  Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.

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                  La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
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                  Ci-dessous un avis d'imposition vierge accompagné d'infobulles (affichage au survol pour les versions ordinateur) quant aux principales informations y figurant, qui sont le cas échéant à vérifier en fonction de la situation du professionnel libéral.


                   

                  Comment enregistrer en pdf et imprimer l'avis de CFE pour le conserver ?

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                  • Pour les professionnels mensualisés ou ayant précédemment adhéré au prélèvement mensuel à l'échéance, la somme sera prélevée à la date indiquée sur la première page de l'avis. Il n'y a en principe pas de démarche particulière à effectuer, sauf à vérifier les références du compte à débiter.
                  • Sinon, il est possible de payer en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS). Une fois l’adhésion prise en compte, le professionnel n'a plus de démarche particulière à effectuer pour le paiement de l’échéance de l'année en cours et des suivantes.

                  Attention :

                  A défaut, il convient de payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2023 minuit, soit avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans le compte fiscal professionnel, soit directement à partir de la rubrique Professionnels du site impots.gouv.fr (rubrique paiement / Je paye directement en ligne la CFE), dès lors que  le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l'espace professionnel.

                  Corps public

                  Consultation obligatoire de l'avis de CFE en ligne

                  Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises en 2023 ne reçoivent pas l'avis de CFE par voie postale.

                  Pour consulter l'avis 2023, il convient donc obligatoirement de se rendre sur l'espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, ou bien créer cet espace professionnel si ce n'est pas encore fait (procédure détaillée sur le site impots.gouv.fr, qui doit être faite rapidement car elle nécessite l'envoi par courrier postal d'un code d'activation).

                  Sociétés civiles de moyens (SCM)

                  En cas de partage de moyens par l'intermédiaire d'une SCM, il convient également d'accéder à l'espace professionnel de la SCM qui est en principe redevable de la CFE.

                   

                  Comment retrouver et contrôler l'avis de CFE une fois dans l'espace professionnel ?

                  Pour accéder à l'avis une fois dans l'espace Professionnel, il convient tout d'abord de cliquer sur Avis CFE (sous MES SERVICES à droite de l'écran).

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                  Puis, une fois la page du compte fiscal ouverte, cliquer sur le lien Accès aux avis de CFE.

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                  L'année 2023 est en principe ouverte par défaut.
                  Pour visualiser l'avis, cliquer sur Avis d'imposition.

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                  La page d'atterrissage est la première page de l'avis.
                  Pour visualiser la page de calcul de la CFE, vérifier les bases et taux appliqués, cliquer sur la liste déroulante située à droite dans le champ CFECCIMA.

                  Ci-dessous un avis d'imposition vierge accompagné d'infobulles (affichage au survol pour les versions ordinateur) quant aux principales informations y figurant, qui sont le cas échéant à vérifier en fonction de la situation du professionnel libéral.

                  Date de mise en ligne mer 08/11/2023 - 12:00 Date de mise à jour mer 08/11/2023 - 12:00 Titre pour lien Les avis de CFE 2023 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr Index public Chapeau

                  Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2023 sont progressivement consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr (mi-novembre pour les professionnels ayant opté pour le paiement mensualisé de leur cotisation). Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.

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                  Catégories: BNCplus

                  Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024

                  Les actualités de BNCplus.fr - jeu, 09/11/2023 - 10:28
                  Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024 silvain jeu 09/11/2023 - 10:28 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CGI, art. 293 B Thème Fiscal TVA Résumé

                  Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité libérale peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de taxe. Pour éviter de tomber dans ce piège, deux nouveaux tableaux ont été mis en ligne, l'un pour les prestataires ordinaires, et l'autre pour les avocats ou artistes / auteurs. Ces tableaux indiquent, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2024.

                  Corps privé

                  Applicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout professionnel libéral ayant débuté son activité en cours d'année de doit de connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.

                  Vous trouverez ci-après des tableaux indiquant, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base la deuxième année. Les seuils et modalités d'appréciation sont différents suivant si le professionnel libéral est un prestataire ordinaire, ou bien un avocat ou artiste / auteur).

                  Tableau pour les prestataires ordinaires

                  Tableau pour les avocats ou artistes / auteurs

                  Corps public

                  Applicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout professionnel libéral ayant débuté son activité en cours d'année de doit de connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.

                  Vous trouverez ci-après des tableaux indiquant, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base la deuxième année. Les seuils et modalités d'appréciation sont différents suivant si le professionnel libéral est un prestataire ordinaire, ou bien un avocat ou artiste / auteur).

                  Tableau pour les prestataires ordinaires

                  Tableau pour les avocats ou artistes / auteurs

                  Date de mise en ligne jeu 09/11/2023 - 12:00 Titre pour lien Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024 Index public
                    Chapeau

                    Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité libérale peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de taxe. Pour éviter de tomber dans ce piège, deux nouveaux tableaux ont été mis en ligne, l'un pour les prestataires ordinaires, et l'autre pour les avocats ou artistes / auteurs. Ces tableaux indiquent, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2024.

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                    Catégories: BNCplus

                    Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024

                    10 actualités depuis BNCplus - jeu, 09/11/2023 - 10:28
                    Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024 silvain jeu 09/11/2023 - 10:28 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CGI, art. 293 B Thème Fiscal TVA Résumé

                    Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité libérale peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de taxe. Pour éviter de tomber dans ce piège, deux nouveaux tableaux ont été mis en ligne, l'un pour les prestataires ordinaires, et l'autre pour les avocats ou artistes / auteurs. Ces tableaux indiquent, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2024.

                    Corps privé

                    Applicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout professionnel libéral ayant débuté son activité en cours d'année de doit de connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.

                    Vous trouverez ci-après des tableaux indiquant, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base la deuxième année. Les seuils et modalités d'appréciation sont différents suivant si le professionnel libéral est un prestataire ordinaire, ou bien un avocat ou artiste / auteur).

                    Tableau pour les prestataires ordinaires

                    Tableau pour les avocats ou artistes / auteurs

                    Corps public

                    Applicable de plein droit aux créateurs d'activité ne bénéficiant pas d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA recèle quelques pièges que tout professionnel libéral ayant débuté son activité en cours d'année de doit de connaître. Car dés le 1er janvier de la deuxième année, un créateur doit regarder en arrière pour vérifier s'il peut continuer à bénéficier du régime, et pour ce faire proratiser sur une année complète les recettes réalisées la première année. Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes peut conduire l'Administration à remettre en cause le bénéfice de la franchise en base, et rappeler a posteriori la TVA collectée omise sur l'ensemble de la deuxième année.

                    Vous trouverez ci-après des tableaux indiquant, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base la deuxième année. Les seuils et modalités d'appréciation sont différents suivant si le professionnel libéral est un prestataire ordinaire, ou bien un avocat ou artiste / auteur).

                    Tableau pour les prestataires ordinaires

                    Tableau pour les avocats ou artistes / auteurs

                    Date de mise en ligne jeu 09/11/2023 - 12:00 Titre pour lien Franchise en base | Début d'activité en 2023 sous le régime de la franchise en base de TVA : attention aux effets de seuil au 1er janvier 2024 Index public
                      Chapeau

                      Erreur courante, l'omission de proratisation des recettes de l'année de début d'activité libérale peut conduire à une remise en cause du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1er janvier de la deuxième année d'activité et entraîner d'importants rappels de taxe. Pour éviter de tomber dans ce piège, deux nouveaux tableaux ont été mis en ligne, l'un pour les prestataires ordinaires, et l'autre pour les avocats ou artistes / auteurs. Ces tableaux indiquent, en fonction de la date de début d''activité en 2023, les limites de recettes à ne pas dépasser pour qu'un professionnel libéral continue à bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2024.

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