ACTUplus : les actualisations du mois de septembre 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
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Réf RM, résumé.
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Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC TVA Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
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Corps privé Outils pratiques- Nouvel outil pratique | Simuler un abattement Zones Franches Urbaines (ZFU) et renseigner les fiches ZFU et la déclaration 2035
Les professionnels libéraux installés en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le bénéfice dont la durée, les taux et plafonds varient en fonction de la date d'entrée en zone. Les abonnés premium peuvent utiliser un outil excel permettant, une fois cette date d'entrée et le bénéfice renseignés, de simuler l'abattement ZFU et les renseignements à reporter sur les fiches ZFU (DRESZFUREC et DRESZFUVER) et la déclaration 2035 d'un entrepreneur individuel.
- Mise à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Mise à jour du tableau des seuils pour l'année 2024 en fonction du barème de l'IR issu du PLF 2024.
- Ajout d'une jurisprudence | La qualification et le calcul particulier des abattements ZFU : activités non sédentaires / SOS Médecins / clinique
CE, 18 septembre 2023, n° 471851, annulant quatre arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat juge que la substitution en 2013 du prorata en fonction de la CFE par le prorata en fonction des recettes ne constitue pas une atteinte au principe d’espérance légitime en matière fiscale, ce dont il résulte que les médecins déjà implantés en ZFU avant 2013 doivent également appliquer les nouvelles dispositions.
Zones franches urbaines | recettes cliniques hors zone : le calcul de l’exonération en fonction des recettes s'applique aux médecins implantés en zone avant 2013
- Ajout d'une jurisprudence | L'application de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI aux créations et reprises d'entreprise en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023
CAA Lyon, 06 juillet 2023, n° 21-02290, exclusion de certains transferts : interprétation des modifications introduites par l’article 45 de la LFR 2015 en cas de fusion-absorption, maintien du dispositif d'exonération dont bénéficiait une société absorbante antérieurement à l'opération.
- Ajout d'une réponse ministérielle | L'exonération de TVA des prestations de formation professionnelle continue
Réponse ministérielle Bru n° 7039 du 29 août 2023, les actions du dispositif de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé relèvent de la notion de formation et de recyclage professionnel au sens de l'article 132, 1 i de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, ce qui permet aux personnes morales de droit privé détentrices de l'attestation délivrée par l'autorité compétente de bénéficier de l'exonération de la TVA pour les prestations réalisées dans le cadre du DPC par des organismes accrédités par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).Autres exonérations de TVA
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CE, 18 septembre 2023, n° 471851, annulant quatre arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat juge que la substitution en 2013 du prorata en fonction de la CFE par le prorata en fonction des recettes ne constitue pas une atteinte au principe d’espérance légitime en matière fiscale, ce dont il résulte que les médecins déjà implantés en ZFU avant 2013 doivent également appliquer les nouvelles dispositions.
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CAA Lyon, 06 juillet 2023, n° 21-02290, exclusion de certains transferts : interprétation des modifications introduites par l’article 45 de la LFR 2015 en cas de fusion-absorption, maintien du dispositif d'exonération dont bénéficiait une société absorbante antérieurement à l'opération.
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Brève ou commentaire Brève À la une ? OffZones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération (réponse ministérielle Cozic n° 07331 du 31 août 2023)
Dans la lignée des récentes jurisprudences du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de la totalité des parts de l'associé d'une société de personnes peut ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.
Corps privéL'article 44 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les opérations de reprise d'activités préexistantes sont ainsi éligibles au régime de faveur à l'IR ou à l'IS, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif). Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 juillet 2020, n° 440269), une reprise d'entreprise au sens de l'article 44 quindecies du CGI s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
L’Administration considère que par conséquent, une entreprise peut prétendre au bénéfice du dispositif d'exonération d'IR ou d'IS dans les ZRR au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, indépendamment du rythme d'acquisition des parts sociales, sous réserve toutefois de respecter les autres conditions prévues par l'article 44 quindecies du CGI. Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspondra au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.
A noter :
Dans le prolongement de l'arrêt du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application de l'article 44 quindecies du CGI aux SCP relevant du régime des sociétés de personnes, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé devait être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l'exonération, sous réserve du respect des autres conditions (CE, 26 janvier 2021, n° 428124).
Se ralliant pour la première fois à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération pour le cessionnaire.
A l'instar du Conseil d'Etat, l'Administration précise bien que l'ouverture du droit à exonération est conditionnée par le respect des autres conditions (par exemple, condition d'emploi appréciée au niveau de la société, exclusion de certains transferts, clause anti-abus toutefois assouplie par la LFR 2017).
Corps publicL'article 44 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les opérations de reprise d'activités préexistantes sont ainsi éligibles au régime de faveur à l'IR ou à l'IS, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif). Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 juillet 2020, n° 440269), une reprise d'entreprise au sens de l'article 44 quindecies du CGI s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Date de mise en ligne ven 01/09/2023 - 12:00 Liens ckeditor Condition de création ou reprise d'entreprise en ZRR Titre pour lien Zones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération Index publicDans la lignée des récentes jurisprudences du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de la totalité des parts de l'associé d'une société de personnes peut ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.
Brève ou commentaire Commentaire À la une ? OffZones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération (réponse ministérielle Cozic n° 07331 du 31 août 2023)
Dans la lignée des récentes jurisprudences du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de la totalité des parts de l'associé d'une société de personnes peut ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.
Corps privéL'article 44 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les opérations de reprise d'activités préexistantes sont ainsi éligibles au régime de faveur à l'IR ou à l'IS, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif). Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 juillet 2020, n° 440269), une reprise d'entreprise au sens de l'article 44 quindecies du CGI s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
L’Administration considère que par conséquent, une entreprise peut prétendre au bénéfice du dispositif d'exonération d'IR ou d'IS dans les ZRR au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, indépendamment du rythme d'acquisition des parts sociales, sous réserve toutefois de respecter les autres conditions prévues par l'article 44 quindecies du CGI. Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspondra au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.
A noter :
Dans le prolongement de l'arrêt du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que, pour l'application de l'article 44 quindecies du CGI aux SCP relevant du régime des sociétés de personnes, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé devait être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l'exonération, sous réserve du respect des autres conditions (CE, 26 janvier 2021, n° 428124).
Se ralliant pour la première fois à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération pour le cessionnaire.
A l'instar du Conseil d'Etat, l'Administration précise bien que l'ouverture du droit à exonération est conditionnée par le respect des autres conditions (par exemple, condition d'emploi appréciée au niveau de la société, exclusion de certains transferts, clause anti-abus toutefois assouplie par la LFR 2017).
Corps publicL'article 44 quindecies du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les opérations de reprise d'activités préexistantes sont ainsi éligibles au régime de faveur à l'IR ou à l'IS, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif). Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 juillet 2020, n° 440269), une reprise d'entreprise au sens de l'article 44 quindecies du CGI s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Date de mise en ligne ven 01/09/2023 - 12:00 Liens ckeditor Condition de création ou reprise d'entreprise en ZRR Titre pour lien Zones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération Index publicDans la lignée des récentes jurisprudences du Conseil d'Etat, l'Administration confirme que le rachat échelonné de la totalité des parts de l'associé d'une société de personnes peut ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.
Brève ou commentaire Commentaire À la une ? OffCharges sociales facultatives | l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2023 est en ligne pour les abonnés Premium
Un professionnel libéral dépasse-t-il les limites de déduction des versements Madelin ou nouveaux PER (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) pour les revenus de 2023 ? Pour vous aider à le savoir, les abonnés premium peuvent d'ores et déjà télécharger l'outil excel qui permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils en fonction des données de la déclaration 2035, ainsi que de connaître les reports à effectuer sur la déclaration 2042.
Corps privé Corps public Date de mise en ligne mar 29/08/2023 - 12:00 Url de destination /node/228 Liens ckeditor Abonnés Premium Titre pour lien Charges sociales facultatives | l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2023 est en ligne pour les abonnés Premium Index publicCharges sociales facultatives | l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2023 est en ligne pour les abonnés Premium
Un professionnel libéral dépasse-t-il les limites de déduction des versements Madelin ou nouveaux PER (limites prévues par l'article 154 bis du CGI) pour les revenus de 2023 ? Pour vous aider à le savoir, les abonnés premium peuvent d'ores et déjà télécharger l'outil excel qui permet, une fois le bénéfice annuel connu, de vérifier le dépassement ou non des seuils en fonction des données de la déclaration 2035, ainsi que de connaître les reports à effectuer sur la déclaration 2042.
Corps privé Corps public Date de mise en ligne mar 29/08/2023 - 12:00 Url de destination /node/228 Liens ckeditor Abonnés Premium Titre pour lien Charges sociales facultatives | l'outil excel de vérification des seuils Madelin et PER pour les revenus de 2023 est en ligne pour les abonnés Premium Index publicExonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans (CAA Versailles, 23 mai 2023)
La Cour administrative d'appel de Versailles procède à une interprétation stricte de la notion de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI.
Corps privéL’article 151 septies A du CGI permet d'exonérer fiscalement, en cas de départ à la retraite, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l'intégralité de l'activité ou des parts d'une société de personnes. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En l’espèce, une pharmacienne avait cédé l’intégralité de ses parts à une EURL détenue par son fils le 17 août 2011. Après avoir déclaré la plus-value exonérée en application de l’article 151 septies A du CGI, celle-ci avait reçu plusieurs bulletins de salaires émis entre septembre 2012 et janvier 2015 par l’EURL cessionnaire, ce qui était confirmé par les DADS-U transmises et les propres déclarations d’impôt sur le revenu de la contribuable.
Au motif qu’elle n’a pas cessé ses fonctions dans l’entreprise cédée puisqu’elle y a exercé une activité salariée, l’Administration remet en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, date butoir de cessation des fonctions de la pharmacienne, ce que conteste cette dernière qui excipe de la prescription de l’action et soutient avoir exercé l’activité à titre ponctuel et bénévole.
Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Versailles, donnent raison à l’Administration, qui est fondée à remettre en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, année d'échéance du délai de deux ans comme le prévoit l'article 151 septies A, II du CGI.
C’est aussi à tort que la pharmacienne cédante soutient que les déclarations de revenus et les DADSU relèvent d'une erreur de l'expert-comptable du repreneur en ce qu’elle n'a fait qu'apporter son aide de façon ponctuelle et bénévole à son fils sur cette période, car l’absence d’activité salariée dans l’entreprise cédée ne pouvait être déduite d’une seule attestation de l'expert-comptable postérieure au contrôle et au demeurant non circonstanciée.
Deux enseignements peuvent être tirés de cette jurisprudence :
1/ Tout d’abord, la notion de cessation de toute fonction est interprétée strictement pour l’application de l’article 151 septies A du CGI : toute activité salariée dans l’entreprise cédée au-delà des deux ans de la cession n’est pas admise (en ce sens, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, n° 40. - CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19-02368).
On notera en revanche que l’Administration admet, au titre d’une doctrine administrative plus favorable, que le cédant exerce une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce). Cette doctrine administrative, référencée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 n°50, ne pouvait être invoquée en l’espèce puisque l’activité était qualifiée de salariée. En tout état de cause, cette doctrine administrative ne peut pas être invoquée pour n'importe quelle activité non salariée (exemple de rejet pour une activité de sous-traitance exercée par un expert-comptable ayant cédé son activité, TA Versailles, 13 octobre 2020, n° 1803925, RJF 4/21 n° 351).
On notera que cette condition de cessation de toute fonction ne figure pas explicitement dans un mécanisme d’exonération relativement proche, la cession de branche complète d’activité de l'article 238 quindecies du CGI, mais que cet article exige que le cédant n'exerce pas en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire (sans toutefois instituer un délai de deux ans).
2/ Ensuite, lorsque la condition de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée n'est pas remplie, l'exonération peut être remise en cause au titre de l'année d'échéance du délai de deux ans, et non au titre de l’année de réalisation de la plus-value de cession, ce qui permet à l’Administration de disposer en définitive d’un délai minimal de cinq ans à compter de la cession (deux ans à compter de la cession + trois ans du délai normal de l'année de reprise).
Cette précision est inédite, en sachant qu'une jurisprudence récente de la Cour administrative d'appel de Paris prévoit une solution similaire concernant la reprise de l'abattement du dirigeant en matière de plus-value de cession de titres de l'article 150-0 D Ter du CGI (CAA Paris, 17 février 2023, n° 21-03688).
Corps publicL’article 151 septies A du CGI permet d'exonérer fiscalement, en cas de départ à la retraite, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l'intégralité de l'activité ou des parts d'une société de personnes. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En l’espèce, une pharmacienne avait cédé l’intégralité de ses parts à une EURL détenue par son fils le 17 août 2011. Après avoir déclaré la plus-value exonérée en application de l’article 151 septies A du CGI, celle-ci avait reçu plusieurs bulletins de salaires émis entre septembre 2012 et janvier 2015 par l’EURL cessionnaire, ce qui était confirmé par les DADS-U transmises et les propres déclarations d’impôt sur le revenu de la contribuable.
Au motif qu’elle n’a pas cessé ses fonctions dans l’entreprise cédée puisqu’elle y a exercé une activité salariée, l’Administration remet en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, date butoir de cessation des fonctions de la pharmacienne, ce que conteste cette dernière qui excipe de la prescription de l’action et soutient avoir exercé l’activité à titre ponctuel et bénévole.
Date de mise en ligne lun 28/08/2023 - 12:00 Liens ckeditor Cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant dans les 2 ans suivant ou précédant la cession Titre pour lien Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans Index publicLa Cour administrative d'appel de Versailles procède à une interprétation stricte de la notion de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffExonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans (CAA Versailles, 23 mai 2023)
La Cour administrative d'appel de Versailles procède à une interprétation stricte de la notion de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI.
Corps privéL’article 151 septies A du CGI permet d'exonérer fiscalement, en cas de départ à la retraite, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l'intégralité de l'activité ou des parts d'une société de personnes. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En l’espèce, une pharmacienne avait cédé l’intégralité de ses parts à une EURL détenue par son fils le 17 août 2011. Après avoir déclaré la plus-value exonérée en application de l’article 151 septies A du CGI, celle-ci avait reçu plusieurs bulletins de salaires émis entre septembre 2012 et janvier 2015 par l’EURL cessionnaire, ce qui était confirmé par les DADS-U transmises et les propres déclarations d’impôt sur le revenu de la contribuable.
Au motif qu’elle n’a pas cessé ses fonctions dans l’entreprise cédée puisqu’elle y a exercé une activité salariée, l’Administration remet en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, date butoir de cessation des fonctions de la pharmacienne, ce que conteste cette dernière qui excipe de la prescription de l’action et soutient avoir exercé l’activité à titre ponctuel et bénévole.
Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Versailles, donnent raison à l’Administration, qui est fondée à remettre en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, année d'échéance du délai de deux ans comme le prévoit l'article 151 septies A, II du CGI.
C’est aussi à tort que la pharmacienne cédante soutient que les déclarations de revenus et les DADSU relèvent d'une erreur de l'expert-comptable du repreneur en ce qu’elle n'a fait qu'apporter son aide de façon ponctuelle et bénévole à son fils sur cette période, car l’absence d’activité salariée dans l’entreprise cédée ne pouvait être déduite d’une seule attestation de l'expert-comptable postérieure au contrôle et au demeurant non circonstanciée.
Deux enseignements peuvent être tirés de cette jurisprudence :
1/ Tout d’abord, la notion de cessation de toute fonction est interprétée strictement pour l’application de l’article 151 septies A du CGI : toute activité salariée dans l’entreprise cédée au-delà des deux ans de la cession n’est pas admise (en ce sens, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, n° 40. - CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19-02368).
On notera en revanche que l’Administration admet, au titre d’une doctrine administrative plus favorable, que le cédant exerce une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce). Cette doctrine administrative, référencée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 n°50, ne pouvait être invoquée en l’espèce puisque l’activité était qualifiée de salariée. En tout état de cause, cette doctrine administrative ne peut pas être invoquée pour n'importe quelle activité non salariée (exemple de rejet pour une activité de sous-traitance exercée par un expert-comptable ayant cédé son activité, TA Versailles, 13 octobre 2020, n° 1803925, RJF 4/21 n° 351).
On notera que cette condition de cessation de toute fonction ne figure pas explicitement dans un mécanisme d’exonération relativement proche, la cession de branche complète d’activité de l'article 238 quindecies du CGI, mais que cet article exige que le cédant n'exerce pas en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire (sans toutefois instituer un délai de deux ans).
2/ Ensuite, lorsque la condition de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée n'est pas remplie, l'exonération peut être remise en cause au titre de l'année d'échéance du délai de deux ans, et non au titre de l’année de réalisation de la plus-value de cession, ce qui permet à l’Administration de disposer en définitive d’un délai minimal de cinq ans à compter de la cession (deux ans à compter de la cession + trois ans du délai normal de l'année de reprise).
Cette précision est inédite, en sachant qu'une jurisprudence récente de la Cour administrative d'appel de Paris prévoit une solution similaire concernant la reprise de l'abattement du dirigeant en matière de plus-value de cession de titres de l'article 150-0 D Ter du CGI (CAA Paris, 17 février 2023, n° 21-03688).
Corps publicL’article 151 septies A du CGI permet d'exonérer fiscalement, en cas de départ à la retraite, les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l'intégralité de l'activité ou des parts d'une société de personnes. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En l’espèce, une pharmacienne avait cédé l’intégralité de ses parts à une EURL détenue par son fils le 17 août 2011. Après avoir déclaré la plus-value exonérée en application de l’article 151 septies A du CGI, celle-ci avait reçu plusieurs bulletins de salaires émis entre septembre 2012 et janvier 2015 par l’EURL cessionnaire, ce qui était confirmé par les DADS-U transmises et les propres déclarations d’impôt sur le revenu de la contribuable.
Au motif qu’elle n’a pas cessé ses fonctions dans l’entreprise cédée puisqu’elle y a exercé une activité salariée, l’Administration remet en cause en 2015 le bénéfice de l’exonération au titre de l’année 2013, date butoir de cessation des fonctions de la pharmacienne, ce que conteste cette dernière qui excipe de la prescription de l’action et soutient avoir exercé l’activité à titre ponctuel et bénévole.
Date de mise en ligne lun 28/08/2023 - 12:00 Liens ckeditor Cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant dans les 2 ans suivant ou précédant la cession Titre pour lien Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite | Gare à l'exercice d'une activité salariée passé le délai de deux ans Index publicLa Cour administrative d'appel de Versailles procède à une interprétation stricte de la notion de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffACTUplus : les actualisations du mois de juillet / août 2023
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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration depuis le 2 août 2023 et jusqu'au 6 décembre 2023.
NB : Les corrections en ligne apportées ne sont pas automatiquement transmises à l'Urssaf et ne concernent pas les données sociales spécifiques (DRI-TI, DRI-PAMC). Elles sont donc à déclarer, si elles ont un impact sur la calcul des cotisations sociales, séparément sur l'espace déclarant du site de l'Urssaf.
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Mise en ligne du fichier pour les revenus de 2023.
- Mise à jour | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
Communiqué de presse de la DGFiP du 28 juillet 2023, Annonce du report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.
- Mise à jour | La définition des activités libérales
BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, n° 20, 28 juin 2023, joueurs de poker (et de bridge) : reprise des termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2018 et abandon du critère tenant à l'exercice dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. - Enrichissement | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
Mention des boxeurs professionnels imposés dans la catégorie des BNC.
- Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies du CGI
CE, 12 mai 2023, n° 467294, absence d'exonération pour la cession partielle des droits d'une société de personnes.
- Ajout d'une jurisprudence | Les conditions de cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant pour le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI
CAA Versailles, 23 mai 2023, n° 21-00479, remise en cause de l'exonération en raison de l'exercice d'une activité salariée dans l'entreprise cédée au-delà du délai de deux ans de la cession (condition de cessation des fonctions non satisfaite). - Enrichissement | Les conditions de cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant pour le bénéfice de l'exonération de l'article 151 septies A du CGI
Etat de la jurisprudence sur la notion de cessation des fonctions.
- Mise à jour | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Annonce du report de la suppression de la CVAE.
- Ajout d'une réponse ministérielle | Entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2023
Réponse ministérielle Cozic n° 07331 du 31 août 2023, admission au bénéfice de l'exonération de l'article 44 quindecies du CGI du rachat échelonné de la totalité des parts de l'associé d'une société de personnes sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.
Zones de revitalisation rurale | Le rachat échelonné de parts sociales peut également ouvrir droit au bénéfice de l’exonération
- Ajout d'une réponse ministérielle | La TVA non déductible sur les frais de véhicules (transport de personnes)
Réponse ministérielle Gouffier Valente n° 4630 du 18 avril 2023, TVA non déductible sur les deux roues ou tricycles à usage mixte équipés d'éléments de sécurité nécessaires pour le transport de personnes conformément à l'article R. 431-11 du Code de la route et à l'arrêté du 24 septembre 1980 (siège passager et selon les cas, courroies, barrières ou poignées et repose pieds). - TVA déductible sur les « cargo-cycles » non dotés des éléments de sécurité précités, conçus spécialement pour la livraison urbaine professionnelle, ou équipés d'un « plancher plat » servant au transport de palettes, ou encore d'une benne basculante pour l'entretien voirie. - Ajout d'une réponse ministérielle | La TVA non déductible sur les frais de véhicules (transport de personnes)
Réponse ministérielle Di Filippo n° 5886 du 27 juin 2023, confirmation de la déductibilité de la TVA grevant les achats d'électricité consommée par les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique.
- Mise à jour | Les acomptes semestriels des bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA
Actualisation acomptes (année 2023). - Mise à jour | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils
Actualisation des exemples (année 2023).
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Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCotisations sociales | Le décret fixant le seuil d'exonération des cotisations d'assurance-vieillesse des médecins retraités est paru
Très attendu par les médecins en cumul emploi-retraite, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral. Un point, illustré par des exemples, sur les modalités de remboursement et de régularisation par la CARMF, lesquelles sont fonction de la nature des cotisations et des variations de revenus entre 2021 et 2023, et peuvent s'avérer plus complexes qu'il n'y paraît.
Corps privé
L'article 13 de la LF 2023 a institué une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé ce seuil à 80 000 €.
Précisions :
- Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023. - Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
- L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
- On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
Important :
Le calcul des remboursements et régularisations peut se révéler quelquefois complexe, en raison des différences, selon le type de cotisation, concernant l'année de référence du calcul à titre définitif des cotisations de l’année 2023 :
- Les cotisations pour retraite de base dues au titre de l'année 2023 sont calculées, à titre définitif, sur le revenu 2023 (année N).
Ce n'est donc que si le revenu définitif 2023, déclaré en 2024 sur la DRI-PAMC (ou DRI-TI pour les médecins du secteur 2), est inférieur au seuil de 80 000 € que l'exonération sera définitivement attribuée.
Dans l'attente, la CARMF procèdera à une régularisation par remboursement des cotisations provisionnelles déjà prélevées si le revenu 2022, tel que déclaré au printemps 2023, est inférieur à 80 000 €.
Il reste néanmoins possible de demander un calcul sur les revenus estimés 2023, afin d'obtenir l'exonération plus rapidement si les revenus 2022 sont égaux ou supérieurs à 80 000 € et que les revenus estimés 2023 sont inférieurs à 80 000 €. Attention, si les revenus définitifs 2023 dépassent 80 000 €, le médecin devra payer les cotisations sur ces revenus. - Les cotisations pour la retraite complémentaire dues au titre de l'année 2023 sont normalement calculées à titre définitif sur le revenu 2021 (année N-2).
Ainsi, si le revenu 2021 est inférieur à 80 000 €, l'exonération des cotisations de retraite complémentaire peut être définitivement acquise. Dans ce cas, la CARMF devrait régulariser par remboursement, à titre définitif, des cotisations pour la retraite complémentaire déjà prélevées ou versées au titre de l'année 2023.
A l'inverse, si le revenu 2021 est égal ou supérieur à 80 000 €, le médecin n'aura pas droit à l'exonération des cotisations de retraite complémentaire.
Toutefois, le communiqué publié sur le site internet de la Carmf mentionne comme possible, même pour les cotisations pour la retraite complémentaire, de demander un calcul sur les revenus estimés en 2023, et de bénéficier de l'exonération si le revenu définitif 2023, déclaré en 2024 sur la DRI-PAMC (ou DRI-TI pour les médecins du secteur 2), est inférieur au seuil de 80 000 €. Attention, si les revenus définitifs 2023 dépassent 80 000 €, le médecin devra payer les cotisations sur ces revenus. - Les cotisations pour les prestations complémentaires de vieillesse (ASV) dues au titre de l'année 2023 sont calculées à titre définitif sur le revenu 2021 (année N-2).
Ainsi, si le revenu 2021 est inférieur à 80 000 €, l'exonération des cotisations ASV est définitivement acquise.
A l'inverse, si le revenu 2021 est égal ou supérieur à 80 000 €, le médecin n'aura pas droit à l'exonération des cotisations ASV, quelle que soit la situation vis-à-vis des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.
En fonction la variation des revenus entre 2021 et 2023, au-delà ou en deçà du seuil de 80 000 €, un médecin pourra donc être définitivement exonéré de certaines cotisations retraite et redevables d'autres.
En pratique :
Sur son site internet, la CARMF a indiqué que, sans démarche de leur part, elle procèderait dans les trois mois à la régularisation des dossiers et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre par les médecins en cumul emploi-retraite intégral.
D'une façon générale, sans intervention de leur part, les médecins concernés devraient donc obtenir avant fin septembre les remboursements dans les cas suivants :
1. Si les revenus de 2022 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations retraite de base provisionnelles de 2023 (dans l'attente de la déclaration des revenus de 2023 pour les calculs définitifs),
et/ou
2. Si les revenus de 2021 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations 2023 de retraite complémentaire et ASV.
Recommandations :
- Les médecins en cumul emploi-retraite intégral dont les revenus de 2021 sont supérieurs ou égaux à 80 000 € ont un intérêt particulier, s'ils pensent ne pas dépasser du seuil de 80 000 € en 2023, à effectuer une demande de calcul des cotisations sur le revenu estimé 2023, comme l'y autorise la CARMF. Cela leur permettra, si le revenu réel de 2023 est effectivement inférieur à 80 000 €, de bénéficier de l'exonération des cotisations de retraite complémentaire (gain estimé de 10 % du bénéfice de 2021). A défaut d'effectuer cette demande, il semble en effet qu'ils perdront le bénéfice de l'exonération sur les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre définitif sur le revenu de 2021.
- En revanche, ceux dont les revenus de 2021 sont inférieurs à 80 000 € doivent obtenir le remboursement définitif de leur cotisation de retraite complémentaire. Ils ont donc intérêt à ne demander le calcul des cotisations sur le revenu estimé 2023 que s'ils ont vraiment la certitude que ce revenu sera effectivement inférieur à 80 000 €, au risque de perdre le bénéfice de l'exonération pour les cotisations de retraite complémentaire (solution à confirmer par la CARMF).
Exemples :
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €Provisions 2023 recalculées sur 65 000 € : exonération (remboursement des cotisations déjà payées).
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 65 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin pourrait avoir intérêt à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023 (pour bénéficier plus rapidement de l'exonération de la retraite de base). Attention toutefois, s'il demande ce recalcul et dépasse finalement 80 000 € en 2023, il pourrait aussi perdre le bénéfice de l'exonération de retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARMF).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 90 000 € : pas d'exonération.
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 85 000 € : pas d'exonération.
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 85 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin pourrait avoir intérêt à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023 (pour bénéficier plus rapidement de l'exonération de la retraite de base). Attention toutefois, s'il demande ce recalcul et dépasse finalement 80 000 € en 2023, il pourrait aussi perdre le bénéfice de l'exonération de retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARMF).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 90 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 75 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
Régularisation définitive 2023 sur 90 000 € : pas d'exonération (mais acquisition de points).
(reversement des cotisations).
(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 75 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin n'a pas intérêt à demander à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023, car il risquerait de perdre l'exonération concernant la retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARM)..
Corps public
L'article 13 de la LF 2023 a institué une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé ce seuil à 80 000 €.
Précisions :
- Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023. - Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
- L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
- On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
Très attendu par les médecins en cumul emploi-retraite, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral. Un point, illustré par des exemples, sur les modalités de remboursement et de régularisation par la CARMF, lesquelles sont fonction de la nature des cotisations et des variations de revenus entre 2021 et 2023, et peuvent s'avérer plus complexes qu'il n'y paraît.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffCotisations sociales | Le décret fixant le seuil d'exonération des cotisations d'assurance-vieillesse des médecins retraités est paru
Très attendu par les médecins en cumul emploi-retraite, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral. Un point, illustré par des exemples, sur les modalités de remboursement et de régularisation par la CARMF, lesquelles sont fonction de la nature des cotisations et des variations de revenus entre 2021 et 2023, et peuvent s'avérer plus complexes qu'il n'y paraît.
Corps privé
L'article 13 de la LF 2023 a institué une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé ce seuil à 80 000 €.
Précisions :
- Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023. - Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
- L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
- On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
Important :
Le calcul des remboursements et régularisations peut se révéler quelquefois complexe, en raison des différences, selon le type de cotisation, concernant l'année de référence du calcul à titre définitif des cotisations de l’année 2023 :
- Les cotisations pour retraite de base dues au titre de l'année 2023 sont calculées, à titre définitif, sur le revenu 2023 (année N).
Ce n'est donc que si le revenu définitif 2023, déclaré en 2024 sur la DRI-PAMC (ou DRI-TI pour les médecins du secteur 2), est inférieur au seuil de 80 000 € que l'exonération sera définitivement attribuée.
Dans l'attente, la CARMF procèdera à une régularisation par remboursement des cotisations provisionnelles déjà prélevées si le revenu 2022, tel que déclaré au printemps 2023, est inférieur à 80 000 €.
Il reste néanmoins possible de demander un calcul sur les revenus estimés 2023, afin d'obtenir l'exonération plus rapidement si les revenus 2022 sont égaux ou supérieurs à 80 000 € et que les revenus estimés 2023 sont inférieurs à 80 000 €. Attention, si les revenus définitifs 2023 dépassent 80 000 €, le médecin devra payer les cotisations sur ces revenus. - Les cotisations pour la retraite complémentaire dues au titre de l'année 2023 sont normalement calculées à titre définitif sur le revenu 2021 (année N-2).
Ainsi, si le revenu 2021 est inférieur à 80 000 €, l'exonération des cotisations de retraite complémentaire peut être définitivement acquise. Dans ce cas, la CARMF devrait régulariser par remboursement, à titre définitif, des cotisations pour la retraite complémentaire déjà prélevées ou versées au titre de l'année 2023.
A l'inverse, si le revenu 2021 est égal ou supérieur à 80 000 €, le médecin n'aura pas droit à l'exonération des cotisations de retraite complémentaire.
Toutefois, le communiqué publié sur le site internet de la Carmf mentionne comme possible, même pour les cotisations pour la retraite complémentaire, de demander un calcul sur les revenus estimés en 2023, et de bénéficier de l'exonération si le revenu définitif 2023, déclaré en 2024 sur la DRI-PAMC (ou DRI-TI pour les médecins du secteur 2), est inférieur au seuil de 80 000 €. Attention, si les revenus définitifs 2023 dépassent 80 000 €, le médecin devra payer les cotisations sur ces revenus. - Les cotisations pour les prestations complémentaires de vieillesse (ASV) dues au titre de l'année 2023 sont calculées à titre définitif sur le revenu 2021 (année N-2).
Ainsi, si le revenu 2021 est inférieur à 80 000 €, l'exonération des cotisations ASV est définitivement acquise.
A l'inverse, si le revenu 2021 est égal ou supérieur à 80 000 €, le médecin n'aura pas droit à l'exonération des cotisations ASV, quelle que soit la situation vis-à-vis des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.
En fonction la variation des revenus entre 2021 et 2023, au-delà ou en deçà du seuil de 80 000 €, un médecin pourra donc être définitivement exonéré de certaines cotisations retraite et redevables d'autres.
En pratique :
Sur son site internet, la CARMF a indiqué que, sans démarche de leur part, elle procèderait dans les trois mois à la régularisation des dossiers et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre par les médecins en cumul emploi-retraite intégral.
D'une façon générale, sans intervention de leur part, les médecins concernés devraient donc obtenir avant fin septembre les remboursements dans les cas suivants :
1. Si les revenus de 2022 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations retraite de base provisionnelles de 2023 (dans l'attente de la déclaration des revenus de 2023 pour les calculs définitifs),
et/ou
2. Si les revenus de 2021 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations 2023 de retraite complémentaire et ASV.
Recommandations :
- Les médecins en cumul emploi-retraite intégral dont les revenus de 2021 sont supérieurs ou égaux à 80 000 € ont un intérêt particulier, s'ils pensent ne pas dépasser du seuil de 80 000 € en 2023, à effectuer une demande de calcul des cotisations sur le revenu estimé 2023, comme l'y autorise la CARMF. Cela leur permettra, si le revenu réel de 2023 est effectivement inférieur à 80 000 €, de bénéficier de l'exonération des cotisations de retraite complémentaire (gain estimé de 10 % du bénéfice de 2021). A défaut d'effectuer cette demande, il semble en effet qu'ils perdront le bénéfice de l'exonération sur les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre définitif sur le revenu de 2021.
- En revanche, ceux dont les revenus de 2021 sont inférieurs à 80 000 € doivent obtenir le remboursement définitif de leur cotisation de retraite complémentaire. Ils ont donc intérêt à ne demander le calcul des cotisations sur le revenu estimé 2023 que s'ils ont vraiment la certitude que ce revenu sera effectivement inférieur à 80 000 €, au risque de perdre le bénéfice de l'exonération pour les cotisations de retraite complémentaire (solution à confirmer par la CARMF).
Exemples :
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €Provisions 2023 recalculées sur 65 000 € : exonération (remboursement des cotisations déjà payées).
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 65 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin pourrait avoir intérêt à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023 (pour bénéficier plus rapidement de l'exonération de la retraite de base). Attention toutefois, s'il demande ce recalcul et dépasse finalement 80 000 € en 2023, il pourrait aussi perdre le bénéfice de l'exonération de retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARMF).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 90 000 € : pas d'exonération.
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 70 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 85 000 € : pas d'exonération.
Régularisation définitive 2023 sur 70 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 85 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin pourrait avoir intérêt à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023 (pour bénéficier plus rapidement de l'exonération de la retraite de base). Attention toutefois, s'il demande ce recalcul et dépasse finalement 80 000 € en 2023, il pourrait aussi perdre le bénéfice de l'exonération de retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARMF).
Année Revenu soumis à cotisation Retraite de base année 2023 Retraite complémentaire année 2023 prestations complémentaires de vieillesse (ASV) 2023 2023 90 000 €
Provisions 2023 recalculées sur 75 000 € : exonération.
(remboursement des cotisations déjà payées).
Régularisation définitive 2023 sur 90 000 € : pas d'exonération (mais acquisition de points).
(reversement des cotisations).
(remboursement des cotisations déjà payées). Calcul 2023 sur 60 000 € : exonération
(remboursement des cotisations déjà payées). 2022 75 000 € 2021 60 000 € Remarque : Ce médecin n'a pas intérêt à demander à demander en 2023 un calcul sur le revenu estimé 2023, car il risquerait de perdre l'exonération concernant la retraite complémentaire (solution à vérifier avec la CARM)..
Corps public
L'article 13 de la LF 2023 a institué une exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé ce seuil à 80 000 €.
Précisions :
- Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023. - Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
- L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
- On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
Très attendu par les médecins en cumul emploi-retraite, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral. Un point, illustré par des exemples, sur les modalités de remboursement et de régularisation par la CARMF, lesquelles sont fonction de la nature des cotisations et des variations de revenus entre 2021 et 2023, et peuvent s'avérer plus complexes qu'il n'y paraît.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFrais de déplacements d'une infirmière libérale : de l'importance de produire un agenda ou un cahier permettant le décompte précis du kilométrage professionnel (CAA Lyon, 01 juin 2023)
Une illustration jurisprudentielle des difficultés encourues par les professionnels libéraux dont l'activité est non sédentaire pour prouver leurs déplacements professionnels lorsqu'ils ne tiennent pas un agenda ou un cahier permettant le décompte du kilométrage professionnel.
Corps privéLa détermination du kilométrage professionnel constitue le principal point d'achoppement des contrôles fiscaux des professionnels libéraux titulaires de BNC, particulièrement lorsqu'ils choisissent les indemnités kilométriques et doivent déterminer eux-mêmes la distance professionnelle parcourue servant de base à la déduction fiscale.
- Lorsque l’exercice professionnel est sédentaire dans un cabinet, la production d’un document indiquant, de préférence mensuellement, le produit du kilométrage d’un aller-retour quotidien par le nombre de jours travaillés, auquel sont ajoutés les autres déplacements professionnels exceptionnels (formations…), est généralement suffisante.
Les professionnels dont le domicile est distant de plus de 40 kilomètres du cabinet, ou ceux qui décomptent un second-aller-retour quotidien, doivent indiquer les raisons retenues justifiant les déductions supplémentaires.
- Pour les professions par nature non sédentaires (infirmières, agents commerciaux…) ou nécessitant des déplacements fréquents en dehors du cabinet (architectes, avocats…), il est recommandé d’enregistrer quotidiennement sur un cahier ou sur un agenda les déplacements professionnels retenus, en mentionnant la nature du déplacement, les clients, patients ou fournisseurs visités ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Ces justificatifs peuvent être corroborés par les tickets d’autoroute, de parking voire les factures d’entretien ou de contrôle périodiques mentionnant le kilométrage du véhicule. Si aucun agenda ou cahier n’est tenu, il sera beaucoup plus difficile de convaincre l’Administration, voire le juge administratif, de la pertinence des calculs présentés a posteriori pour justifier des distances professionnelles parcourues, même en produisant des factures d'entretiens périodiques.
C’est ce qu'a pu constater une infirmière libérale qui a déclaré avoir effectué 21 866 et 22 434 kilomètres en milieu urbain sur les deux années contrôlées (2014 et 2015). N’ayant pas tenu de cahier ou d’agenda permettant un décompte précis de ce kilométrage, l’Administration a retenu uniquement 10 000 kilomètres. A posteriori, l’infirmière tentait de justifier des distances professionnelles déclarées en se prévalant du produit du nombre annuel de tournées (respectivement 231 et 237 tournées) par la moyenne kilométrique par tournée (94,66 kilomètres). Cette justification a été jugée en l'espèce insuffisante par la cour administrative d'appel de Lyon, alors même que l’infirmière était en mesure de produire des factures d'entretiens périodiques du véhicule assurant qu'elle avait effectué globalement un nombre supérieur de kilomètres dans l'année (CAA Lyon, 01 juin 2023, n° 21-02711).
Notre analyse
S'il ne présente guère d'originalité fiscale, l'arrêt illustre que le choix des indemnités kilométriques ne repose pas sur le seul formalisme des écritures comptables (pourtant nécessaire), mais également sur un formalisme concernant les justificatifs à produire. Les professionnels dont l’activité est non sédentaire mais qui se dispensent de tenir un décompte de leurs déplacements professionnels quotidiens éprouvent toujours des difficultés, en cas de contrôle fiscal, à faire admettre la déduction qu’ils ont pratiquée, même en produisant des factures d'entretiens périodiques du véhicule cohérents avec le kilométrage professionnel retenu. Tenir un agenda ou un cahier des déplacements professionnels, malgré le caractère contraignant de la démarche en amont, reste donc le meilleur moyen de s'épargner des reconstitutions hasardeuses et discussions de « bouts de chandelles » avec l'Administration. Produit rapidement à première demande de l’Administration, un décompte précis du kilométrage professionnel a en effet moins de chance d’être par la suite contesté par celle-ci.
La justification du kilométrage professionnel
Corps publicLa détermination du kilométrage professionnel constitue le principal point d'achoppement des contrôles fiscaux des professionnels libéraux titulaires de BNC, particulièrement lorsqu'ils choisissent les indemnités kilométriques et doivent déterminer eux-mêmes la distance professionnelle parcourue servant de base à la déduction fiscale.
- Lorsque l’exercice professionnel est sédentaire dans un cabinet, la production d’un document indiquant, de préférence mensuellement, le produit du kilométrage d’un aller-retour quotidien par le nombre de jours travaillés, auquel sont ajoutés les autres déplacements professionnels exceptionnels (formations…), est généralement suffisante.
Une illustration jurisprudentielle des difficultés encourues par les professionnels libéraux dont l'activité est non sédentaire pour prouver leurs déplacements professionnels lorsqu'ils ne tiennent pas un agenda ou un cahier permettant le décompte du kilométrage professionnel.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffFrais de déplacements d'une infirmière libérale : de l'importance de produire un agenda ou un cahier permettant le décompte précis du kilométrage professionnel (CAA Lyon, 01 juin 2023)
Une illustration jurisprudentielle des difficultés encourues par les professionnels libéraux dont l'activité est non sédentaire pour prouver leurs déplacements professionnels lorsqu'ils ne tiennent pas un agenda ou un cahier permettant le décompte du kilométrage professionnel.
Corps privéLa détermination du kilométrage professionnel constitue le principal point d'achoppement des contrôles fiscaux des professionnels libéraux titulaires de BNC, particulièrement lorsqu'ils choisissent les indemnités kilométriques et doivent déterminer eux-mêmes la distance professionnelle parcourue servant de base à la déduction fiscale.
- Lorsque l’exercice professionnel est sédentaire dans un cabinet, la production d’un document indiquant, de préférence mensuellement, le produit du kilométrage d’un aller-retour quotidien par le nombre de jours travaillés, auquel sont ajoutés les autres déplacements professionnels exceptionnels (formations…), est généralement suffisante.
Les professionnels dont le domicile est distant de plus de 40 kilomètres du cabinet, ou ceux qui décomptent un second-aller-retour quotidien, doivent indiquer les raisons retenues justifiant les déductions supplémentaires.
- Pour les professions par nature non sédentaires (infirmières, agents commerciaux…) ou nécessitant des déplacements fréquents en dehors du cabinet (architectes, avocats…), il est recommandé d’enregistrer quotidiennement sur un cahier ou sur un agenda les déplacements professionnels retenus, en mentionnant la nature du déplacement, les clients, patients ou fournisseurs visités ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Ces justificatifs peuvent être corroborés par les tickets d’autoroute, de parking voire les factures d’entretien ou de contrôle périodiques mentionnant le kilométrage du véhicule. Si aucun agenda ou cahier n’est tenu, il sera beaucoup plus difficile de convaincre l’Administration, voire le juge administratif, de la pertinence des calculs présentés a posteriori pour justifier des distances professionnelles parcourues, même en produisant des factures d'entretiens périodiques.
C’est ce qu'a pu constater une infirmière libérale qui a déclaré avoir effectué 21 866 et 22 434 kilomètres en milieu urbain sur les deux années contrôlées (2014 et 2015). N’ayant pas tenu de cahier ou d’agenda permettant un décompte précis de ce kilométrage, l’Administration a retenu uniquement 10 000 kilomètres. A posteriori, l’infirmière tentait de justifier des distances professionnelles déclarées en se prévalant du produit du nombre annuel de tournées (respectivement 231 et 237 tournées) par la moyenne kilométrique par tournée (94,66 kilomètres). Cette justification a été jugée en l'espèce insuffisante par la cour administrative d'appel de Lyon, alors même que l’infirmière était en mesure de produire des factures d'entretiens périodiques du véhicule assurant qu'elle avait effectué globalement un nombre supérieur de kilomètres dans l'année (CAA Lyon, 01 juin 2023, n° 21-02711).
Notre analyse
S'il ne présente guère d'originalité fiscale, l'arrêt illustre que le choix des indemnités kilométriques ne repose pas sur le seul formalisme des écritures comptables (pourtant nécessaire), mais également sur un formalisme concernant les justificatifs à produire. Les professionnels dont l’activité est non sédentaire mais qui se dispensent de tenir un décompte de leurs déplacements professionnels quotidiens éprouvent toujours des difficultés, en cas de contrôle fiscal, à faire admettre la déduction qu’ils ont pratiquée, même en produisant des factures d'entretiens périodiques du véhicule cohérents avec le kilométrage professionnel retenu. Tenir un agenda ou un cahier des déplacements professionnels, malgré le caractère contraignant de la démarche en amont, reste donc le meilleur moyen de s'épargner des reconstitutions hasardeuses et discussions de « bouts de chandelles » avec l'Administration. Produit rapidement à première demande de l’Administration, un décompte précis du kilométrage professionnel a en effet moins de chance d’être par la suite contesté par celle-ci.
La justification du kilométrage professionnel
Corps publicLa détermination du kilométrage professionnel constitue le principal point d'achoppement des contrôles fiscaux des professionnels libéraux titulaires de BNC, particulièrement lorsqu'ils choisissent les indemnités kilométriques et doivent déterminer eux-mêmes la distance professionnelle parcourue servant de base à la déduction fiscale.
- Lorsque l’exercice professionnel est sédentaire dans un cabinet, la production d’un document indiquant, de préférence mensuellement, le produit du kilométrage d’un aller-retour quotidien par le nombre de jours travaillés, auquel sont ajoutés les autres déplacements professionnels exceptionnels (formations…), est généralement suffisante.
Une illustration jurisprudentielle des difficultés encourues par les professionnels libéraux dont l'activité est non sédentaire pour prouver leurs déplacements professionnels lorsqu'ils ne tiennent pas un agenda ou un cahier permettant le décompte du kilométrage professionnel.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022 sont en ligne
Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps privéLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps publicLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Date de mise en ligne jeu 29/06/2023 - 12:00 Url de destination /node/2309 Titre pour lien Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022 sont en ligne Index publicLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022 sont en ligne
Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps privéLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Corps publicLes statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022, à partir des postes de la déclaration 2035, sont en ligne. Pour chaque profession, retrouvez les moyennes générales et par tranche (données issues de la Fnaga), un graphique d'évolution sur 10 ans des recettes et dépenses, ainsi qu'un comparatif poste par poste sur les deux dernières années. Les professions sont classées en fonction de leur nature (professions paramédicales, professions médicales, autres professions de la santé et du bien-être, professions du chiffre et du droit, professions techniques et du cadre de vie, professions artistiques). Vous naviguez avec la barre de droite pour retrouver la profession concernée.
Date de mise en ligne jeu 29/06/2023 - 12:00 Url de destination /node/2309 Titre pour lien Les statistiques des professions libérales pour les revenus de 2022 sont en ligne Index publicACTUplus : les actualisations du mois de juin 2023
Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.
Nouvel outil pratique | Lien
Texte
Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.
Mise à jour | Lien
Résumé
Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.
Nouvelle législation | Lien
Réf lég,, résumé.
Nouveau paragraphe | Lien
Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
Corps privé Bénéfices non commerciaux BNC professionnel / BNC non professionnel- Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus d'imputation sur le revenu global de la quote-part de déficits non commerciaux provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus, dont les parts étaient inscrites à l'actif d'une activité libérale de radiologue.
- Ajout d'une jurisprudence | Qu'est-ce qu'une immobilisation ?
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus de déduction du BNC d'un radiologue de la quote-part de déficits provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus dont les parts étaient inscrites à l'actif du professionnel libéral.
- Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite
CE, 05 décembre 2012, n° 463454, refus de transmission d'une QPC sur la constitutionnalité de la date de début de l'exonération temporaire de l'indemnité perçue par les avoués en réparation de la perte du droit de présentation du successeur du fait de la suppression de la profession d'avoué.
- Ajout d'une jurisprudence | Les recettes à déclarer en BNC
CAA Marseille, 17 mai 2023, n° 19-04389, caractère imposable de la renonciation à recettes constituée par l'exemption du paiement de la redevance pendant les dix premières années du contrat, un taux de 7 % du chiffre d'affaires annuel étant stipulé pour la suite, le concédant n'apportant pas la preuve que cette exemption aurait été consentie en vue de permettre le démarrage de l'activité du licencié compte tenu des incertitudes quant à son développement futur ni qu'une telle exemption serait justifiée par des usages en cours chez les titulaires de droits de propriété intellectuelle (CAA Marseille, 17 mai 2023, n° 19-04389).
- Ajout d'une jurisprudence | La cotisation foncière des entreprises
CE, 05 décembre 2022, n° 467864, refus d'exonération pour les tatoueurs au titre des activités des artistes ne vendant que le produit de leur art. - Ajout d'une jurisprudence | La justification du kilométrage professionnel
CAA Lyon, 01 juin 2023, n° 21-02711, rejet d'une partie des frais de déplacements d'une infirmière qui, n'ayant pas tenu de décompte précis de ses déplacements professionnels quotidiens, ne justifie pas du kilométrage professionnel annuel déclaré sur les deux années contrôlées (21 866 et 22 434 kilomètres) en calculant le produit du nombre annuel de tournées (231 et 237 tournées) par une moyenne kilométrique par tournée (94,66 kilomètres), quand bien même est-elle en mesure de produire des factures d'entretiens périodiques du véhicule permettant de constater qu'elle a effectué globalement un nombre supérieur de kilomètres dans l'année (retenu en l'espèce 10 000 kilomètres chaque année).
- Ajout d'une jurisprudence | Les conditions générales d'application de l'exonération ZFU
CE, 16 novembre 2022, n° 462449, RJF 2/23 n° 88, conclusions Karin Ciavaldini, refus d'admission du pourvoi contre CAA Douai, 20 janvier 2022, n° 19-01975 (application de la méthode du faisceau d'indices pour la condition d'implantation en zone d'une activité de conseil).
- Ajout d'une jurisprudence | La détermination des charges personnelles des associés de sociétés de personnes
CE, 22 mars 2023, n° 464167, RJF 06/23 n° 459, conclusions Émilie Bokdam-Tognetti, non-déductibilité des dommages-intérêts versés par l'associé d'une SCP s'étant maintenu abusivement dans la société au motif que ces sommes ont été engagées pour la conservation des parts sociales transférées dans le patrimoine privé dés lors que l'associé n'exerçait plus son activité professionnelle dans la société.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
CJUE, 24 novembre 2022, n° C-458/21, rejet de l'exonération pour les prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez un assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de la guérison de l’assuré et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, que le traitement médical puisse être dispensé à l’étranger. - Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
CAA Paris, 17 mars 2022, n° 21-01907, refus d'admission du pourvoi par CE, 09 décembre 2022, n° 464136, RJF 3/23 n° 191, conclusions Karin Ciavaldini, rejet de l'exonération pour les honoraires d'un chirurgien esthétique excédant les montants du relevé SNIR, sans précisions complémentaires sur la nature ou les circonstances du non remboursement des actes cotés par le médecin par référence à la liste CCAM.
Dans le même sens, CAA Paris, 08 février 2022, n° 20-02277, refus d'admission du pourvoi par CE, 20 février 2023, n° 463029, RJF 5/23 n° 364.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
CE, 14 octobre 2022, n° 461781, RJF 1/23 n° 12, conclusions Romain Victor. - Refus d'admission du pourvoi contre CAA Nantes, 07 janvier 2022, n° 20-03378 (confirmation de l'absence d'exonération concernant les recettes encaissées par un moniteur de tennis bénéficiant du concours bénévole de plusieurs initiateurs fédéraux indemnisés de leurs frais de déplacement). - Conclusions du rapporteur public s'interrogeant sur la compatibilité de l'exonération des leçons en matière de sport avec l’article 132, 1 i de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne visant que les seuls enseignement scolaire ou universitaire.
- Ajout d'une jurisprudence | La TVA sur les cessions d'immobilisations
CJUE, 16 janvier 2023, n° C-729/21, notion de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » appliquée au transfert d’une partie d’une entreprise , alors même que tous les éléments corporels et incorporels qui la constituent n’ont pas été cédés à l’acquéreur, à condition que l’ensemble des éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome.
- Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus d'imputation sur le revenu global de la quote-part de déficits non commerciaux provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus, dont les parts étaient inscrites à l'actif d'une activité libérale de radiologue.
Bénéfices non commerciaux
BNC professionnel / BNC non professionnel
2035 PLUS
Immobilisations
Exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite
Recettes imposables
Dépenses déductibles
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Sociétés d'exercice- des dommages-intérêts versés par l'associé d'une SCP s'étant maintenu abusivement dans la société au motif que ces sommes ont été engagées pour la conservation des parts sociales transférées dans le patrimoine privé dés lors que l'associé n'exerçait plus son activité professionnelle dans la société
- .
Fiches TVA professions libérales
Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé
Exonération de TVA des cours ou leçons
TVA sur les cessions d'immobilisations
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
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Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé
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Corps privé Bénéfices non commerciaux BNC professionnel / BNC non professionnel- Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus d'imputation sur le revenu global de la quote-part de déficits non commerciaux provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus, dont les parts étaient inscrites à l'actif d'une activité libérale de radiologue.
- Ajout d'une jurisprudence | Qu'est-ce qu'une immobilisation ?
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus de déduction du BNC d'un radiologue de la quote-part de déficits provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus dont les parts étaient inscrites à l'actif du professionnel libéral.
- Ajout d'une jurisprudence | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession d'activité en cas de départ à la retraite
CE, 05 décembre 2012, n° 463454, refus de transmission d'une QPC sur la constitutionnalité de la date de début de l'exonération temporaire de l'indemnité perçue par les avoués en réparation de la perte du droit de présentation du successeur du fait de la suppression de la profession d'avoué.
- Ajout d'une jurisprudence | Les recettes à déclarer en BNC
CAA Marseille, 17 mai 2023, n° 19-04389, caractère imposable de la renonciation à recettes constituée par l'exemption du paiement de la redevance pendant les dix premières années du contrat, un taux de 7 % du chiffre d'affaires annuel étant stipulé pour la suite, le concédant n'apportant pas la preuve que cette exemption aurait été consentie en vue de permettre le démarrage de l'activité du licencié compte tenu des incertitudes quant à son développement futur ni qu'une telle exemption serait justifiée par des usages en cours chez les titulaires de droits de propriété intellectuelle (CAA Marseille, 17 mai 2023, n° 19-04389).
- Ajout d'une jurisprudence | La cotisation foncière des entreprises
CE, 05 décembre 2022, n° 467864, refus d'exonération pour les tatoueurs au titre des activités des artistes ne vendant que le produit de leur art. - Ajout d'une jurisprudence | La justification du kilométrage professionnel
CAA Lyon, 01 juin 2023, n° 21-02711, rejet d'une partie des frais de déplacements d'une infirmière qui, n'ayant pas tenu de décompte précis de ses déplacements professionnels quotidiens, ne justifie pas du kilométrage professionnel annuel déclaré sur les deux années contrôlées (21 866 et 22 434 kilomètres) en calculant le produit du nombre annuel de tournées (231 et 237 tournées) par une moyenne kilométrique par tournée (94,66 kilomètres), quand bien même est-elle en mesure de produire des factures d'entretiens périodiques du véhicule permettant de constater qu'elle a effectué globalement un nombre supérieur de kilomètres dans l'année (retenu en l'espèce 10 000 kilomètres chaque année).
- Ajout d'une jurisprudence | Les conditions générales d'application de l'exonération ZFU
CE, 16 novembre 2022, n° 462449, RJF 2/23 n° 88, conclusions Karin Ciavaldini, refus d'admission du pourvoi contre CAA Douai, 20 janvier 2022, n° 19-01975 (application de la méthode du faisceau d'indices pour la condition d'implantation en zone d'une activité de conseil).
- Ajout d'une jurisprudence | La détermination des charges personnelles des associés de sociétés de personnes
CE, 22 mars 2023, n° 464167, RJF 06/23 n° 459, conclusions Émilie Bokdam-Tognetti, non-déductibilité des dommages-intérêts versés par l'associé d'une SCP s'étant maintenu abusivement dans la société au motif que ces sommes ont été engagées pour la conservation des parts sociales transférées dans le patrimoine privé dés lors que l'associé n'exerçait plus son activité professionnelle dans la société.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
CJUE, 24 novembre 2022, n° C-458/21, rejet de l'exonération pour les prestations consistant à vérifier l’exactitude du diagnostic de maladie grave chez un assuré pour déterminer les meilleurs soins de santé possibles en vue de la guérison de l’assuré et faire en sorte, si ce risque est couvert par le contrat d’assurance et que l’assuré en fait la demande, que le traitement médical puisse être dispensé à l’étranger. - Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
CAA Paris, 17 mars 2022, n° 21-01907, refus d'admission du pourvoi par CE, 09 décembre 2022, n° 464136, RJF 3/23 n° 191, conclusions Karin Ciavaldini, rejet de l'exonération pour les honoraires d'un chirurgien esthétique excédant les montants du relevé SNIR, sans précisions complémentaires sur la nature ou les circonstances du non remboursement des actes cotés par le médecin par référence à la liste CCAM.
Dans le même sens, CAA Paris, 08 février 2022, n° 20-02277, refus d'admission du pourvoi par CE, 20 février 2023, n° 463029, RJF 5/23 n° 364.
- Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
CE, 14 octobre 2022, n° 461781, RJF 1/23 n° 12, conclusions Romain Victor. - Refus d'admission du pourvoi contre CAA Nantes, 07 janvier 2022, n° 20-03378 (confirmation de l'absence d'exonération concernant les recettes encaissées par un moniteur de tennis bénéficiant du concours bénévole de plusieurs initiateurs fédéraux indemnisés de leurs frais de déplacement). - Conclusions du rapporteur public s'interrogeant sur la compatibilité de l'exonération des leçons en matière de sport avec l’article 132, 1 i de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne visant que les seuls enseignement scolaire ou universitaire.
- Ajout d'une jurisprudence | La TVA sur les cessions d'immobilisations
CJUE, 16 janvier 2023, n° C-729/21, notion de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » appliquée au transfert d’une partie d’une entreprise , alors même que tous les éléments corporels et incorporels qui la constituent n’ont pas été cédés à l’acquéreur, à condition que l’ensemble des éléments transmis soit suffisant pour permettre à cette entreprise la poursuite d’une activité économique autonome.
- Ajout d'une jurisprudence | La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel
CE, 27 octobre 2022, n° 453264, refus d'imputation sur le revenu global de la quote-part de déficits non commerciaux provenant d'une SCI exerçant une activité de sous-location de locaux nus, dont les parts étaient inscrites à l'actif d'une activité libérale de radiologue.
Bénéfices non commerciaux
BNC professionnel / BNC non professionnel
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Immobilisations
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Recettes imposables
Dépenses déductibles
Exonération zones franches urbaines (ZFU)
Sociétés d'exercice- des dommages-intérêts versés par l'associé d'une SCP s'étant maintenu abusivement dans la société au motif que ces sommes ont été engagées pour la conservation des parts sociales transférées dans le patrimoine privé dés lors que l'associé n'exerçait plus son activité professionnelle dans la société
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Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé
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Brève ou commentaire Brève À la une ? OffOrganismes de gestion agréés | Le délai d'adhésion aux OGA a été prorogé au 30 juin 2023
L'Administration accorde un report du délai d'adhésion au 30 juin 2023.
Corps privéNouveaux délais d'adhésion pour les revenus de 2023 pour les titulaires de BNC
- Jusqu'au 30 juin 2023, si vous n’avez jamais été adhérent d’une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) au titre de votre activité. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.
Par exemple, pour un début d'activité en 2021, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023. - Dans les 5 mois du début d'activité, si vous avez commencé une activité en 2023 et que vous adhérez pour la première fois à une AGA ou un OMGA. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. Ce délai est par tolérance administrative reporté au 30 juin 2023 en cas de début d'activité entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 15 janvier 2023, la première adhésion pour les revenus de 2022 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 1er avril 2023, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 31 août 2023. - Jusqu'au 31 décembre 2023 en cas de première adhésion à une AGA ou à un OMGA si vous avez franchi les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320).
Nouveaux délais d'adhésion pour les revenus de 2023 pour les titulaires de BNC
- Jusqu'au 30 juin 2023, si vous n’avez jamais été adhérent d’une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) au titre de votre activité. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.
Par exemple, pour un début d'activité en 2021, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023. - Dans les 5 mois du début d'activité, si vous avez commencé une activité en 2023 et que vous adhérez pour la première fois à une AGA ou un OMGA. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. Ce délai est par tolérance administrative reporté au 30 juin 2023 en cas de début d'activité entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 15 janvier 2023, la première adhésion pour les revenus de 2022 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 1er avril 2023, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 31 août 2023. - Jusqu'au 31 décembre 2023 en cas de première adhésion à une AGA ou à un OMGA si vous avez franchi les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320).
L'Administration a, le 15 juin 2023, informé les organismes de gestion agréés (OGA) de la reconduction pour la campagne 2023 de la tolérance administrative permettant aux OGA d’accepter des primo-adhésions jusqu’au 30 juin 2023, au lieu du 31 mai 2023.
Brève ou commentaire Brève À la une ? OffOrganismes de gestion agréés | Le délai d'adhésion aux OGA a été prorogé au 30 juin 2023
L'Administration accorde un report du délai d'adhésion au 30 juin 2023.
Corps privéNouveaux délais d'adhésion pour les revenus de 2023 pour les titulaires de BNC
- Jusqu'au 30 juin 2023, si vous n’avez jamais été adhérent d’une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) au titre de votre activité. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.
Par exemple, pour un début d'activité en 2021, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023. - Dans les 5 mois du début d'activité, si vous avez commencé une activité en 2023 et que vous adhérez pour la première fois à une AGA ou un OMGA. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. Ce délai est par tolérance administrative reporté au 30 juin 2023 en cas de début d'activité entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 15 janvier 2023, la première adhésion pour les revenus de 2022 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 1er avril 2023, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 31 août 2023. - Jusqu'au 31 décembre 2023 en cas de première adhésion à une AGA ou à un OMGA si vous avez franchi les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320).
Nouveaux délais d'adhésion pour les revenus de 2023 pour les titulaires de BNC
- Jusqu'au 30 juin 2023, si vous n’avez jamais été adhérent d’une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) au titre de votre activité. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.
Par exemple, pour un début d'activité en 2021, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023. - Dans les 5 mois du début d'activité, si vous avez commencé une activité en 2023 et que vous adhérez pour la première fois à une AGA ou un OMGA. Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. Ce délai est par tolérance administrative reporté au 30 juin 2023 en cas de début d'activité entre le 1er janvier et le 31 janvier 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 15 janvier 2023, la première adhésion pour les revenus de 2022 peut intervenir jusqu'au 30 juin 2023.
Par exemple, pour un début d'activité le 1er avril 2023, la première adhésion pour les revenus de 2023 peut intervenir jusqu'au 31 août 2023. - Jusqu'au 31 décembre 2023 en cas de première adhésion à une AGA ou à un OMGA si vous avez franchi les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320).
L'Administration a, le 15 juin 2023, informé les organismes de gestion agréés (OGA) de la reconduction pour la campagne 2023 de la tolérance administrative permettant aux OGA d’accepter des primo-adhésions jusqu’au 30 juin 2023, au lieu du 31 mai 2023.
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