Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) silvain mer 01/03/2023 - 15:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Corps privé

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

S’appuyant sur l’article 93 du CGI, l’Administration considère que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Solution identique en matière de société à l'IS et de traitements et salaires

L’Administration répond également par la négative concernant la déduction des mêmes frais dans le cadre d’autres formes d’exercice de l’activité de notaire : refus de déduction du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (au motif d’un acte anormal de gestion), refus de déduction en frais professionnels réels d’un notaire salarié.

Et dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?

L’Administration ne se prononce pas, dans cette réponse, sur la déduction de tels frais dans la catégorie des pensions et rentes viagères. 

A noter qu'elle a admis précédemment que les honoraires versés, sur justificatifs, pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation d'un droit à pension sont déductibles l'année de leur paiement, en admettant la déduction sur le revenu global de la part de ces versements dépassant le montant des pensions et rentes (ou du montant total de ces versements si aucune pension n'a été perçue). Les prestations visées sont les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, qui contribuent à l'acquisition effective de ces derniers (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Elle refuse toutefois la déduction dans la catégorie des pensions et rentes viagères des frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Corps public

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) Index public

Chapeau

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Brève ou commentaire Brève À la une ? Off

Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) silvain mer 01/03/2023 - 15:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Corps privé

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

S’appuyant sur l’article 93 du CGI, l’Administration considère que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Solution identique en matière de société à l'IS et de traitements et salaires

L’Administration répond également par la négative concernant la déduction des mêmes frais dans le cadre d’autres formes d’exercice de l’activité de notaire : refus de déduction du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (au motif d’un acte anormal de gestion), refus de déduction en frais professionnels réels d’un notaire salarié.

Et dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?

L’Administration ne se prononce pas, dans cette réponse, sur la déduction de tels frais dans la catégorie des pensions et rentes viagères. 

A noter qu'elle a admis précédemment que les honoraires versés, sur justificatifs, pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation d'un droit à pension sont déductibles l'année de leur paiement, en admettant la déduction sur le revenu global de la part de ces versements dépassant le montant des pensions et rentes (ou du montant total de ces versements si aucune pension n'a été perçue). Les prestations visées sont les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, qui contribuent à l'acquisition effective de ces derniers (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Elle refuse toutefois la déduction dans la catégorie des pensions et rentes viagères des frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Corps public

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) Index public

Chapeau

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

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Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 16/02/2023 - 07:24 Permission anonyme Note personnelle

Faire le fichier Excel à partir des tableaux des IK.

Prendre le modèle, compléter les tableaux et les XX, à l'aide du fichier Excel.

Une fois complété, vérifier qu'il n'y a plus de XX.

Se servir de l'actu pour mettre en paragraphe pour le plan

Ne pas oublier la date de mise en ligne

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Arrêté, 27 mars 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

Corps privé

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Corps public

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Date de mise en ligne ven 07/04/2023 - 12:00 Titre pour lien Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Mode d'emploi
• Barème applicable aux automobiles
• Barème applicable aux motocyclettes
• Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Chapeau

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

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Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 16/02/2023 - 07:24 Permission anonyme Note personnelle

Faire le fichier Excel à partir des tableaux des IK.

Prendre le modèle, compléter les tableaux et les XX, à l'aide du fichier Excel.

Une fois complété, vérifier qu'il n'y a plus de XX.

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Ne pas oublier la date de mise en ligne

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Arrêté, 27 mars 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

Corps privé

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Corps public

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Date de mise en ligne ven 07/04/2023 - 12:00 Titre pour lien Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Mode d'emploi
• Barème applicable aux automobiles
• Barème applicable aux motocyclettes
• Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Chapeau

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

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Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 26/01/2023 - 18:37 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOI-BAREME-000003 (revenus de 2022) BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

Corps privé

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Corps public

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Forfait carburant (véhicules loués) Titre pour lien Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Véhicules de tourisme
• Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Chapeau

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

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Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 26/01/2023 - 18:37 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOI-BAREME-000003 (revenus de 2022) BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

Corps privé

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Corps public

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Forfait carburant (véhicules loués) Titre pour lien Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Véhicules de tourisme
• Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Chapeau

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

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Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement silvain jeu 26/01/2023 - 18:14 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC Résumé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Corps privé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Corps public

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Date de mise en ligne ven 27/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/980 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement Index public

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Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement silvain jeu 26/01/2023 - 18:14 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC Résumé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Corps privé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Corps public

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Date de mise en ligne ven 27/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/980 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement Index public

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Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 silvain jeu 26/01/2023 - 15:09 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2023-00011, 25 janvier 2023 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

Corps privé

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Corps public

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 Index public

Chapeau

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

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Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 silvain jeu 26/01/2023 - 15:09 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2023-00011, 25 janvier 2023 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

Corps privé

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Corps public

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 Index public

Chapeau

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC silvain ven 13/01/2023 - 18:07 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

Corps privé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Consécutivement à cette publication du 15 décembre 2022, il est apparu que certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.

En conséquence, il est admis que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL concernés peuvent se prévaloir de la doctrine administrative dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin n’est plus applicable

Corps public

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Date de mise en ligne mer 11/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Index public

Chapeau

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC silvain ven 13/01/2023 - 18:07 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

Corps privé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Consécutivement à cette publication du 15 décembre 2022, il est apparu que certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.

En conséquence, il est admis que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL concernés peuvent se prévaloir de la doctrine administrative dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin n’est plus applicable

Corps public

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Date de mise en ligne mer 11/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Index public

Chapeau

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

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Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 silvain ven 13/01/2023 - 17:49 Permission anonyme Image d'illustration A la une LF2023_2.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC TVA Social Résumé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps privé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps public

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Date de mise en ligne ven 13/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/1631 Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 Index public

Chapeau

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 silvain ven 13/01/2023 - 17:49 Permission anonyme Image d'illustration A la une LF2023_2.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC TVA Social Résumé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps privé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps public

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Date de mise en ligne ven 13/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/1631 Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 Index public

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Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 silvain jeu 05/01/2023 - 13:51 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Guide comptable BNC Livre journal des recettes

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Livre journal des dépenses

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Pièces justificatives / Conservation des documents

• Nouvelle législation | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
  Obligation de conservation sous forme électronique pendant six ans des documents comptables et pièces justificatives reçus sur support informatique (LF 2023).

Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
  BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023, octroi d'un délai d'un an pour la déclaration en BNC des rémunérations de certains associés de sociétés d'exercice libéral (à compter des revenus de 2024).

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Tableau et exemples d'application des seuils du régime micro-BNC pour l'année 2023

Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• Mises à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
  Actualisation du revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs (2,2 % des recettes).
  Actualisation des exemples relatifs aux délais d'option pour l'année 2023.
  Obligation d'inscrire sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales.

Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

• Mise à jour | L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  Actualisation des exemples : dénonciation d'une option exercée pour les revenus de 2022

Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022
• Mise à jour | L'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition selon les règles des BNC
  Actualisation des exemples : date de renouvellement des options

Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022.

2035 PLUS Modalités de souscription

• Mise à jour | Les délais de dépôt de la déclaration 2035
  Mise en ligne du délai pour la déclaration des revenus de 2022.

Plus et moins values professionnelles

• Mise à jour | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
  Condition de durée d'activité de cinq ans : actualisation du tableau pour les revenus de 2022.

Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

• Nouvelle législation | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
  Institution d'un délai de deux ans pour faire valoir les droits à la retraite et allongement à deux ans du délai de poursuite de l'activité (LFR 2022 (2)).

Option créances-dettes

• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option créances-dettes
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.
• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à la dénonciation de l’option créances-dettes ou au changement de régime fiscal
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.

Dépenses déductibles

• Mise à jour | La déduction des gratifications des stagiaires
  Actualisation du montant de la gratification pour 2023.
• Mise à jour | Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)
  Actualisation du tableau de répartition.
  Méthode 1 : ventilation comptable en fin d'année : remplacement du tableau par le fichier excel d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf.
• Mise à jour | Le traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs
  Actualisation du tableau de répartition (charges payées depuis le 1er octobre 2022, mention des taux pour les professionnels libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants).
• Nouvelle législation | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  Diminution en 2023 puis suppression en 2024 de la CVAE (LF 2023)
• Nouvelle législation | Les impôts et taxes non déductibles
  Non déductibilité de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, codifiée à l'article 231 quater du CGI, instituée à compter de 2023 (LF 2023).
• Mise à jour | Le forfait carburant pour les véhicules loués
  Actualisation du forfait applicable pour les revenus de 2022
• Mise à jour | La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
  Actualisation des limites de déduction et des exemples pour les revenus de 2023
• Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile
  Mise en ligne du fichier d'aide à la réintégration pour les revenus de 2023

Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)

• Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
  Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2023 (en fonction du PASS 2023).

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• Mise à jour | Les zones concernées par l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
  Actualisation des données cartographiques suite à la publication de nouveaux arrêtés régionaux en 2022, avec mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) spécialement classés en zone d'intervention prioritaire (ZIP).

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | Exonération zones franches urbaines (ZFU)
  Mise à jour des dates concernant les créations éligibles à l'exonération (au 31 décembre 2023).

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Mise à jour | Le zonage des ZRR applicable depuis 1er juillet 2017
  Mise à jour concernant la date de révision des ZRR : au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (donc en principe au 1er janvier 2024).

Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

• Mise à jour | Les conditions d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation : revenus de 2023.
• Mise à jour | Exemples d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation des exemples : revenus de 2023.

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt formation
  Prolongation du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024 (LF 2023).

Réduction d'impôt mécénat

• Mise à jour | Exemples de calcul de la réduction d'impôt mécénat
  Actualisation des exemples : revenus de 2022.

Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)
  Rétablissement du CIRE pour les dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024.

Cessation d'activité / Décès

• Nouvelle législation | Les obligations déclaratives en cas de cessation d'activité
  Code de commerce, art. L. 123-33 : entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l'obligation de recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI pour l'accomplissement des formalités de cessation.
  Actualisation du délai pour déclarer la cessation d'activité (de 30 jours à compter de la cessation, à un mois avant ou après la cessation).

Fiches TVA professions libérales Exonération de TVA des cours ou leçons

• Mise à jour | L'exonération de TVA cours ou leçons
  Disciplines concernées (sport) : actualisation du lien vers le site du ministère des sports (liste des qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, modalités d'octroi de la carte professionnelle).

Franchise en base de droit commun

• Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA de droit commun en 2023
• Mise à jour | Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1
  Franchise au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.

Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

• Mise à jour | Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA spécifique avocats ou artistes / auteurs en 2023
• Mise à jour | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1
  Franchise spécifique au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.

Option en faveur de la TVA

• Mise à jour | L'option en faveur de la TVA : pourquoi et comment ?
  Actualisation de l'exemple pour l'année 2022.

Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

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  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Mise à jour | La déclaration annuelle des bénéficiaires du régime simplifiée d'imposition de la TVA (déclaration CA12)
  Actualisation du délai et du formulaire pour l'année 2022
  Mise à jour | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.

TVA sur les cessions d'immobilisations

• Nouvelle législation | La TVA sur les cessions d'immobilisations
  Absence de TVA en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de bien : nouvelle rédaction de l'article 257 bis du CGI (alignée sur celle des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006). 

Chiffres et infos utiles

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• Mise à jour | Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ?
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Date de mise en ligne mer 01/02/2023 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Tableau et exemples revenus de 2023 Seuils de recettes Année 2023 : tableaux et exemples Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs Année 2023 : tableaux et exemples Tableaux annexes | Prestataires en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1 Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1 Régime de la déclaration contrôlée sur option Option pour l'imposition selon les règles des BNC Principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires Chiffres utiles Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO Exemples Conditions d'application Corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option Corrections extra comptables liées à la dénonciation de l’option ou au changement de régime fiscal Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ? Conditions d'application Exemples Exonération de TVA cours ou leçons Régime spécial applicable Impôts et taxes non déductibles Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Conditions d'application Pièces justificatives / Conservation des documents Conditions d'application Conditions d'application Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition TVA sur les cessions d'immobilisations Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Obligations déclaratives Tolérance comptable générale Traitement des écritures URSSAF Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils Option en faveur de la TVA Déclaration annuelle Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ? Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ? Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ? Gratifications des stagiaires Traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs Forfait carburant (véhicules loués) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Zones concernées Zonage applicable depuis le 1er juillet 2017 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 Index public

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ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 silvain jeu 05/01/2023 - 13:51 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

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Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Guide comptable BNC Livre journal des recettes

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

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• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Pièces justificatives / Conservation des documents

• Nouvelle législation | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
  Obligation de conservation sous forme électronique pendant six ans des documents comptables et pièces justificatives reçus sur support informatique (LF 2023).

Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
  BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023, octroi d'un délai d'un an pour la déclaration en BNC des rémunérations de certains associés de sociétés d'exercice libéral (à compter des revenus de 2024).

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Tableau et exemples d'application des seuils du régime micro-BNC pour l'année 2023

Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• Mises à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
  Actualisation du revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs (2,2 % des recettes).
  Actualisation des exemples relatifs aux délais d'option pour l'année 2023.
  Obligation d'inscrire sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales.

Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

• Mise à jour | L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  Actualisation des exemples : dénonciation d'une option exercée pour les revenus de 2022

Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022
• Mise à jour | L'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition selon les règles des BNC
  Actualisation des exemples : date de renouvellement des options

Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022.

2035 PLUS Modalités de souscription

• Mise à jour | Les délais de dépôt de la déclaration 2035
  Mise en ligne du délai pour la déclaration des revenus de 2022.

Plus et moins values professionnelles

• Mise à jour | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
  Condition de durée d'activité de cinq ans : actualisation du tableau pour les revenus de 2022.

Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

• Nouvelle législation | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
  Institution d'un délai de deux ans pour faire valoir les droits à la retraite et allongement à deux ans du délai de poursuite de l'activité (LFR 2022 (2)).

Option créances-dettes

• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option créances-dettes
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.
• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à la dénonciation de l’option créances-dettes ou au changement de régime fiscal
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.

Dépenses déductibles

• Mise à jour | La déduction des gratifications des stagiaires
  Actualisation du montant de la gratification pour 2023.
• Mise à jour | Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)
  Actualisation du tableau de répartition.
  Méthode 1 : ventilation comptable en fin d'année : remplacement du tableau par le fichier excel d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf.
• Mise à jour | Le traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs
  Actualisation du tableau de répartition (charges payées depuis le 1er octobre 2022, mention des taux pour les professionnels libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants).
• Nouvelle législation | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  Diminution en 2023 puis suppression en 2024 de la CVAE (LF 2023)
• Nouvelle législation | Les impôts et taxes non déductibles
  Non déductibilité de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, codifiée à l'article 231 quater du CGI, instituée à compter de 2023 (LF 2023).
• Mise à jour | Le forfait carburant pour les véhicules loués
  Actualisation du forfait applicable pour les revenus de 2022
• Mise à jour | La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
  Actualisation des limites de déduction et des exemples pour les revenus de 2023
• Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile
  Mise en ligne du fichier d'aide à la réintégration pour les revenus de 2023

Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)

• Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
  Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2023 (en fonction du PASS 2023).

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• Mise à jour | Les zones concernées par l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
  Actualisation des données cartographiques suite à la publication de nouveaux arrêtés régionaux en 2022, avec mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) spécialement classés en zone d'intervention prioritaire (ZIP).

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | Exonération zones franches urbaines (ZFU)
  Mise à jour des dates concernant les créations éligibles à l'exonération (au 31 décembre 2023).

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Mise à jour | Le zonage des ZRR applicable depuis 1er juillet 2017
  Mise à jour concernant la date de révision des ZRR : au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (donc en principe au 1er janvier 2024).

Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

• Mise à jour | Les conditions d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation : revenus de 2023.
• Mise à jour | Exemples d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation des exemples : revenus de 2023.

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt formation
  Prolongation du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024 (LF 2023).

Réduction d'impôt mécénat

• Mise à jour | Exemples de calcul de la réduction d'impôt mécénat
  Actualisation des exemples : revenus de 2022.

Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)
  Rétablissement du CIRE pour les dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024.

Cessation d'activité / Décès

• Nouvelle législation | Les obligations déclaratives en cas de cessation d'activité
  Code de commerce, art. L. 123-33 : entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l'obligation de recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI pour l'accomplissement des formalités de cessation.
  Actualisation du délai pour déclarer la cessation d'activité (de 30 jours à compter de la cessation, à un mois avant ou après la cessation).

Fiches TVA professions libérales Exonération de TVA des cours ou leçons

• Mise à jour | L'exonération de TVA cours ou leçons
  Disciplines concernées (sport) : actualisation du lien vers le site du ministère des sports (liste des qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, modalités d'octroi de la carte professionnelle).

Franchise en base de droit commun

• Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA de droit commun en 2023
• Mise à jour | Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1
  Franchise au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.

Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

• Mise à jour | Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA spécifique avocats ou artistes / auteurs en 2023
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Option en faveur de la TVA

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Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

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TVA sur les cessions d'immobilisations

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Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds silvain jeu 22/12/2022 - 15:27 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFiP, actualité 2022-00133, 21 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

Corps privé

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Corps public

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds Index public

• fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
• qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Chapeau

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

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Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds silvain jeu 22/12/2022 - 15:27 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFiP, actualité 2022-00133, 21 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

Corps privé

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Corps public

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds Index public

• fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
• qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Chapeau

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

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Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 silvain jeu 22/12/2022 - 10:49 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Juridique Résumé

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

Corps privé Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Corps public Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 Index public

• 
  Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

• 
  Le nouveau registre national des entreprises

Chapeau

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

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Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 silvain jeu 22/12/2022 - 10:49 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Juridique Résumé

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

Corps privé Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Corps public Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 Index public

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  Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

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  Le nouveau registre national des entreprises

Chapeau

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

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